2014 QCCQ 467, 2014 QCCQ 467

R. c. Dubé 2014 QCCQ 467 JP-1405 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA « Chambre criminelle et pénale » N° : 160-01-000704-114 160-01-000719-112 DATE : 7 janvier 2014 ___________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MICHELINE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE Poursuivante c.

LOUIS DUBÉ Accusé ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'accusé a plaidé coupable sur les chefs d'accusation suivants: Dossier 160-01-000704-114 1. Entre le 1 octobre 2010 et le 5 octobre 2011, à Alma, district d'Alma, a fait le trafic d'une substance inscrite à l'annexe I ou présentée ou tenue comme telle, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 5(1)(3)

a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. 2. Entre le 1 octobre 2010 et le 5 octobre 2011, à Alma, district d'Alma, a eu en sa possession, en vue d'en faire le trafic, une substance inscrite à l'annexe I ou présentée ou tenue comme telle, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 5(2)(3)

a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Dossier 160-01-000719-112 1. Entre le 1 octobre 2010 et le 5 octobre 2011, à Alma, district d'Alma, a comploté avec une personne afin de commettre un acte criminel, soit: trafic de stupéfiants, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 465(2)

c) du Code criminel . [ 2 ] L'accusé reconnaît donc sa culpabilité à l'accusation d'avoir fait le trafic d'une substance en l'occurrence de la cocaïne, et cela durant une période d'un an, soit du 1 er octobre 2010 au 5 octobre 2011 . [ 3 ] De plus, il reconnaît avoir comploté avec une autre personne durant cette même période pour faire ledit trafic. LES FAITS [ 4 ] Lors de son arrestation le 5 octobre 2011, l'accusé Louis Dubé était en possession de 60 demies de cocaïne dans la poche

intérieure de son veston. [ 5 ] L'accusé s'est fait arrêter à son domicile mais dans son véhicule; la saisie dudit véhicule comme bien infractionnel sera requise. [ 6 ] Il se dirigeait vers son magasin (boutique au marché aux puces) et après au Crosby Bar. Il allait au bar pour « stocker le reste que j'avais dans mes poches » (sa déclaration au 8 octobre 2011).

Il devait mettre aussi la musique de la journée et la soirée sur son ordinateur; il travaille comme disc-jockey audit bar. [ 7 ] En fait, il mettait la drogue dans la console de musique et quelqu'un la ramassait quand il était parti. [ 8 ] Cela faisait un an qu'il agissait ainsi à raison de 3-4 fois par semaine, la quantité de sachets variait. [ 9 ] Lors de l'arrestation, il s'agissait de 3 x 20 sachets de ½ gramme de cocaïne. [ 10 ] Cela lui rapportait aux environs de 1 000 $/mois. [ 11 ] Il pense que le gérant du bar Yves Girard était au courant de ses activités. [ 12 ] Il connaît Eric Lapointe (Gros Lou), Dany Gagnon et Chantal Vallières mais ignorait si ces gens sont des revendeurs de cocaïne. [ 13 ] Dans son interrogatoire à la question: «Q.

Pourquoi as-tu fait ça? Il répond: R. J'ai eu une maladie d'étourdissement lorsque je travaillais chez Megabureau à Alma 2 ans ½ auparavant. Suite à cette maladie, j'ai été obliger(sic) d'arrêter de travailler. J'avais mis de l'argent de côté ce qui m'a permis de subvenir à mes besoins pour une période.

À un moment donné j'ai commencé à manquer de l'argent.» [ 14 ] Il avait investi dans une compagnie de T-Shirts qu'il vendait au Crosby. [ 15 ] C'est là qu'il fut approché. [ 16 ] Il a encore des étourdissements. [ 17 ] Louis Dubé vit de l'aide sociale pour compléter son revenu de commerce. [ 18 ] Il ne consomme pas de cocaïne; ce n'est pas lui qui la pesait et l'emballait. [ 19 ] L'accusé consomme du hashish « à l'occasion ». [ 20 ] Il n'a aucun antécédent judiciaire.

PROFIL DE L'ACCUSÉ [ 21 ] Louis Dubé est un individu de 50 ans dont l'occupation officielle est préposé aux ventes d'un marché aux puces (boutique de T- Shirts et d'encens). [ 22 ] Il complète son revenu par de l'aide sociale. [ 23 ] Louis Dubé a travaillé plusieurs années (de 14 à 35 ans) comme disc-jockey dans les bars.

Par la suite dans le commerce de détail. [ 24 ] C'est en 2009 qu'il commence à souffrir d'une infection du système auriculaire, ce qui le laisse sans emploi et avec des séquelles. [ 25 ] De là, la détérioration de sa situation financière qui est décrite comme « délicate ». [ 26 ] C'est alors qu'il accepte de transporter des paquets de cocaïne contre rémunération. [ 27 ] L'enquête révèle que même s'il est célibataire, Louis Dubé a la responsabilité de ses deux enfants: 1 adolescent et un jeune autiste de 13 ans qui requiert son attention 7 jours sur 7.

