2013 QCCQ 13698, 2013 QCCQ 13698

Immeubles Focus inc. c. Blanchette 2013 QCCQ 13698 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-80-001570-133 DATE : 16 octobre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES IMMEUBLES FOCUS INC. , ayant un établissement au 3410, rue Galt Ouest, Sherbrooke (Québec) J1H 0A5 Requérante c.

GENEVIÈVE BLANCHETTE , domiciliée et résidant au […] , Cookshire (Québec) […] Intimée et VINCENT JUTRAS , domicilié et résidant au […] , Sherbrooke (Québec) […] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur la requête pour permission d'appeler d'une décision de la Régie du logement (art. 91 et ss.

Loi sur la Régie du logement , L.R.Q. c.

R-8.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête de Les Immeubles Focus inc. (ci-après « le locateur ») pour permission d'appeler de la décision de la Régie du logement (ci-après « la Régie ») rendue le 11 juin 2013 [1] . [ 2 ] Par cette décision, le régisseur refuse la demande en rétractation [2] du locateur pour deux motifs [3] : • le locateur a formulé sa demande de rétractation hors délai; et • la preuve des motifs présentés par le locateur pour donner ouverture à la rétractation est insuffisante. [ 3 ] La décision initiale, rendue le 26 février 2013, accueille la demande de la locataire et condamne le locateur à lui payer 3 000 $ en dommages moraux et 3 000 $ en dommages punitifs [4] .

ANALYSE ET MOTIFS Le cadre légal de la demande de permission d'appeler [ 4 ] La demande de permission d'appeler du locateur se fonde sur le premier alinéa de l'

article 91 de la

Loi sur la Régie du logement [5] qui prescrit : 91. Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. […] [ 5 ] Le locateur doit donc démontrer, pour obtenir la permission d'en appeler de la décision de la Régie du logement, qu'il existe, en l'espèce, une question qui mérite d'être soumise à la Cour du Québec. [ 6 ] La jurisprudence a établi le sens à donner à cette expression.

Dans une décision de la Cour du Québec, notre collègue explique les critères élaborés par les tribunaux à considérer pour permettre l'appel [6] : [19] Le sens à donner à cet énoncé a été l'objet de plusieurs décisions. L'interprétation qui a été retenue est inspirée de celle des articles 26 paragraphe 6 du Code de procédure civile du Québec, qui traite de l'appel sur permission devant la Cour d'appel, et 159 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q. c. J-3) dont les libellés sont très similaires. [20] Tout en jouissant d'une large discrétion, le Tribunal ne peut accueillir une requête pour permission d'appeler à moins de conclure que l'un ou plusieurs des paramètres retenus par la jurisprudence s'appliquent à la décision dont on veut appeler.

[21] Les critères d'évaluation pour déterminer si le dossier soulève une question qui doit être soumise à la Cour du Québec ont étéétablis par la jurisprudence et peuvent se résumer comme suit : 1. La question est-elle sérieuse, nouvelle ou d'intérêt général?1 2. S'agit-il d'une matière controversée?2 3. Y a-t-il une faiblesse apparente de la décision attaquée?3 [22] Le dernier critère inclut le concept de l'erreur en droit, l'atteinte aux règles de justice naturelle et/ou une erreur manifeste del'appréciation des faits mis en preuve. 1. 2636-5205 Québec inc. c. Beaudry, (QC CA), [1993] R.J.Q. 2522 C.A. Howell c.

Chartrand & al, J.E. 97-853 Boissonnault c. Boulanger & al, 500-02-094357-014, (C.Q., 2001-11-07), SOQUIJ AZ-50366966 2. Industries Fournier inc. c. Commission de la construction du Québec, J.E. 98-411 (C.A.) Péladeau c. Jauvin, J.E. 2001-1483 C.Q. Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. Boissinot, 2001 J.Q. 1062 (C.Q.) 3. Corp. de l'École des hautes études commerciales de Montréal c. Lacombe, (QC CA), J.E. 98-931 (C.A.) Visimax inc. c. Verreault, J.E. 2001-25 (C.A.) Montour c.

