2014 QCCQ 5276, 2014 QCCQ 5276

Dussault c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCQ 5276 JS 1046 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-80-005006-127 DATE : Le 2 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUIS DUSSAULT

Partie appelante c. L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

Partie intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’Agence du Revenu du Québec (ARQ) a cotisé l’appelant Louis Dussault (Dussault), faisant valoir que les revenus qu’il a déclarés sont substantiellement inférieurs à ceux qu’elle a estimés, en se fondant, en partie, sur la comparaison de ses revenus déclarés avec l’évaluation de la valeur de ses biens et de son coût de vie.

À la suite de cette comparaison, l’ARQ a utilisé la méthode indirecte de vérification sur les mouvements de trésorerie pour établir une nouvelle cotisation. [ 2 ] Dussault a interjeté le présent appel à la suite du rejet de son opposition sur les cotisations. Il plaide avoir déclaré tous ses revenus. Il déclare que la méthode indirecte de vérification sur les mouvements de trésorerie n’est pas fiable et ne reflète pas sa réalité.

QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] Le présent appel soulève les questions suivantes : • L’appelant a-t-il présenté une preuve prima facie suffisante pour renverser la présomption de validité des cotisations pour les années 2006, 2007 et 2008? • L’imposition des pénalités en l’espèce est-elle bien fondée? LE CONTEXTE Le processus de vérification [ 4 ] Pendant des années, Dussault a été actionnaire à parts égales avec Denis Tarte (Tarte) de la société 9077-7863 Québec inc. (9077).

Cette société opérait un bar dans une bâtisse dont elle était propriétaire. [ 5 ] Aussi, il a été et demeure propriétaire ou copropriétaire d’un certain nombre d’immeubles. [ 6 ] Dussault a été sélectionné dans le cadre d’un projet de lutte contre l’évasion fiscale, à la suite d’une vérification préliminaire nommée « Indices de richesse ».

Dans le cadre de ce projet, la sélection des dossiers des contribuables à risque est effectuée sur la base d’indices sérieux. [ 7 ] Les revenus totaux déclarés de Dussault pour les années litigieuses pertinentes sont les suivants : • 2006 : 16 373 $ • 2007 : 16 228 $ • 2008 : 20 850 $ [ 8 ]

Malgré ces revenus modestes, la vérification préliminaire du contribuable a permis de découvrir certains indices de richesse liés

aux biens dont il était propriétaire, selon le tableau suivant du rapport de vérification [1] : Actif Description Utilisation pouraffaires % Source d’information Date d’acquisition Date de disposition Valeur selon la source ($) Immeuble 125 Avenue Alexandre-Dufresne Rôle 1998-10-06 2009-10-06 114 000 Immeuble 1 1 ère Avenue, St-Jean J2X 2B9 Rôle 1999-04-30 283 200 Immeuble Rue Genest, St-Jean (terrain) Rôle 1993-09-20 9 400 Immeuble 1397 Rue de Noyan, St-Jean Rôle 2003-12-30 68 100 Immeuble 150 Rue Fortin, St-Jean J3B 3M1 Rôle 2003-06-02 2003-10-01 70 000 Immeuble 835 Rue Maria Boivin, St-Jean Rôle 2004-05-06 2005-06-23 50 000 Véhicule Remorque Oui 100 SAAQ 2007-06-07 0 Véhicule Toyota 1996 SAAQ 2006-04-05 10 812 Motoneige Bomba Tundra SAAQ 2005-12-05 7 235 [ 9 ] À la suite de la compilation de ces informations, le 30 octobre 2009, l’ARQ fait parvenir à Dussault une lettre l’informant du nouvel examen de son dossier pour les années d’imposition 2006, 2007 et 2008 [2] . [ 10 ] La vérificatrice au dossier demande alors à Dussault de remplir un questionnaire et de le lui expédier avant le 17 novembre 2009. [ 11 ] À compter de novembre 2009 jusqu’à avril 2010, l’ARQ obtient peu de collaboration de Dussault étant donné qu’il a trois représentants au cours de cette période qui ne satisfont pas aux demandes de l’ARQ. [ 12 ] Le 1 er avril 2010, l’ARQ écrit encore à Dussault pour requérir de nombreux documents, notamment relatifs à ses placements détenus au Canada ou à l’étranger, tous les documents de sa société 9077, incluant pièces justificatives quant aux avances ou dus aux actionnaires ou aux administrateurs, et nombreux documents relatifs aux immeubles [3] . [ 13 ] Le 25 juin 2010, n’ayant pas obtenu de suite à la lettre du 30 octobre 2009 ni à celle du 1 er avril 2010, l’ARQ fait parvenir une demande péremptoire demandant à nouveau de remplir le questionnaire obligatoire et exigeant toutes les pièces justificatives à l’appui des réponses au questionnaire [4] . [ 14 ] Cette demande péremptoire indique qu’à défaut d’y donner suite dans les 30 jours de sa réception, des poursuites pénales pourront être intentées. [ 15 ] C’est seulement environ cinq mois après cette demande péremptoire, soit le 21 novembre 2010, que Dussault, assisté de son dernier représentant mandaté à l’automne 2010, remplit finalement le questionnaire relatif à sa situation financière pour les années d’imposition 2006, 2007 et 2008 [5] .