OBJECTIFS ET PRINCIPES [ 28 ] Deux des trois chefs d'accusation auxquels fait face l'accusé sont passibles de peines d'emprisonnement à perpétuité. [ 29 ] Le grand principe en toute matière criminelle est établi à l'article 718.1 qui se lit ainsi: 718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. [ 30 ] La peine doit donc être proportionnelle à la responsabilité du délinquant et aux crimes commis. [ 31 ] Les autres objectifs énoncés à l'

article 718 du Code criminel sont les suivants:

a) dénoncer le comportement illégal;

b) dissuader les délinquants et quiconque, de commettre des infractions;

c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;

d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;

e) assurer la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité;

f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité. [ 32 ] Par ailleurs, il est prescrit que la peine doit tenir compte des circonstances aggravantes et atténuantes liées à la perpétration de l'infraction et à la situation du délinquant.

FACTEURS AGGRAVANTS [ 33 ] Le Tribunal retient les circonstances aggravantes suivantes: ➢ Louis Dubé a été déclaré coupable de complot et de trafic de cocaïne; ➢ lors de son arrestation le 5 octobre 2011, l'accusé était en possession de 41 grammes de cocaïne, ce qui représente une valeur monétaire de 3 600 $; ➢ l'accusé a agi durant une année comme commissionnaire pour transférer la drogue dans un endroit (un bar) où il travaillait comme disc-jockey; ➢ ce faisant, il a participé à un réseau de drogues; ➢ le rapport présentenciel situe sa participation criminelle dans le cadre suivant: 1) Situation financière précaire. 2) Certaines valeurs laxistes. 3) La fréquentation de pairs déviants. 4) La possibilité de gains rapides.

FACTEURS ATTÉNUANTS ➢ Louis Dubé est un individu de 50 ans (1963-08-29) qui n'a aucun antécédent judiciaire; ➢ le rapport présentenciel parle d'une délinquance circonstancielle acquisitive; ➢ depuis son arrestation en octobre 2011 , aucun manquement à ses conditions ni nouvelle infraction n'ont été signalés; (réhabilitation) ➢ l'implication dans le trafic de drogues de l'accusé était importante mais limitée à un rôle de courrier; ➢ l'accusé prend ses responsabilités familiales (2 enfants à charge dont un qui souffre d'autisme); ➢ l'agent de probation conclut à un faible risque de récidive: «L'intimé présente une bonne compétence sociale et sait faire preuve de stabilité occupationnelle.

Son réseau familial est favorable et supportant tandis que son réseau social est désormais limité, mais mieux constitué qu'au moment des délits. Sa capacité criminelle est faible en raison de son niveau d'implication limité, de la période relativement courte durant laquelle il a commis ses crimes, de l'absence d'antécédents de quelque nature que ce soit et du temps écoulé depuis les évènements.

L'ensemble de ces faits nous amène à conclure à un faible risque de récidive en semblable matière à court et moyen terme et à affirmer qu'il ne représente pas de danger pour la société.» ➢ le rapport présentenciel est positif. POSITION DES PARTIES [ 34 ] La poursuite réclame une peine d'emprisonnement ferme en invoquant notamment l'importance du rôle tenu par l'accusé et le fait qu'il a agi par lucre. [ 35 ] La procureure de la défense demande un emprisonnement dans la société, l'accusé répondant aux critères d'une telle sentence.

DÉCISION [ 36 ] En matière de trafic de drogues dures, dans ce cas-ci de la cocaïne, il est vrai que l'emprisonnement ferme est la règle.

