2013 QCCQ 14374, 2013 QCCQ 14374

Gilbert c. Sebag 2013 QCCQ 14374 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-22-197391-124 DATE : 13 novembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ yannick gilbert Demandeur c. robert sebag Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Yannick Gilbert, faisant affaires sous la raison sociale Toiture Econo, réclame du défendeur, Robert Sebag, la somme de 19 121,67 $, soit 16 940,60 $ plus les taxes applicables. [ 2 ] Le demandeur soutient qu’il a effectué, pour le compte du défendeur, des travaux de dégarnissage d’amiante dans le hall et certaines pièces adjacentes d’un immeuble appartenant au défendeur connu et désigné comme étant le 4837, Vézina, à Montréal. [ 3 ] Le défendeur refuse de payer le montant que le demandeur lui réclame.

Il offre, séance tenante, la somme de 1 700 $ en paiement complet et final pour les travaux exécutés par le demandeur. [ 4 ] Il soutient avoir résilié le contrat du demandeur le 3 novembre 2009, suite à l’arrêt du chantier par la CSST (Commission de la santé et sécurité du travail). Les faits [ 5 ] Le demandeur soutient qu’il a été mis en contact avec le défendeur par un avocat qui connaissait les deux parties.

L’avocat informe le demandeur que le défendeur est à la recherche d’un entrepreneur pour effectuer des travaux de dégarnissage d’amiante dans le hall d’un de ses immeubles. [ 6 ] La preuve est contradictoire à l’effet de qui communique avec qui. Cela a peu d’importance. Une fois le contact fait, le défendeur expose au demandeur les travaux à exécuter. Selon le défendeur, cette conversation a lieu le 22 octobre 2009.

Toujours selon le défendeur, ce dernier lui dit, sans avoir vu le chantier, qu’il serait disposé à exécuter les travaux au taux horaire qui se situerait entre 75 $ et 85 $ de l’heure. [ 7 ] Le demandeur affirme avoir fait le tour du chantier le lendemain, soit le 23 octobre. Il évalue le temps nécessaire pour faire les travaux à deux semaines. Une semaine consacrée au dégarnissage et une semaine pour appliquer un scellant. [ 8 ] Le demandeur témoigne qu’il amorce les travaux le jeudi 29 octobre 2009. Pourtant, la facture émise par ce dernier fait mention que les travaux débutent le vendredi 30 octobre 2009 (P-1).

Ce dernier affirme avoir travaillé toute la fin de semaine, soit le samedi 31 octobre, le dimanche 1 er novembre et le lundi 2 novembre 2009. Le 3 novembre, un inspecteur de la CSST se présente sur le chantier et arrête les travaux aux motifs que le demandeur ne dispose pas des installations nécessaires pour la sécurité des salariés. [ 9 ] La preuve révèle que le chantier avait déjà fait l’objet d’un arrêt par la CSST pour les mêmes motifs le 29 octobre 2009.

Le défendeur admet qu’avant de faire appel au service du demandeur, ses employés avaient amorcé le travail sans aucune forme de protection contre la poussière d’amiante. [ 10 ] Le défendeur soutient en avoir informé le demandeur. Il affirme aussi avoir exigé que le demandeur communique avec l’inspecteur de la CSST avant de commencer les travaux, afin de s’assurer de la conformité des travaux à être exécutés par le demandeur. [ 11 ] Le demandeur nie cette affirmation. Pourtant, dans le rapport de l’inspecteur de la CSST, daté du 31 octobre 2009, il est mentionné : « Le 2009-10-30, M.