Son représentant témoigne lui avoir bien expliqué la teneur du document au moment où il le lui a fait remplir. [ 16 ] Ce questionnaire permet au contribuable de fournir des précisions sur des encaissements non imposables, ainsi que sur des investissements dans des sociétés privées, et sur des emprunts, de façon à permettre de justifier certaines entrées et sorties de fonds au bénéfice du contribuable, le cas échéant. [ 17 ] Dans ce questionnaire, Dussault déclare expressément n’avoir aucun encaissement non imposable, même si le questionnaire détaille sur près de trois pages la plupart des types d’encaissement possible, permettant ainsi au contribuable de ne rien oublier. [ 18 ] Dussault déclare également qu’en tant qu’actionnaire de sa société privée 9077, il n’a pas reçu ou consenti à des avances et qu’il n’a pas non plus accordé ou reçu de prêts de cette société privée ou autre société. [ 19 ] Le 16 décembre 2010, n’ayant pas reçu la totalité de la documentation demandée et ayant tenté, en vain, de joindre le contribuable par téléphone, l’ARQ envoie une autre lettre demandant les documents suivants [6] au sujet de 9077 : • Le détail des transactions effectuées dans le compte « avances ou dus aux actionnaires ou aux administrateurs » pour la période du 1 er janvier 2006 jusqu’à la date de la disposition (détails du compte du grand livre);

• Le détail des transactions effectuées dans le compte « retraits et mises de fonds du propriétaire » pour la période du 1 er janvier 2006 jusqu’à la date de la disposition (détails du compte du grand livre); • Les pièces justificatives confirmant le montant des avances ou dus aux actionnaires ou aux administrateurs; • Les pièces justificatives pour les retraits; • Les pièces justificatives pour les mises de fonds; • Les détails de la transaction lors de la disposition de la corporation; • Les pièces justificatives confirmant l’encaissement lors de la disposition (relevés bancaires, bordereaux de dépôt, etc.); • Le détail de l’utilisation des fonds encaissés lors de la disposition; • Les états financiers au 31 mai 2009; • Les relevés bancaires pour la période concernée. [ 20 ] Le 26 janvier 2011, n’ayant toujours pas reçu les documents nécessaires, l’ARQ formule une deuxième demande péremptoire et signifie par huissier en date du 28 janvier 2011 une demande de transmission des documents suivants [7] : • Le détail des transactions effectuées dans le compte « avances ou dus aux actionnaires ou aux administrateurs » pour la période du 31 mai 2006 jusqu’au 31 mai 2009 (détails du compte du grand livre); • Le détail des transactions effectuées dans le compte « retraits et mises de fonds du propriétaire » pour la période du 31 mai 2006 jusqu’au 31 mai 2009 (détails du compte du grand livre); • Les pièces justificatives confirmant le montant des avances ou dus aux actionnaires ou aux administrateurs; • Les pièces justificatives pour les retraits; • Les pièces justificatives pour les mises de fonds; • Les détails de la transaction de disposition d’un immeuble en juillet 2008; • Les pièces justificatives confirmant l’encaissement lors de la disposition (relevés bancaires, bordereaux de dépôt, etc.); • Le détail de l’utilisation des fonds encaissés lors de la disposition; • Les états financiers de 9077 au 31 mai 2009. [ 21 ] Le 28 février 2011, le représentant de Dussault se rend à l’ARQ pour y remettre une grosse boîte mesurant environ 24 po par 20 po par 14 po de haut, pleine de documents concernant 9077, à savoir les documents concernant la vente du bar et de l’immeuble lui appartenant, les chèques émis et les états bancaires, et autres. [ 22 ] Par contre, aucun registre comptable de la société ne se trouve dans cette boîte, ce que le représentant déclare d’ailleurs à la vérificatrice lorsqu’elle lui demande si les registres comptables s'y trouvent.

