2013 QCCQ 9809, 2013 QCCQ 9809

R. c. Murphy 2013 QCCQ 9809 JP2098 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre criminelle et pénale » N° : 750-01-035507-118 DATE : 19 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c.

MICHAEL MURPHY Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DÉTERMINATION DE LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’accusé plaide coupable dans les dossiers suivants : a) 750-01-035507-118 Entre le 1 er août 2009 et le 8 février 2011 a produit du cannabis (marihuana), commettant ainsi un acte criminel prévu à l’article 7(1)

(2) b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . b) 750-01-035555-117 Entre le 25 juillet 2009 et le 8 février 2011 a volé de Coopérative St-Jean-Baptiste de l’électricité d’une valeur ne dépassant pas 5 000 $ punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité 334b)(ii) du Code criminel . QUESTION EN LITIGE [ 2 ] Quelle est la peine appropriée? LE CONTEXTE [ 3 ] À l’occasion d’une perquisition chez l’accusé les principaux biens saisis sont les suivants : - 154 plants de cannabis en terre de 35 centimètres; - Une installation pour une production de cannabis (deux salles dont une seule en activité); - L’équipement pour fins de production; - Installation de filage et équipement électriques pour contourner le fournisseur en électricité appelé Coopérative St-Jean-Baptiste. [ 4 ] La poursuite suggère dix-huit à vingt-deux mois de détention ferme.

La défense suggère six à neuf mois de détention en collectivité, le nombre de mois pouvant être augmenté si le Tribunal considérait que s’il y avait eu une période de détention ferme, elle aurait été de neuf à douze mois pour ainsi augmenter la peine en raison du fait qu’elle serait moins sévère si purgée en collectivité.

LES FAITS [ 5 ] L’accusé rencontre un dénommé Ruel et se lie d’amitié. [ 6 ] Durant une hospitalisation de l’accusé, Ruel installe tout l’équipement nécessaire pour la production de cannabis chez l’accusé ainsi qu'un système électrique pour contourner le fournisseur en électricité et, finalement, procède à la culture de marihuana dans sa

résidence. L'accusé se joint à Ruel et produisent ensemble deux à trois récoltes totalisant 300 plants. [ 7 ] Une mésentente intervient entre les deux hommes. Ruel quitte le logement de l’accusé et ce dernier décide de mettre sur pied sa propre plantation. Il investit 1 300 $ pour un nouvel équipement. En 2010, il récolte 120 plants pour 800 $ et en 2011 il produit 154 plants. [ 8 ] Il vole pour 4 674,50 $ en électricité. L’ACCUSÉ [ 9 ] L’accusé est né le [...] 1958. Il est âgé de cinquante-quatre ans.

Il vit seul. [ 10 ] En 2005, il subit un accident de travail lui infligeant des limitations fonctionnelles physiques importantes. Il porte une orthèse à la jambe. Il souffre de plusieurs maladies notamment la goutte, le cholestérol et une possibilité de cancer du foie. Il prend de seize à vingt pilules quotidiennement. [ 11 ] Il a consommé des drogues, du cannabis et de la cocaïne, et est abstinent depuis environ deux ans afin d’éviter les complications médicales liées à ses problèmes de santé. [ 12 ] Aucune preuve n’établit qu’il est en lien avec une organisation criminelle.

LE RAPPORT PRÉSENTENCIEL [ 13 ] Le 13 février 2013, un rapport présentenciel conclut que l’accusé manque d’introspection car il minimise la gravité de ses gestes, affirmant qu’il est influencé par une tierce personne (Ruel). [ 14 ] À deux reprises dans son rapport, l’agent souligne que l’accusé laisse sous-entendre la possibilité de recourir à la criminalité pour se renflouer à sa sortie de prison s’il subit une peine de détention ferme.

L’appât du gain semble être la principale motivation de son implication criminelle. [ 15 ] L’évaluation de l’agent révèle une criminalité récurrente chez l’accusé, axée sur la facilité et l’opportunisme ainsi que ses difficultés à se responsabiliser. Il en veut pour preuve les antécédents de même nature et sa cinquième implication dans des délits en lien avec des stupéfiants ce qui démontre que le système de justice et les mesures correctionnelles antérieures ne produisent pas les effets de la dissuasion.