Yannick Gilbert laisse un message dans ma boite vocale, par trois fois je tente de communiquer avec M. Gilbert et il ne rappelle pas » (P-6). Cela démontre que le demandeur savait qu’il devait communiquer avec l’inspecteur. [ 12 ] Le demandeur soutient avoir travaillé toute la fin de semaine en compagnie de trois autres hommes, soit samedi, le 31 octobre et dimanche le 1 er novembre. [ 13 ] Le mardi 3 novembre, l’inspecteur se présente à nouveau sur le chantier et constate que malgré l’arrêt des travaux décrétés, des

travaux de dégarnissage ont été réalisés en contravention des normes minimales qui doivent être respectées pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. L’inspecteur, dans son rapport, dresse une liste des équipements manquants et remarque les installations déficientes qui doivent contenir la poussière d’amiante (P-7). [ 14 ] À compter du 3 novembre, le défendeur affirme avoir résilié le contrat du demandeur.

Cette affirmation n’est pas contestée par le demandeur. [ 15 ] Pris avec cette situation, le défendeur interroge un représentant de la CSST pour obtenir une liste d’entreprises accréditées dans le dégarnissage d’amiante. [ 16 ] C’est ainsi que le 6 novembre 2009, le défendeur fait appel en urgence au service d’Isolation Confort ltée. Monsieur François Beauregard, chargé de projet d’Isolation Confort, va constater les travaux d’urgence à exécuter et dépose une soumission pour réaliser la fin des travaux. [ 17 ] Il évalue à 50 % l’avancement des travaux réalisés par le demandeur.

Pour terminer les travaux de dégarnissage de l’immeuble conformément aux normes en vigueur, le demandeur déboursera la somme de 12 950 $ plus les taxes applicables. [ 18 ] La preuve révèle que les travaux ont été réalisés conformément à la soumission D-4 et D-5 et que le prix payé a également été conforme à la soumission. [ 19 ] Le défendeur refuse de payer le demandeur sauf pour une somme de 1 700 $ qu’il estime être le temps de travail de deux hommes pour deux journées de travail à 35 $ de l’heure. À cela, le demandeur ajoute un montant forfaitaire pour la location d’équipement.

C’est ainsi qu’il arrive à la somme de 1 700 $. Discussion et décision [ 20 ] Le demandeur réclame au défendeur la somme de 16 940,60 $ plus les taxes applicables, soit un montant de 19 121,67 $. Pour ce faire, le demandeur doit faire la preuve de sa réclamation (2803 C.c.Q. ). [ 21 ] Il doit prouver qu’il a travaillé du 29 octobre au 2 novembre sans interruption.

Il doit démontrer que les 29 et 30 octobre, trois travailleurs ont œuvré sur le chantier, le 31 octobre et le 1 er novembre, quatre travailleurs ont œuvré sur le chantier et que, finalement, le 2 novembre, trois travailleurs ont exécuté des travaux sur le chantier. [ 22 ] Il doit aussi prouver le taux horaire convenu qui, selon le demandeur, était entre 75 $ et 85 $, alors que le défendeur soutient que le taux convenu était de 35 $ de l’heure. [ 23 ] De façon secondaire, le demandeur doit démontrer qu’il possédait les qualifications nécessaires pour exécuter ce genre de travail sans mettre la santé et la sécurité des ouvriers en cause. [ 24 ] Dans les faits, le demandeur n’a fait la preuve d’aucun de ses éléments.

Pire, lors de son témoignage, il contredit ses propres écrits. À

titre d’exemple, le demandeur soutient dans son témoignage avoir amorcé les travaux le 29 octobre. Alors que sur sa facture, on indique « Pour la période du vendredi 30/10/09 au mardi 03/11/09 ». Si ce n’était que ce simple accroc. [ 25 ] La preuve révèle que l’inspecteur est sur le chantier le 29 octobre et ordonne l’arrêt des travaux qui étaient réalisés, à l’époque, par les employés du défendeur. Le demandeur n’est pas sur le chantier à cette date. Le demandeur affirme que lui et deux ouvriers ont réalisé 4.5 heures de travail le 3 novembre.