Le représentant ne fournit aucune justification ou explication à la vérificatrice quant à l'absence de ces registres comptables et le pourquoi de cette absence, malgré le fait que la vérificatrice les demande depuis plus d'un an. Ces registres devraient normalement comprendre le registre relatif aux avances ou dus aux actionnaires ou administrateurs . [ 23 ] En contre-interrogatoire, Dussault déclare que ce registre était dans la grosse boîte. Puis, il ne sait plus. Puis, il ne sait même plus à quoi peut ressembler ce registre.

Il confond manifestement les chèques émis par la société et les registres que doit tenir cette dernière. [ 24 ] Par ailleurs, aucun document explicatif des prétentions du contribuable n'est joint au contenu de la grosse boîte. [ 25 ] Le 9 septembre 2011, la vérificatrice de l’ARQ écrit à Dussault [8] et lui présente un projet de cotisation en fonction des renseignements qu’il a fournis et qu'elle a vérifiés minutieusement pendant de nombreuses heures étalées sur plusieurs semaines.

Elle ajoute les revenus suivants à ses revenus déclarés, parce que les écarts non expliqués subsistent : • 2006 : 40 373 $ • 2007 : 39 191 $ • 2008 : 162 003 $ [ 26 ] Le revenu total révisé s’établit donc maintenant ainsi : • 2006 : 56 746 $ • 2007 : 55 419 $ • 2008 : 182 852 $

[ 27 ] Dans cette lettre du 9 septembre 2011, la vérificatrice invite le contribuable à examiner ce projet de cotisation et à lui faire parvenir, s’il le juge à propos, tout renseignement ou tout document démontrant que ces modifications touchant la cotisation n’ont pas lieu d’être.

La lettre accorde à cet effet un délai de 18 jours. [ 28 ] Ne recevant aucun autre renseignement ou document malgré des rappels téléphoniques au représentant du contribuable les 26 et 27 septembre 2011, ainsi que le 5 octobre 2011, l’ARQ émet le 6 octobre 2011 un nouvel avis de cotisation conforme au projet de cotisation du 9 septembre 2011. [ 29 ] Ainsi prend fin le 6 octobre 2011 ce processus de vérification qui a commencé le 28 octobre 2009. Le processus d’opposition [ 30 ] Dussault fait signifier à l’ARQ un avis d’opposition aux cotisations dans le délai prescrit par la loi.

Il allègue comme seul motif d'opposition l'analyse erronée de sa situation fiscale, sans plus de précisions. [ 31 ] Le 22 février 2012, vu le caractère très laconique de cette opposition, l’ARQ écrit à Dussault pour lui demander ses motifs d’opposition, ainsi que les pièces justificatives et les documents appropriés à l'appui de ses motifs [9] . [ 32 ] Cette lettre du 22 février 2012 demeure sans réponse. [ 33 ] En conséquence, le 13 avril 2012, l’ARQ envoie un dernier rappel au contribuable pour lui demander les motifs de son opposition ainsi que tous les faits pertinents, avant le 15 mai 2012 [10] . [ 34 ] En aucun temps pendant le processus d’opposition, Dussault ou son représentant ne cherchent à communiquer avec l’ARQ.