En conséquence, le risque de récidive est présent. [ 16 ] Il souligne au passage, la présence de valeurs marginales fortement ancrées chez lui. L’accusé a souvent vécu des fruits de la criminalité et il semble qu’une remise en question sérieuse de ses comportements s‘impose. [ 17 ] Les antécédents judiciaires sont les suivants : DATE INFRACTION SENTENCE 2004-10-25 Saint- Hyacinthe

(1) Proférer des menaces Art. 264.1(1)a) (2)

a) C.Cr.

(2) Voie de fait Art. 266 C.Cr. (1-2) Sentence suspendue et probation de 2 ans. 2002-11-11 Saint- Hyacinthe Production de cannabis Art. 7(1)(2)

a) LRCDAS Probation de 2 ans avec surveillance. Interdiction d'armes Art. 109 C.Cr. 1992-06-15 Longueuil

(1) Recel de plus de 1000 $ (3 chefs) Art. 355(

a) C.Cr.

(2) Vol de plus de 1000 $ Art. 334(

a) C.Cr.

(3) Méfait de plus de 1000 $ Art. 430(1)a) (3)

a) C.Cr.

(4) Méfait de plus de 1000 $ Art. 430(1)a) (3)

a) C.Cr.

(5) Possession d'outils de cambriolage Art. 351(1) C.Cr.

(6) Complot Art. 465 (1) C.Cr. (1-3) Amende de 800 $ avec délai de 4 mois et probation de 2 ans sur chaque chef. (4-5) Amende de 800 $ avec délai de 4 mois et probation de 2 ans sur chaque chef.

(6) Sentence suspendue et probation de 2 ans. 1982-11-05 Lévis Entrave Art. 118(a)

e) C.Cr. Amende et frais de 100 $ avec délai de 30 jours.

1982-09-17 Québec

(1) Vol par effraction Art. 306(1)b)

e) et 21 C.Cr.

(2) Vol à main armée Art. 302(

d) C.Cr.

(3) Déguisement dans un dessein criminel Art. 309(2) C.Cr. (1-3) Probation de 3 ans sans surveillance. 1981-08-20 Québec Trafic de stupéfiants Art. 4(1)

(3) LRCDAS Amende et frais de 200 $ avec délai de 2 mois et ordonnance de probation pour un an. 1980-12-12 Québec

(1) Possession de cannabis Art. 3(1)(2)

a) LRCDAS

(2) Conduire avec plus de 80 mg d'alcool dans le sang Art. 236 C.Cr.

(1) Amende et frais de 100 $ ou 15 jours de prison.

(2) Amende et frais de 150 $ ou 14 jours de prison. 1980-12-02 Saint - Joseph - de-Beauce Vol Art. 283, 294 C.Cr. Incarcération de 3 mois. 1980-11-19 Montmagny Introduction par effraction Art. 306(1)b)

e) C.Cr. Incarcération de 6 mois. 1980-10-17 Québec Possession de cannabis Art. 3(1)(2)

a) LRCDAS Amende et frais de 50 $ ou 8 jours de prison avec délai d'un mois. 1979-11-23 Saint-Joseph- de-Beauce Vol par effraction Art. 306(1)

b) et 21 C.Cr. Probation d'un an. 1979-10-19 Lévis Vol de moins de 200 $ Art. 283, 294(b)

i) C.Cr. Amende de 100 $ avec délai de 15 jours. LA VICTIME ET SES DOMMAGES [ 18 ] Le 5 novembre 2009, le juge Yves Tardif [1] , dans une analyse jurisprudentielle relative à une requête en exclusion d’une preuve selon les dispositions de la Charte, élabore sur les effets et l’importance de la présence du cannabis dans notre société. [ 19 ] Il traite du fléau social, du fléau pour la santé, du fléau à l’école, du fléau au travail, des crimes reliés à la production du cannabis, des crimes commis pour se procurer du cannabis et de ceux commis sous l’influence de cannabis.