Une fois de plus, à cette date, l’inspecteur de la CSST est sur les lieux. Du témoignage du demandeur, il n’y a eu aucun travail d’exécuté, mais plutôt des discussions entre lui, l’inspecteur et le défendeur. [ 26 ] Donc, les montants réclamés sont inexacts. [ 27 ] Si l'on s’arrête maintenant au montant réclamé, il aurait fallu que le demandeur prouve quelle était l’entente au taux horaire convenu. La preuve est inexistante. Dans son témoignage, le demandeur affirme que le taux horaire convenu était entre 75 $ et 85 $ de l’heure. De façon arbitraire, le demandeur choisit de facturer 80 $ de l'heure.

Le défendeur, lui, prétend que c’est plutôt 35 $ de l’heure. [ 28 ] Le demandeur doit faire la preuve que tous les ouvriers pour lesquels il facture ont effectivement travaillé. Lors du procès, pas un seul ouvrier n’est venu témoigner. [ 29 ] Le demandeur aurait pu déposer son registre de paye ou encore mieux obtenir de la Commission de la construction du Québec (CCQ), un relevé des heures déclarées pour chacun des salariés.

Le demandeur a fait grand état du taux horaire qu’il devait payer à ses employés en vertu du décret. [ 30 ] Le Tribunal entretient un doute quant à la méthode de paiement des ouvriers sur ce chantier. [ 31 ] Le demandeur réclame des frais de location d’équipement (P-5). Sur la facture, il n’y a aucun tarif journalier pour chacun des équipements. Uniquement un prix dans la colonne de droite. Lorsque questionné sur le prix unitaire de chaque équipement, le demandeur déclare ne pas le savoir. La location d’équipement représente 5 034,23 $ de la somme réclamée (19 121,67 $).

Le demandeur n’a soumis aucune autre facture de compagnie de location d’outils. [ 32 ] Quant aux qualifications nécessaires pour exécuter ce genre de travaux, il est en preuve que l’on doit suivre une formation qui peut durer de 4 à 8 heures, voir jusqu'à deux jours pour des travaux plus spécialisés. [ 33 ] La preuve démontre que le demandeur a suivi le cours le 13 novembre 2009, soit après que le défendeur eu exécuter les travaux pour le défendeur.

[ 34 ] Après cette nomenclature peu flatteuse du témoignage du demandeur et des pièces déposées au soutien de sa réclamation, inutile de dire que le Tribunal n’accorde aucune crédibilité au demandeur. [ 35 ] Il est admis que le défendeur a résilié le contrat conformément à l'

article 2125 du C.c.Q. . Il doit cependant payer le défendeur pour la valeur des travaux qu’il a réalisés jusqu’au moment de la réalisation (2129 C.c.Q. ). [ 36 ] Le demandeur n’ayant pas prouver par prépondérance de preuve son taux horaire, le nombre d’ouvriers qui ont travaillé sur le chantier, les heures travaillées et le montant des équipements loués, le Tribunal ne dispose que de l’offre du défendeur (1 700 $) pour arbitrer le montant des travaux exécutés par le demandeur. [ 37 ] C’est le demandeur qui a le fardeau de la preuve (2803 C.c.Q. ). Le demandeur ne s’est pas acquitté de son fardeau.

En l’absence d’une meilleure preuve, le Tribunal condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 700 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la réclamation du demandeur; CONDAMNE le défendeur, Robert Sebag, à payer au demandeur, Yannick Gilbert, la somme de 1 700 $ avec intérêts au taux légal de 5 %, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l’assignation; LE TOUT avec dépens. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Me James Woods lapointe rosenstein marchand melançon, s.e.n.c.r.l. Avocat du demandeur 1250, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1400 Montréal (Québec) H3B 5E9 Me Luc-Olivier Herbert Laurendeau herbert avocats Avocat du défendeur 500, Place d'Armes, bureau 2400 Montréal (Québec) H2Y 2W2 Date d’audience : 19 septembre 2013