2013 QCCQ 2416, 2013 QCCQ 2416

Kuropatwa c. Freedman 2013 QCCQ 2416 COUR DU QUÉBEC « Division pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-199172-134 DATE : 28 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JARED LANCE KUROPATWA

Partie demanderesse c. IAN FREEDMAN - ET - LISA FREEDMAN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN IRRECEVABILITÉ (Articles 159 et 165.4 C.P.C.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une action fut prise par la

partie demanderesse, Jarod Lance Kuropatwa à l'encontre de la

partie défenderesse, Ian Freedman et Lisa Freedman, le 18 janvier 2013 en vertu de laquelle celui-ci revendique une armoire antique et entre autre : « W EREFORE , Plaintiff prays that this Honorable Court: GRANT the present Motion to Institute Proceedings; ORDER the defendants, both and each one of whom, are detaining plaintiff's property wrongfully and without legal right, to return, undamaged, his antique display cabinet to him at the defendants' cost; CONDEMN both defendants to pay for the restoration of the plaintiff's antique display cabinet to its original condition at the time said antique display cabinet was lent to the defendants; CONDEMN both defendants to bear the cost of an independent valuation of the plaintiff's antique display cabinet to determine the amount of damages suffered by the plaintiff and, as well, the amount of unjust enrichment accruing to the defendants; DECLARE on account of fraud, the annulment of the contract of loan subsisting between the plaintiff and both defendants; CONDEMN the defendants to pay damages for fraud, breach of contract, and unjust enrichment once the amount of damages is determined as more fully described and enumerated herein; THE WHOLE with costs, including all expert's fees and disbursements. » [ 2 ] La

partie demanderesse, Monsieur Kuropatwa se représente lui-même, n'étant pas conseillé par un procureur. Nonobstant d'une demande à cet effet par le Tribunal, il refuse d'indiquer le montant de sa poursuite dans ses conclusions. [ 3 ] On constate à la lecture de la requête introductive d'instance les paragraphes 15 et 30, qui se lisent comme suit : « [15] By letter dated December 8, 2009, defendant Lisa Freedman was told that the plaintiff demanded the return of his property. This letter is communicated hereof as Exhibit P-2 . [30] On June 9, 1996, plaintiff had loaned his antique display cabinet to the defendants, for its safekeeping and preservation. » [ 4 ] Le procureur de la

partie défenderesse présente une requête en irrecevabilité soutenant que la requête introductive d'instance

prise le 18 janvier 2013 est prescrite, ceci en vertu de l'

article 2925 du Code civil du Québec . 2925. L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. [ 5 ] L'armoire antique en question est en possession de la

partie défenderesse à leur résidence depuis juin 1996 ayant été restaurée et reteinte en blanc par icelle depuis cette date. La

partie demanderesse, Monsieur Kuropatwa s'est régulièrement rendu à la résidence de la

partie défenderesse en tant qu'invité pendant ces nombreuses années et n'a jamais contesté la possession de ce meuble, sauf en décembre 2009 date de la mise en demeure. Les défenseurs quant à eux, soutiennent avoir acheté et payé cette armoire en bonne et due forme en 1996. [ 6 ] Monsieur et Madame Freedman invoquent aussi les articles 922 et 2919 du Code civil du Québec : 922. Pour produire des effets, la possession doit être paisible, continue, publique et non équivoque. 2919. Le possesseur de bonne foi d'un meuble en acquiert la propriété par trois ans à compter de la dépossession du propriétaire.

Tant que ce délai n'est pas expiré, le propriétaire peut revendiquer le meuble, à moins qu'il n'ait été acquis sous l'autorité de la justice. [ 7 ] L'auteur Denis Claude Lamontagne [1] , déclare : « La dépossession du propriétaire doit dater depuis trois ans et non la possession du possesseur actuel (2919 C.c.Q. ).

En mettant l'accent sur la dépossession plutôt que sur la possession, si ce n'est pour fins d'abrègement du délai de prescription, le législateur privilégie le possesseur d'un bien meuble, qui peut ainsi prescrire plus rapidement. » [ 8 ] Notre collègue, Luc Grammond, dans Jeanne-Mance Morin-Gagner, parle de cela [2] : « La prescription acquisitive est ainsi fondée sur la continuité de la dépossession du propriétaire et non sur la continuité de possession pendant trois ans. » [ 9 ] D'ailleurs l'article 932 s'applique au possesseur de bonne foi, ce dernier l'est au début de sa possession.

« Le possesseur est de bonne foi, si, au début de sa possession, il est justifié de se croire titulaire du droit réel qu'il exerce. Sa bonne foi cesse du jour où l'absence de

titre ou les vices de sa possession ou de son

titre lui sont dénoncés dans une procédure civile. » [ 10 ] Dans l'affaire Wawanesa Mutual Insurance [3] , on y allègue que pour que la possession utile à la prescription soit vraiment interrompue, les actifs interruptifs devraient être appliqués contre le possesseur par le véritable propriétaire de la chose. [ 11 ] De plus, le Tribunal constate que plus de trois ans se sont écoulés entre la date de la mise en demeure en vertu de laquelle Monsieur Kuropatwa réclame la remise de l'armoire antique (8 décembre 2009) et la prise d'action, soit le 18 janvier 2013, il y a donc prescription en vertu de l'

article 2925 du Code civil du Québec . CONSIDÉRANT l'

article 2925 du Code civil du Québec ; CONSIDÉRANT que la présente action est prescrite; CONSIDÉRANT que la requête en irrecevabilité est bien fondée en faits et en droit; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : ACCORDE la requête in irrecevabilité. REJETTE l'action contre le demandeur, Jared Lance Kuropatwa. Avec dépens __________________________________ L'Honorable Brigitte Gouin, j.c.q.

Date d’audience : 15 mars 2013