Somme toute, le cannabis ratisse large dans la société et pour ces raisons, ce fléau doit être dénoncé par les tribunaux. [ 20 ] Le Tribunal fait siens les propos du juge Richard Daoust [2] lorsqu’il écrit que dans les crimes de production ou de possession en vue de trafic de cannabis, il n’y a jamais ou rarement de victime nommée. [ 21 ] On ignore dans ce dossier, le nom des victimes et ceux de leur entourage. Chose certaine, les acheteurs et leurs proches sont des victimes directes des gestes de l’accusé.

LES FACTEURS À CONSIDÉRER [ 22 ] Dans l’étude de la peine appropriée, le Tribunal analyse les facteurs atténuants et aggravants. [ 23 ] FACTEURS ATTÉNUANTS • L’accusé plaide coupable. • Il n’est pas lié à une organisation criminelle. Il n’en demeure pas moins qu’il développe un système de production avec les équipements requis.

Il a son petit réseau. • L’accusé est âgé de cinquante-quatre ans. • Situation médicale limitante. • Il rembourse 3 000 $ à la Coopérative St-Jean-Baptiste et il répare la maison louée. [ 24 ] FACTEURS AGGRAVANTS • La quantité des stupéfiants saisis. • Les équipements saisis démontrent un degré d’organisation (deux salles d’activités).

• L’accusé a des antécédents judiciaires dont plusieurs vols, production de cannabis en 2002, trafic de stupéfiants en 1981, possession de cannabis en 1980 à deux reprises. Selon le témoignage de l’accusé, il a été condamné à sept ans de détention aux États- Unis pour meurtre au deuxième degré dans les années 1980 et a purgé trois ans de détention. • Le rapport présentenciel souligne l’intention de l’accusé de renouer avec le milieu de la criminalité à sa sortie de prison pour se renflouer d’autant plus que l’appât du gain semble être la principale motivation de son implication criminelle.

Les délits actuels sont le reflet de son manque de jugement, de la présence des valeurs délinquantes ancrées et de son opportunisme. D’ailleurs, l’accusé déclare au Tribunal ne plus consommer de drogues depuis quelques années à cause de son état de santé. Il n’a donc aucun problème de consommation. • Toutes les mesures correctionnelles mises en place dans les années antérieures ne produisent pas l’impact dissuasif sur le comportement de l’accusé.

Le risque de récidive ne peut être écarté. • La production s’étend sur une période du 1 er août 2009 au 8 février 2011. • Gravité du crime pour les victimes éventuelles. • Planification dont l'achat d’équipement et l’installation de deux salles d’activités. LES OBJECTIFS RECHERCHÉS [ 25 ] Le Tribunal reprend l’analyse jurisprudentielle exhaustive du juge Daoust [3] dans la cause de la R. c. Gaudreault alors qu’il nuance à juste

titre différents jugements : « [27] Le 10 janvier 2003, la Cour d’appel dans Valence [4] renversait une décision de première instance qui avait accordée de la détention dans la collectivité compte tenu notamment que des accusés n’avaient pas d’antécédents judiciaires et qu’ils bénéficiaient de rapports prédécisionnels favorables.

Puisque l’organisation avait une amplitude importante (6 résidences et des entrepôts assez importants), puisqu’il y avait une grande quantité de plants à maturité, que le but de lucre était poursuivi, de même que parce qu’il y avait une douzaine de personnes impliquées dans l’entreprise, la Cour d’appel a imposé de la détention ferme. [28] La Cour a modifié la peine de 2 ans moins 1 jour dans la collectivité par une détention ferme de 18 mois. [29] Dans un dossier de production de cannabis concernant une personne sans antécédents judiciaires qui n’avait pas de problème de toxicomanie et qui avait produit pendant un an 440 plants alors qu’il bénéficiait d’un bon rapport prédicisionnel, la Cour d’appel a confirmé une peine de 1 an de détention ferme. [30] Dans cette affaire Valiquette [5] la Cour précise qu’il faut donner du poids à l’élément de dissuasion tant à l’égard des gens vivant dans la localité régionale où ont été commises les infractions qu’à l’égard de la société en général, rejetant la demande d’appel pour que soit substituée une peine dans la collectivité.