[ 37 ] La jurisprudence est bien établie que la dénonciation et la dissuasion sont les objectifs à privilégier. [ 38 ] Cependant, le Code criminel nous enseigne qu'il faut adapter la peine aux circonstances aggravantes et atténuantes et le Tribunal a l'obligation d'appliquer des sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances. [ 39 ] Nous avons également examiné avec beaucoup d'attention les peines données à d'autres accusés en semblable matière mais bien évidemment les peines diffèrent notamment en fonction des antécédents criminels des personnes impliquées et de leurs caractéristiques. [ 40 ] Dans les présents dossiers, le Tribunal tiendra compte: ➢ des actes commis et de leur gravité; ➢ de l'absence d'antécédents judiciaires de l'accusé; ➢ de sa réhabilitation depuis la commission des infractions; ➢ du faible risque de récidive qu'il présente; ➢ de toutes ses caractéristiques personnelles; ➢ des facteurs aggravants et atténuants énumérés aux présentes. [ 41 ] Il nous apparaît dans les circonstances qu'une peine d'emprisonnement avec sursis (qui était passible au moment de la commission des infractions) accompagnée de l'exécution de travaux communautaires serait appropriée dans les circonstances particulières de l'accusé Louis Dubé et rencontrerait les critères de dissuasion et de dénonciation applicables dans les circonstances. [ 42 ] Vous serez donc condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de 16 mois durant laquelle vous devrez effectuer 240 heures de travaux communautaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] Vous CONDAMNE à une peine de 16 mois d'emprisonnement concurrents entre eux sous les trois chefs d'accusation pour lesquels vous avez été déclaré coupable dans les dossiers 160-01-000704-114 et 160-01-000719-112. [ 44 ] Cette peine pourra être purgée dans la société aux conditions suivantes: - Vous présenter à l'agent de surveillance d'ici 16 heures aujourd'hui même et par la suite, selon les modalités de temps et de formes fixées par l’agent de surveillance. - Rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de surveillance. - Demeurer au [...], Alma; - Ne pas changer d'adresse à moins d'en avoir été PREALABLEMENT autorisé par l'agent de surveillance ou par un juge de la Cour du Québec. - Vous serez soumis à une assignation à domicile vous obligeant à vous y trouver 24 heures sur 24, pour les 6 premiers mois de l'ordonnance, sauf, 1° pour vous rapporter à votre agent de surveillance; 2° pour motif médical, et dans cette éventualité, vous devrez fournir à l'agent de surveillance, sur demande, une preuve écrite de la consultation auprès d'un professionnel de la santé; 3° pour fins de travail rémunéré; 4° pour une période maximale de 4 heures par semaine, le samedi, pour fins de courses et nécessités de la vie, selon les modalités autorisées par l'agent de surveillance; 5° pour exécuter les travaux communautaires; 6° sur permission de l'agent de surveillance ou d'un juge de la Cour du Québec, demandée au moins 24 heures à l'avance, pour motif jugé acceptable; - Pour la période correspondant aux 10 mois, vous devrez être présent à votre domicile entre 20h et 7h, sauf: 1° pour urgence médicale; et dans cette éventualité, fournir à l'agent de surveillance, sur demande, une preuve écrite de la consultation auprès d'un professionnel de la santé; 2° pour fins de travail rémunéré; 3° sur permission de l'agent de surveillance ou d'un juge de la Cour du Québec, demandée au moins 24 heures à l'avance, pour motif jugé acceptable; - Pendant toute la période visée par l'assignation à domicile et / ou le couvre-feu, vous devrez répondre à tous les appels téléphoniques et visites visant à vérifier si vous êtes à votre résidence et vous assurer du bon fonctionnement du téléphone.

Vous devrez communiquer le numéro de téléphone auquel vous pouvez être joint, à votre agent de surveillance, dès votre première rencontre avec ce dernier. Advenant un changement dudit numéro, vous devrez le communiquer à l'agent de surveillance au moins 2 jours ouvrables avant la modification. Ce téléphone ne doit pas être un téléphone cellulaire et il ne doit pas bénéficier d'un abonnement à un service de transfert d'appels.

Si vous utilisez internet par ligne téléphonique ou conversez au téléphone, vous devez prendre les dispositions pour ne pas occuper la ligne plus de 15 minutes consécutives. - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou le trafic de drogue et autres substances désignées ou qui en ont en leur possession. - INTERDICTION DE: Consommer de l’alcool et en avoir en votre possession. Consommer des drogues et autres substances désignées et en avoir en votre possession, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue.

Vous trouver dans les endroits où l’on fait usage ou le trafic de drogues et autres substances désignées. Vous trouver dans les bars, discothèques et autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas. Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à l’usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. - Effectuer 240 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois à compter de la date des présentes et respecter les modalités d’exécution qui vous seront indiquées. - Suivre toutes les directives de l'agent de surveillance relatives à l'application de l'ordonnance, notamment celles visant à contrôler votre surveillance, et respecter toute entente signée avec l'agent de surveillance. - Vous présenter au greffe immédiatement et signer la présente ordonnance de sursis. [ 45 ] Une période de probation d'un an: - Garder la paix et bonne conduite. - Interdiction de consommer des drogues. [ 46 ] Interdiction de communiquer avec des personnes qui font le trafic de drogues; [ 47 ] Interdiction de possession d'armes selon l'

article 109 du Code criminel pour une période de 10 ans; [ 48 ] DISPENSE de la suramende considérant la situation financière de l'accusé. __________________________________ MICHELINE PARADIS Juge de la Cour du Québec

Me Amélie Gilbert Représentante aux poursuites criminelles et pénales Me Emelie Ainsley Procureure de la défense