2013 QCCQ 1582, 2013 QCCQ 1582

Rifaat c. Sporns 2013 QCCQ 1582 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-02-189595-122 DATE : 25 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AZIZ RIFAAT Intimé - demandeur c.

NORBERT SPORNS Défendeur et LOUIS-PHILIPPE SPORNS Requérant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Un créancier doit-il mettre en cause la tierce personne qu’il demande d’interroger sur les biens et les sources de revenus de son débiteur, dans le cadre d’une requête en vertu de l’

article 544 du Code de procédure civile , L.R.Q., c. C-25 (« C.p.c. »), ou lui signifier la requête avant sa présentation ? Les faits [ 2 ] Le 25 septembre 2012, la Régie du logement condamne Norbert Sporns à payer à Aziz Rifaat 9 780 $ avec intérêts, indemnité additionnelle et les frais. [ 3 ] Norbert Sporns n’honore pas cette décision devenue exécutoire. [ 4 ] À la suite de leurs recherches, les procureurs de Aziz Rifaat sont informés que Norbert Sporns ne demeure plus au Québec, si bien qu’il n’est jamais interrogé sur ses biens et ses sources de revenus en vertu de l’

article 543 C.p.c. [ 5 ] Le 9 janvier 2013, Aziz Rifaat présente une requête « pour interroger un tiers sur les biens du débiteur » en vertu de l’

article 544 C.p.c. [ 6 ] Le tiers visé par cette requête est le fils de Norbert Sporns, Louis-Philippe Sporns, qui vit à Montréal. [ 7 ] Louis-Philippe Sporns n’est pas mis en cause à cette requête qui ne lui est pas signifiée. La signification à Norbert Sporns se fait au greffe de la Cour du Québec « attendu que le destinataire n’a ni domicile ni résidence ni lieu de travail ni établissement d’entreprise connus au Québec ». [ 8 ] Ceci étant, le 9 janvier 2013, la requête de M.

Rifaat pour interroger Louis-Philippe Sporns est accueillie par défaut de contestation. [ 9 ] Le 30 janvier 2013, Louis-Philippe Sporns reçoit une « assignation pour interrogatoire » à être tenue le 11 février 2013, accompagnée d’une demande d’apporter certains documents ( duces tecum ). [ 10 ] Le 11 février 2013, Louis-Philippe Sporns se présente avec son avocat qui formule, au début de l’interrogatoire, une objection à sa tenue.

Une entente intervient que Louis-Philippe Sporns répond aux questions sous réserve de son objection préliminaire et de sa volonté de présenter une requête pour annuler son assignation. [ 11 ] Le 15 février 2013, Louis-Philippe Sporns présente une « Motion to quash and annul summons to be examined duces tecum » en vertu des articles 2 , 20 , 46 et 544 C.p.c. [ 12 ] Pour l’essentiel, Louis-Philippe Sporns plaide que la requête de Aziz Rifaat pour l’interroger est mal fondée puisque ses allégations sont insuffisantes.

Par ricochet, Louis-Philippe Sporns se plaint de ne pas avoir été mis en cause ou signifié de la requête de

M. Rifaat, contrevenant ainsi à la règle fondamentale du droit de toute

partie d’être entendue. [13] De son côté, l’avocat de M. Rifaat soutient que Louis-Philippe Sporns n’utilise pas le bon véhicule procédural puisqu’unjugement ayant l’autorité de la chose jugée est rendu le 9 janvier 2013 sur la requête de M. Rifaat pour l’interroger. Une requête enrétractation de jugement aurait dû être présentée. [14] Le sort du présent litige se règle par la réponse à donner à la question identifiée au premier paragraphe du présent jugement.

L’analyse [15] L’article 543 C.p.c. permet à un créancier d’assigner son débiteur pour y être interrogé « sur tous les biens qu’il possède ouqu’il a possédés depuis la naissance de la créance qui a donné lieu au jugement, ainsi que sur ses sources de revenus ». [16] L’article 544 C.p.c. prévoit : « 544.

Un juge peut, à la requête du créancier, ordonner au débiteur de produire tout livre ou document relatif aux matières qui peuventfaire l'objet de l'interrogatoire, et permettre que soit interrogée devant le greffier toute personne en état de donner des renseignements surces matières. » [17] Après étude de la jurisprudence, le Tribunal fait siens les propos de la juge Marie St-Pierre dans Pomerantz c. Goldstein[1] quidétermine que l’article 544 C.p.c. comporte deux volets : le volet « livre ou document » et le volet « interrogatoire d’une tiercepersonne ».