La peine n’avait pas été considérée comme étant déraisonnable par la Cour. [31] Ces deux décisions de principe sont largement citées puisqu’elles font montre d’une sévérité importante en la matière mettant en exergue la dénonciation et la dissuasion en matière de production de cannabis. [32] Ces décisions sont dans la foulée des affaires Lafrance [6] , Watier [7] et Dumais [8] où la Cour d’appel souligne la nécessité de faire prévaloir les facteurs de dissuasion et d’exemplarité, le critère de dissuasion générale constituant une considération de première importance qui ne peut céder le pas que devant une démonstration convaincante du critère de réhabilitation. [33] D’ailleurs, dans Lafrance , la Cour note que dès 1993, la juge Louise Otis disait : Si, dans les infractions reliées au trafic et à la possession pour fins de trafic des stupéfiants, les critères de la dissuasion en général constituent une considération de première importance, il n’en reste pas moins que le critère de la réadaptation, lorsqu’il fait l’objet d’une démonstration particulièrement convaincante, pourra devenir prééminent lors de la détermination de la peine.

La première version du projet de loi ne comportait pas le troisième objectif portant sur la réinsertion sociale. Il a été ajouté à la demande du ministère de la Santé. L’examen du contexte législatif révèle que les parlementaires visaient principalement l’usager de drogues qui manifeste le désir sincère de vaincre son accoutumance.

Le législateur voulait se montrer clément et compréhensif envers les consommateurs de drogues, les toxicomanes et non envers les trafiquants envers qui, il continue à faire montre de sévérité. (notre emphase) [34] En fait, il ne fait pas de doute que les objectifs de dénonciation et de dissuasion doivent être rencontrés et sont prioritaires dans les dossiers de drogues notamment de production de cannabis. [35] Cependant, lorsqu’il y a une démonstration convaincante de réhabilitation, la Cour d’appel ouvre la porte à la collectivité même pour les accusés qui ne sont pas des toxicomanes, l’examen législatif dont parle la juge Otis ne traitant que de ce que visait principalement la loi. [36] En d’autres termes, il n’est pas exact que seuls les toxicomanes ont le droit de faire une démonstration convaincante de réhabilitation leur permettant d’être éligibles à la détention dans la collectivité même s’ils étaient principalement visés par l’objectif de réhabilitation en cette matière. [37] Dans l’affaire Bernier [9] le 8 février 2011, la Cour d’appel réitère le critère de la démonstration particulièrement convaincante de réhabilitation et maintient une ordonnance de détention dans la collectivité.

[38] Dans cette affaire Bernier, alors qu’une fouille effectuée avait permis la découverte d’un kilo de cocaïne et de deux kilos de haschisch, le juge de première instance avait imposé une peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour dans la collectivité.

Il a été considéré que les gestes n’avaient été commis que pour l’appât du gain, qu’il y avait une quantité importante de drogue, que l’accusé était sous probation et qu’il bénéficiait d’un rapport prédicisionnel défavorable en plus d’avoir agi pour le compte d’une organisation criminelle. [39] Tenant compte du plaidoyer de culpabilité, de la collaboration, du faible degré d’implication dans l’affaire puisqu’il n’était que courrier et de sa prise de conscience, le juge de première instance avait accordé de la détention dans la collectivité, ce qui a été confirmé par la Cour d’appel. [40] La Cour ajoute : [32] La prétention de l’appelante quant à l’octroi exceptionnel de l’emprisonnement avec sursis dans les affaires qui concernent les drogues dures n’a pas été reconnue par cette Cour jusqu’à maintenant.

Il va sans dire que le portrait du délinquant doit être tel qu’il permette d’envisager cette mesure. (…) [38] C’est l’arrêt R. c. Prokos qui énonce les principes applicables à l’octroi d’une emprisonnement avec sursis dans un tel contexte.

