2014 QCCQ 3970, 2014 QCCQ 3970

Beaudoin c. Beaudoin 2014 QCCQ 3970 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 405-80-000750-144 DATE : 9 mai 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCO BEAUDOIN Demandeur/locataire-défendeur c. LUC BEAUDOIN Défendeur/locateur-demandeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur la requête pour permission d'appeler d'une décision de la Régie du logement (art. 91 et ss.

Loi sur la Régie du logement , RLRQ, c. R-8.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête de M. Marco Beaudoin (ci-après « le locataire ») pour permission d'appeler de la décision de la Régie du logement (ci-après « la Régie ») rendue le 23 janvier 2014 [1] qui rejette sa requête en irrecevabilité de la demande de M. Luc Beaudoin (ci-après « le locateur »). ANALYSE ET MOTIFS 1. Le cadre analytique de la demande de permission d'appeler [ 2 ] La demande de permission d'appeler du locataire se fonde sur le premier alinéa de l'

article 91 de la

Loi sur la Régie du logement [2] qui prescrit : 91. Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. […] [ 3 ] Le locataire doit donc démontrer, pour obtenir la permission d'en appeler de la décision de la Régie, qu'il existe, en l'espèce, une question qui mérite d'être soumise à la Cour du Québec. [ 4 ] La jurisprudence établit le sens à donner à cette expression.

Dans une décision de la Cour du Québec, notre collègue explique les critères à considérer, élaborés par la jurisprudence, pour permettre l'appel [3] : [19] Le sens à donner à cet énoncé a été l'objet de plusieurs décisions. L'interprétation qui a été retenue est inspirée de celle des articles 26 paragraphe 6 du Code de procédure civile du Québec, qui traite de l'appel sur permission devant la Cour d'appel, et 159 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q. c. J-3) dont les libellés sont très similaires. [20] Tout en jouissant d'une large discrétion, le Tribunal ne peut accueillir une requête pour permission d'appeler à moins de conclure que l'un ou plusieurs des paramètres retenus par la jurisprudence s'appliquent à la décision dont on veut appeler. [21] Les critères d'évaluation pour déterminer si le dossier soulève une question qui doit être soumise à la Cour du Québec ont été établis par la jurisprudence et peuvent se résumer comme suit : 1. La question est-elle sérieuse, nouvelle ou d'intérêt général? 1 2.

S'agit-il d'une matière controversée? 2 3. Y a-t-il une faiblesse apparente de la décision attaquée? 3 [22] Le dernier critère inclut le concept de l'erreur en droit, l'atteinte aux règles de justice naturelle et/ou une erreur manifeste de l'appréciation des faits mis en preuve.

1. 2636-5205 Québec inc. c. Beaudry, (QC CA), [1993] R.J.Q. 2522 C.A. Howell c. Chartrand & al, J.E. 97-853 Boissonnault c. Boulanger & al, 500-02-094357-014, (C.Q., 2001-11-07), SOQUIJ AZ-50366966 2. Industries Fournier inc. c. Commission de la construction du Québec, J.E. 98-411 (C.A.) Péladeau c. Jauvin, J.E. 2001-1483 C.Q. Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. Boissinot, 2001 J.Q. 1062 (C.Q.) 3. Corp. de l'École des hautes études commerciales de Montréal c. Lacombe, (QC CA), J.E. 98-931 (C.A.) Visimax inc. c. Verreault, J.E. 2001-25 (C.A.) Montour c.

Gagnon, J.E. 2001-609 (C.A.) [5] Le juge rappelle aussi, à juste titre, que le critère général pour accorder une permission d'appeler n'est pas de savoir si lepremier décideur a commis une erreur de droit, mais bien si la question soumise est une question d'intérêt que la Cour du Québec devraittraiter[4]. [6] Il importe également de préciser que, selon la doctrine, le degré de retenue dont doit faire preuve le Tribunal ne s'applique pasà l'étape de la permission d'appeler, mais plutôt lors de l'examen de la décision au fond[5]. 2.

La permission d'en appeler d'une décision interlocutoire de la Régie [7] En l'espèce, la décision de la Régie[6], visée par la permission d'appel du locataire, rejette sa demande en irrecevabilité etordonne la convocation des parties pour enquête et audition au mérite sur la demande du locateur. Il s'agit donc d'une décisioninterlocutoire. [8]

L'article 91 de la

Loi sur la Régie du logement qui permet l'appel sur permission des « décisions de la Régie du logement », nedistingue pas entre une décision interlocutoire ou une décision finale. [9] Après un survol des décisions de la Cour du Québec rendues sur une permission d'appeler d'une décision interlocutoire, l'auteurLamy constate que la question de la nature interlocutoire s'est rarement posée et que c'est le critère habituel qui guide le Tribunal pouraccorder ou non la permission d'appeler. Il signale cependant[7] : En 2009 et 2010, dans les affaires Société canadienne d’hypothèques et de logement c.