Gagnon, J.E. 2001-609 (C.A.) [7] Le juge rappelle aussi, à juste titre, que le critère général pour accorder une permission d'appeler n'est pas de savoir si lepremier décideur a commis une erreur de droit, mais bien si la question soumise en est d'une d'intérêt que la Cour du Québec devraittraiter[7]. [8] Il importe également de préciser que, selon la doctrine, le degré de retenue dont doit faire preuve le Tribunal ne s'applique pasà l'étape de la permission d'appeler, mais plutôt lors de l'examen de la décision au fond[8].

Application de ces critères en l'instance [9] En l'espèce, la décision visée par la permission d'appel du locateur est celle du 11 juin 2013[9], rejetant la demande derétractation de la décision rendue le 26 février 2013[10]. [10] Le locateur a invoqué, devant la Régie, ne pas avoir reçu l'avis d'audition, d'où son absence, lors de l'audience sur le fond du 28janvier 2013. [11] Sa demande de rétractation est rejetée pour les deux motifs suivants[11] : • le locateur a formulé sa demande de rétractation hors délai; et • la preuve des motifs présentés par le locateur pour donner ouverture à la rétractation est insuffisante. [12] Le locateur, dans sa requête pour permission d'appeler, soumet à la Cour du Québec trois questions, ainsi formulées : Question 1 La décision de la Régie du Logement du 11 juin 2013 est-elle entachée d'erreur dans l'appréciation de la preuve lorsqu'elle conclut àl'absence de preuve que la

partie requérante n'a pas reçu d'avis d'audience? Question 2 La décision de la Régie du Logement du 11 juin 2013 est-elle entachée d'erreur dans l'appréciation de la preuve lorsqu'elle conclut que lademande de rétractation est produite hors délai? Question 3 La décision de la Régie du Logement du 11 juin 2013 porte-t-elle atteinte à la règle audi alteram partem compte-tenu que la partierequérante n'a pas été dûment appelée, ceci faisant en sorte d'empêcher la

partie requérante d'être entendue? [Transcription conforme] [13] Les deux premières questions formulées par le locateur ne soulèvent qu'une question d'appréciation de la preuve par lerégisseur, quant aux motifs invoqués pour expliquer son absence lors de l'audition initiale.

[ 14 ] Selon la jurisprudence, une demande qui vise essentiellement une révision de l'appréciation générale de la qualité de la preuve ne suffira pas pour obtenir une autorisation d'appeler [12] . [ 15 ] Selon le Tribunal, la décision sur ce point ne soulève pas une question sérieuse, nouvelle ou d'intérêt général. Il ne s'agit pas non plus d'une matière controversée. En outre, aucune faiblesse apparente n'apparaît à la lecture des motifs la décision du régisseur, quant au refus de la rétractation. [ 16 ] La troisième question porte sur le défaut d'être entendu.

Force est de constater que le locateur a bel et bien été entendu, lors de l'audience qui a donné lieu à la décision refusant la rétractation, pour laquelle la permission d'appel est demandée. [ 17 ] La demande de rétractation de la décision devant la Régie a justement pour but de demander de reprendre l'audition afin d'être entendu. [ 18 ] S'il fallait que le refus d'accorder la rétractation du jugement soit considéré, en soi, comme un manquement à la règle audi alteram partem , toutes les décisions refusant la rétractation porteraient atteinte au droit d'être entendu. [ 19 ] Le Tribunal ne peut, dans ces circonstances, conclure à une violation de la règle audi alteram partem du simple fait que la rétractation n'a pas été accordée. [ 20 ] Le Tribunal conclut qu'aucune des trois questions ne répond aux critères de l'

article 91 de la

Loi sur la Régie du logement [13] . [ 21 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] REJETTE la demande de permission d'en appeler de la décision de la Régie du logement du 11 juin 2013, dans le dossier portant le numéro 26 111007 006 T 130319; [ 23 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me François V. Corbeil PARISEAU, CLICHE & ASSOCIÉS Procureur de la requérante Me Annie-Claude Hinse PROULX TÉTRAULT ABRAN Procureure de l'intimée Date d’audience : 17 septembre 2013