Dans cette affaire, la Cour rappelle que le principe de l’individualisation des peines peut justifier, dans certaines circonstances, de favoriser la réhabilitation du délinquant. (…) [40] J’estime qu’il existe une nuance entre le critère du caractère exceptionnel invoqué par l’appelante et le critère de la démonstration particulièrement convaincante énoncé par la juge Otis dans l’arrêt Lafrance et repris par la juge Rousseau-Houle dans Prokos. (notre emphase) [41] Cela étant, il n’est pas exceptionnel pour un accusé de se voir imposer une peine de détention dans la collectivité pour un crime de production de cannabis pour qui fait une démonstration convaincante de réhabilitation. [42] Il est vrai que dans Brousseau [10] , la Cour d’appel a refusé d’intervenir sur une peine de 9 mois de détention ferme pour des individus ayant été condamnés pour production de cannabis de 331 plants, uniquement pour l’appât du gain et dans un contexte de production artisanale. [43] Dans des décisions récentes de première instance ont été imposées des peines de détention ferme pour de la production de cannabis à des gens qui n’avaient pas ou peu d’antécédents judiciaires, qui avaient une vie normale et qui le faisaient pour l’appât du gain. [11] [44] Pour chacun de ces cas, la peine était individualisée et certains éléments distinguaient nettement ces décisions du cas en l’espèce. [45] Par ailleurs, le 9 mai 2012, la Cour d’appel dans Chénier [12] entérinait une suggestion commune de 12 mois de détention dans la collectivité pour production de cannabis et possession en vue d’en faire le trafic. [46] Le 20 avril 2012, la Cour d’appel rejetait une requête pour permission d’en appeler d’une décision de première instance qui imposait une absolution conditionnelle à un accusé qui avait plaidé coupable à des infractions de complots et production de cannabis. [13] [47] Le 7 octobre 2011 , dans l’affaire Lalande [14] , la Cour d’appel infirmait un jugement de première instance qui condamnait l’accusé à 90 jours de détention ferme à purger de façon discontinue lui substituant une peine globale de 2 ans moins 1 jour à être purgée dans la collectivité pour des crimes de production de cannabis. [48] Le 11 juillet 2011, la Cour d’appel rejetait une requête pour proroger un délai pour soumettre une demande d’autorisation d’appel soutenant que la peine de 18 mois à être purgée dans la collectivité pour un crime de même nature était loin d’être déraisonnable [15] .

L’accusée participait à l’organisation criminelle de son conjoint par dépendance affective. Cent cinquante-trois kilogrammes avaient été saisis. [49] Enfin, le 17 juin 2011, dans l’affaire Allard [16] , la Cour d’appel rejetait une requête pour permission d’en appeler de la peine d’un accusé qui s’était vu imposer 9 mois de détention à être purgés dans la collectivité alors que 1 386 plants de cannabis avaient été saisis.

L’accusé prétendait avoir été entraîné dans l’aventure par ses deux garçons. [50] D’ailleurs, même si l’accent est toujours mis sur les objectifs de dénonciation et de dissuasion, plusieurs décisions récentes de première instance accordent également la détention dans la collectivité en cette matière même si la production n’avait été conçue que pour l’appât du gain [17] . [51] En somme, même si les tribunaux sont plus enclins à considérer comme facteur atténuant le cas du consommateur de stupéfiants qui commet des infractions pour alimenter sa dépendance alors qu’ils sont plus sévères pour le trafiquant sans scrupule qui, par goût du lucre, contribue à la déchéance du consommateur, rien n’empêche la démonstration convaincante de réhabilitation. » ( sic ) LA PEINE [ 26 ] Le juge Lamer [18] établit une distinction entre, d’une

part les toxicomanes qui répondent à leurs besoins et agissent pour les

défrayer, et d’autre part, les non-utilisateurs insensibles. Dans ce dernier cas, les peines sont généralement plus sévères. [ 27 ] Le juge Bigué dans la cause R. c. Gingras [19] analyse la jurisprudence dans le contexte d’accusations de trafic de marijuana et de haschisch. Selon son étude, lorsqu’il s’agit d’individus sans antécédent, les peines varient entre 12 et 24 mois, avec une concentration importante entre 13 et 18 mois, selon les quantités concernées.