Brunet746et Boudreau c. Société canadienne d’hypothèques et de logement747, la Cour du Québec énonça qu’une décision ou un jugement interlocutoire qui rejette une requête enirrecevabilité est susceptible d’appel sur permission s’il met en cause la compétence du tribunal qui l’a rendu parce que cela estmanifestement irrémédiable. À la lumière de la jurisprudence de la Cour du Québec, il semble donc que la permission d’appeler d’une décision de la Régie dulogement, prévue à l'article 91 de la

Loi sur la Régie du logement, s’appliquerait à toutes les décisions de la Régie, qu’elles soient finalesou interlocutoires.

Une permission d’appeler d’une décision interlocutoire de la Régie du logement devrait être accordée, notamment lorsque la décisionpréliminaire porte sur une question de droit fondamental que le législateur n’entendait pas confier à la Régie du logement et qui échappeà son domaine spécialisé, lorsqu’il s’agit d’une question de portée générale susceptible d’être soulevée dans un grand nombre de dossiers ou encore lorsque la décision interlocutoire attaquée risquerait d’avoir un effet irrémédiable sur le droit du requérant748.

Il ne faut toutefois pas conclure que toutes les décisions interlocutoires de la Régie du logement pourront faire l’objet d’une permissiond’appeler. Cette permission pourrait être refusée, notamment lorsque le jugement final de la Régie du logement pourra remédier à une décision interlocutoire749. 746 Société canadienne d’hypothèques et de logement c. Brunet, 2009 QCCQ 6599 , J.L.E. 2009JL-77, EYB 2009-161616. 747 Boudreau c. Société canadienne d’hypothèques et de logement, 2010 QCCQ 3089 , EYB 2010-173139. Voir égalementPearl c. Gentra Canada Investments inc., (QC CA), [1996] R.D.J. 427 (C.A.). 748 Bussières c.

Comité de déontologie policière, 2008 QCCS 2375 , J.E. 2008-1363, SOQUIJ AZ-50495891, EYB 2008-134443. Requête pour permission d’appeler rejetée par la Cour d’appel : Bussières c. Comité de déontologie policière, 2008 QCCA 2021, SOQUIJ AZ-50517711. 749 Boone c. Nadeau, (QC C.Q.), B.E. 2002BE-697, SOQUIJ AZ-50139390; Djoufo c. Banque Nationale duCanada, (QC CQ), 1998 IIJCan 9269 (QC C.Q.), [1998] R.J.Q. 2167, J.E. 98-1594, SOQUIJ AZ-98031311, REJB1998-07863.

[ 10 ] Dans l'affaire Gentra Canada Investments inc. c. Pearl [8] , la juge Deschamps siégeant comme juge unique, mentionne qu'« [i]l est bien établi qu'un jugement rejetant une requête en irrecevabilité est susceptible d'appel sur permission s'il met en cause la compétence du tribunal » [9] . [ 11 ] Le Tribunal doit donc analyser la décision de la Régie afin de déterminer s'il s'agit d'une question de compétence ou de portée générale susceptible d'être soulevée dans un grand nombre de dossiers ou qui risque d'avoir un effet irrémédiable sur le droit du locataire. 3.

Application de ces principes en l'instance [ 12 ] Selon la décision de la Régie [10] , le locataire a invoqué les motifs suivants au soutien de sa demande verbale en irrecevabilité devant la Régie : 12.1. qu'il ne s'agit pas d'un logement, mais d'une maison unifamiliale que partagent les deux frères et qu'il n'y a pas de bail; 12.2. qu'il ne peut être considéré comme locataire en raison d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 27 mars 2013 [11] , le déclarant propriétaire de l'immeuble qu'il habite; et 12.3. que le jugement de la Cour supérieure ayant été porté en appel par le locateur, il y a un risque de jugement contradictoire si la Régie décide du présent dossier et le condamne à payer les loyers dus. [ 13 ] Quant au locateur, il allègue trois dossiers entendus par la Régie, dont un dans lequel le locataire demandait alors une diminution du loyer. [ 14 ] Il plaide également que, le jugement de la Cour supérieure étant porté en appel, l'exécution en est suspendue, au terme de l'article 497 du Code de procédure civile .