Ces volets sont indépendants l’un de l’autre, si bien qu’il n’est pas requis d’interroger préalablement le débiteur sous l’article543 C.p.c. avant de rechercher une permission d’interroger une tierce personne en vertu de l’article 544 C.p.c. [18] Ainsi, M.

Rifaat peut demander la permission d’un juge afin que soit interrogée toute personne en état de donner desrenseignements sur tous les biens que Norbert Sporns possède « ou qu’il a possédés depuis la naissance de la créance qui a donné lieu aujugement, ainsi que sur ses sources de revenus ». [19] Cependant, il y a lieu de considérer l’article 5 C.p.c. afin de répondre à la question en litige : « 5. Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la

partie contre laquelle elle est formée n'ait été entendue ou dûmentappelée. » [20] La Cour suprême, dans Robillard c. Commission Hydroélectrique de Québec[2], décide que la règle connue sous l’expressionlatine « audi alteram partem »[3] constitue un principe fondamental basé sur l’équité naturelle et dont l’inobservance détruit lacompétence du Tribunal et entraîne la nullité de toutes les procédures subséquentes, y compris le jugement. [21] La Cour d’appel, dans Gestion Bon Conseil inc. c.

Guèvremont[4], établit que le caractère d’ordre public du principe codifié àl’article 5 C.p.c. transcende les intérêts des seules personnes en cause puisqu’il s’agit de l’un des pivots de l’ordre judiciaire.Conséquemment, la nullité qui résulte d’une contravention à cette règle est donc absolue et vise non seulement à protéger les personnesqui pourraient être condamnées dans un procès auquel elles n’ont pas été appelées, mais également la nature et l’intégrité même duprocessus judiciaire. [22] L’article 5 C.p.c. utilise les termes « demande en justice » (judicial demand).

Le législateur vise donc toutes les demandesformulées devant un juge ou un tribunal comme, à

titre d’exemples, une action (art. 68 et 69 C.p.c.), une demande en cours d’instance(art. 88 C.p.c.), une requête introductive d’instance (art. 111 C.p.c.) ou une demande introductive d’instance (art. 151.4 C.p.c.). [23] La requête de Aziz Rifaat pour interroger Louis-Philippe Sporns en vertu de l’article 544 C.p.c. est une « demande en justice »au sens de l’article 5 C.p.c. qui est « formée » contre ce dernier. Une telle demande ne peut être présentée à moins que M.

Sporns « n’aitété entendu ou dûment appelé », ce qui n’est pas le cas au présent dossier. [24] Ceci étant, la requête de Aziz Rifaat pour interroger Louis-Philippe Sporns, le jugement qui l’accueille et l’assignation àcomparaître sont nuls, de nullité absolue, puisque la requête ne lui est pas signifiée, l’empêchant ainsi d’être entendu. [25] À cet égard, le Tribunal observe que dans plusieurs dossiers, les tierces personnes visées par une requête fondée sur l’article544 C.p.c. sont mises en cause : - L’Heureux (Entreprises électriques A. L’Heureux) c. Construction Yvon Talbot, 2008 QCCQ 4196; - Brunet c.

Loubier, B.E. 2007BE-1177 (C.Q.); - Sous-ministre du Revenu du Québec c. Lamothe, (C.S., 2004-08-25), AZ-50267609; 2004 21157 (QC CS)). PAR CES MOTIFS, le Tribunal:

ACCUEILLE la requête de Louis-Philippe Sporns; ANNULE , à toutes fins que de droit : - la requête de Aziz Rifaat pour interroger un tiers sur les biens du débiteur; - le jugement du 9 janvier 2013 qui accueille cette requête; - l’assignation à comparaître et la demande de production de documents datées du 24 janvier 2013 et signifiées à Louis-Philippe Sporns le 30 janvier 2013; DÉCLARE illégal l’interrogatoire tenu le 11 février 2013; ORDONNE que toutes les réponses données lors de cet interrogatoire et qui sont reproduites sur tout document ou support électronique ou autre soient détruites; ORDONNE à Aziz Rifaat ou à ses procureurs de confirmer par écrit à l’avocat de Louis-Philippe Sporns, dans les dix jours du présent jugement, la destruction de tout document faisant état de ses réponses données lors de cet interrogatoire; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q.

M e François Nantel, (GASCON & ASSOCIÉ

S) pour l’intimé-demandeur M e Kenneth R. Zigby, pour le requérant Date d’audience : 15 février 2013