Le juge Bigué impose une peine ferme totale de 2 ans moins 1 jour en tenant compte des facteurs suivants : quantités et valeurs importantes, nombreux antécédents, trafic pendant un emprisonnement avec sursis, absence de remords. Cette peine est maintenue par la Cour d’appel. [20] [ 28 ] L’accusé a-t-il fait une démonstration convaincante de réhabilitation? La réponse est non. [ 29 ] Bien au contraire, il avoue lui-même qu’advenant une détention ferme, il est de son intention de retourner dans le milieu de la criminalité dès sa sortie de prison pour se renflouer financièrement. Il n’a aucune introspection.

Il cherche davantage à faire supporter par des tiers les conséquences de ses actes, tout en se déresponsabilisant. [ 30 ] L’accusé vit seul dans son logement et il n'en sort que rarement. Son seul réseau social se limite à sa fille et sa petite-fille. Il ne semble pas avoir d'amis, seulement des connaissances dans le milieu de la drogue. Rendre une peine lui permettant de vivre dans la collectivité, dans son logement, n’aura rien de dissuasif, bien au contraire, puisqu’il vit déjà de façon solitaire et isolée dans son logement.

Le principe de l’individualisation de la peine doit prendre tout son sens dans le présent cas. [ 31 ] Toutes les mesures correctionnelles entreprises dans le passé ne réussissent pas à dissuader l’accusé de ne plus verser dans le milieu de la criminalité. [ 32 ] Cela étant, il est utile de réexaminer certains principes de l’arrêt Proulx . [21] prononcé par la Cour suprême. [ 33 ] Dans l’évaluation du risque, le Tribunal vérifie si l’accusé respecte les ordonnances judiciaires dans le passé.

De plus, les antécédents peuvent indiquer que les conditions d’une ordonnance de sursis seraient inappropriées. [ 34 ] Le juge en chef Lamer précise qu’il : « peut survenir des cas où la nécessité de dénoncer est si pressante que l’incarcération est alors la seule peine qui convienne pour exprimer la réprobation de la société à l’égard du comportement du délinquant ». [ 35 ] En l’espèce, l’accusé compte plusieurs antécédents judiciaires reliés aux stupéfiants et il exprime en février 2013 à l’agente de probation à deux reprises son intention de renouer avec ses connaissances criminelles à sa sortie de prison. [ 36 ] En pareil contexte, la dénonciation et la dissuasion doivent prédominer. [ 37 ] Le Tribunal est convaincu que la sécurité de la collectivité serait mise en danger si l’accusé purgeait sa peine dans la collectivité puisqu’il représente un risque réel de récidive. [ 38 ] Tenant compte des facteurs aggravants, atténuants et des balises jurisprudentielles, le Tribunal impose une peine de 18 mois ferme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : IMPOSE les peines suivantes : 750-01-035507-118 Sous le chef d’accusation d’avoir entre le 1 er août 2009 et le 8 février 2011 produit du cannabis (marihuana) commettant ainsi un acte criminel prévu à l’article 7(1)(2)

b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . UNE PEINE DE 18 MOIS DE DÉTENTION 750-01-035555-117 Sous le chef d’accusation d’avoir entre le 25 juillet 2009 et 8 février 2011 volé de Coopérative St-Jean-Baptiste de l’électricité d’une valeur ne dépassant pas 5 000 $ punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité 334b)(ii) du Code criminel . UNE PEINE DE 6 MOIS DE DÉTENTION concurrente à toute autre peine. ÉMET une ordonnance de probation de deux ans avec l’obligation de se présenter à son agent de probation dans les 72 heures de sa sortie de prison dans laquelle l’accusé s’engage à : - Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; - Répondre aux convocations du Tribunal; - L’accusé devra s’abstenir formellement de :

a) Consommer des drogues ou autres substances désignées et d’en avoir en sa possession sauf sur ordonnance médicale validement obtenue.

b) Se trouver dans des endroits où l’on fait l’usage ou le trafic de drogues ou autres substances désignées.

c) Ne pas être en présence avec des personnes ayant des casiers judiciaires. INTERDIT à l’accusé d’avoir en sa possession toute arme à feu, munitions, matières explosives en vertu de l’

article 109 du Code criminel à perpétuité. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Me Sandra Bilodeau Avocate de la

partie poursuivante Me Patrick Gladu Avocat de l'accusé Date d’audience : Le 3 mai 2013