En conséquence, les parties se retrouvent dans la même situation d'avant ce jugement et qu'il est en droit de s'adresser à la Régie pour faire respecter les obligations de son locataire, soit de lui payer son loyer. [ 15 ] La régisseure rejette la requête en irrecevabilité, pour les motifs suivants, en ces termes [12] : [10] La Régie du logement tire sa compétence de la loi et bien que l'immeuble faisant l'objet du présent litige ne soit pas un immeuble à logement comme le prétend le procureur du locataire et qu'aucun bail écrit n'ait été signé, il n'en demeure pas moins que le contrat liant les parties est un bail d'un logement tombant sous sa juridiction. [11] Trois conditions essentielles sont requises pour conclure à l'existence d'un bail au terme de l'

article 1851 du Code civil du Québec : • Une personne qui s'engage envers une autre personne; • À lui procurer la jouissance d'un bien meuble ou immeuble pour un certain temps; • Moyennant un loyer. [12] Ces trois conditions étant réunies dans le présent dossier, le tribunal considère qu'il a compétence pour l'entendre. [13] Il est par ailleurs surprenant que le locataire soulève cette question puisqu'il a lui-même reconnu la juridiction de la Régie lorsqu'il l'a saisi d'une demande en diminution de loyer. [14] CONSIDÉRANT , que le jugement de la Cour Supérieure a été porté en appel, [15] CONSIDÉRANT , l'article 497 du Code de procédure civile ; [ 16 ] Le locataire, dans sa requête pour permission d'appeler, ne soumet aucune question à la Cour du Québec.

Il indique : 10. Il n'est pas question de fixer le montant d'un loyer et/ou le recouvrement d'une simple créance ni même des dommages intérêts et/ou d'une indemnité mais simplement de l'occupation d'un immeuble dont les parties se disputent la propriété et que les parties occupent, tous les deux; [Transcription conforme] [ 17 ] S'agit-il d'une question de compétence pouvant donner ouverture à la permission d'en appeler? Le Tribunal ne le croit pas. [ 18 ] L'

article 28 de la

Loi sur la Régie du logement accorde à la Régie une compétence exclusive sur toute demande relative au bail d'un logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou l'intérêt du demandeur ne dépasse pas le montant de la compétence de la Cour du Québec. [ 19 ] L'impact de la contestation du droit de propriété sur les obligations des parties semble au cœur du litige, soit de déterminer si le locateur a droit au loyer réclamé. [ 20 ] Cette question relève de la compétence de la Régie.

Il ne s'agit donc pas d'une question d'excès de compétence. [ 21 ] Les faits du présent dossier démontrent une situation peu courante où deux frères revendiquent le droit de propriété de la maison qui a appartenue à leur mère. [ 22 ] Il apparaît évident qu'il ne s'agit pas d'une question générale susceptible d'être soulevée dans un grand nombre de dossiers.

[ 23 ] Le rejet de la requête en irrecevabilité par la Régie n'a pas non plus d'effet irrémédiable sur le droit du requérant. [ 24 ] La décision interlocutoire de la Régie concernant l'effet de l'appel du jugement de la Cour supérieure, ne lie pas le régisseur qui entendra les parties au fond. [ 25 ] Les questions de la présomption de validité des jugements et de la possibilité de jugements contradictoires pourront être débattues lors de l'audience au fond devant la Régie. [ 26 ] Dans une affaire récente [13] , qui, comme en l'espèce, n'avait pas un caractère définitif et final sur les droits des parties et entraînait une obligation de plaider au fond [14] , notre collègue, le juge Lareau, soupesant l'effet de la décision sur la conduite de l'ensemble du litige, décide qu'il est préférable de laisser la Régie exercer complètement sa juridiction, en ces termes [15] : [14] Bien que l'appel d'une décision interlocutoire provisoire de la RÉGIE ne soit pas spécifiquement exclu par la LRL, elle n'est évidemment pas explicitement permise, non plus.

Il faut conclure que la LRL n'entend pas permettre que l'ensemble des décisions interlocutoires puisse faire l'objet d'un appel. Permettre l'appel de décisions qui n'ont qu'un caractère provisoire risquerait de perturber la bonne administration de la justice en ralentissant considérablement l'exercice, par la RÉGIE, de sa juridiction de première instance.

Il serait plus prudent de conclure que dans les cas où la décision finale peut corriger la décision incidente, cette dernière n'est pas appelable à la Cour du Québec . [Caractère gras ajouté] [ 27 ] Considérant que la décision de la Régie est une décision interlocutoire qui ne lie pas le régisseur qui entendra les parties sur le fond du litige; qu'il ne risque pas d'y avoir un effet irrémédiable sur le droit du locataire; qu'elle ne soulève pas une question de compétence, le Tribunal conclut que la décision sur la requête en irrecevabilité du locataire ne soulève pas une question sérieuse, nouvelle ou d'intérêt général qui répond aux critères de l'

article 91 de la

Loi sur la Régie du logement . [ 28 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] REJETTE la demande de permission d'en appeler de la décision de la Régie du logement du 23 janvier 2014, dans le dossier portant le numéro 16-130703-001 16 20130703 G; [ 30 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Jean-Pierre Hinse HINSE, TOUSIGNANT & ASSOCIÉS Procureur du demandeur/locataire-défendeur Me Catherine Fournier BERNIER FOURNIER INC. Procureure du défendeur/locateur-demandeur Date d’audience : 10 avril 2014