Il n’y a donc aucune communication verbale ou écrite entre Dussault et l’ARQ. [ 35 ] Donc, le 6 juin 2012, une décision sur opposition maintient les cotisations ainsi que les pénalités établies [11] . [ 36 ] C’est à la suite de cette décision défavorable sur opposition que Dussault interjette le présent appel.

La preuve de l’appelant [ 37 ] Dussault répète constamment lors de l'audience avoir toujours déclaré tous ses revenus. [ 38 ] Son représentant déclare que le rapport sur le mouvement de trésorerie déposé par l'ARQ comme pièce D-4 n'est pas conforme aux pièces justificatives de la boîte qu’il a apportée à la vérificatrice en février 2011. [ 39 ] Selon lui, dans cette boîte, tout était limpide, en ordre et clair, et tous les documents qui s’y trouvaient justifiaient les revenus et les dépôts, ainsi que les dépenses. [ 40 ] Mais il ne fournit aucune précision, aucune explication ou justification, ni même aucun motif ou exemple au soutien de son allégation générale de non-conformité. [ 41 ] La preuve documentaire de Dussault repose sur les seules pièces suivantes qu'il a déposées à l'audience : • Pièce P-1 : Contrat de vente (4 pages); • Pièce P-2 : États financiers de 9077-7863 Québec inc., non vérifiés; • Pièce P-3 : Chèque au montant de 124 091 $. [ 42 ] L’acte de vente P-1 démontre que la société 9077, dont Denis Tarte et Louis Dussault sont chacun actionnaires à parts égales, a vendu une bâtisse opérant un bar à un tiers pour un prix de 280 000 $. [ 43 ] Le solde du prix de vente, après certains ajustements mineurs, a été partagé à raison de 155 570 $ pour le vendeur 9077, tandis que 124 091 $ a été remis directement à Denis Tarte et Louis Dussault. [ 44 ] À cet effet, un chèque au montant de 124 091 $, pièce P-3, a été émis par le notaire instrumentant au nom de Denis Tarte et Louis Dussault. [ 45 ] L’endos de ce chèque et le témoignage de Dussault démontrent de façon non contredite que ce chèque a été déposé dans le compte de Denis Tarte. [ 46 ] Il n’est pas contesté qu’en contrepartie, Denis Tarte a émis un chèque au montant de 62 045 $ qui a été déposé au compte de Dussault, ce que la vérificatrice avait d'ailleurs noté lors de l'analyse des relevés bancaires personnels de Dussault. [ 47 ] Par son témoignage et par la production des états financiers au 31 mai 2008 de 9077, non vérifiés , Dussault cherche à démontrer que la somme de 62 045 $ lui a été remise en remboursement d’un dû aux administrateurs de la société, puisque selon lui, le dû aux administrateurs s’élevait alors à 112 011 $. [ 48 ] Force est de constater que Dussault appuie son témoignage à cet effet sur des états financiers non vérifiés qui n’ont aucune valeur probante sans le témoignage d’un professionnel pour les expliquer et sans la production des registres comptables pertinents ou autres pièces justificatives, puisque notamment ces états financiers ne sont pas vérifiés.

[ 49 ] Force aussi est de constater que cette preuve testimoniale contredit le questionnaire, pièce D-9, que Dussault a signé et envoyé à l'ARQ lors du processus de vérification. [ 50 ] Or, pour répondre aux questions de ce questionnaire, Dussault a été dûment assisté de son représentant, qui déclare lui avoir fourni toutes les explications pertinentes au moment où ils l'ont rempli ensemble. [ 51 ] Avant de procéder plus amplement à son analyse, le Tribunal fera maintenant état des principes juridiques applicables au présent litige fiscal.

Le droit applicable [ 52 ] Les cotisations litigieuses du présent dossier reposent sur la méthode indirecte des mouvements de trésorerie, qui peut être ainsi décrite [12] : [5] L'ARQ utilise la méthode indirecte de vérification sur les mouvements de trésorerie pour établir ces revenus non déclarés.

Cette méthode se résume ainsi : « Description de la méthode La méthode indirecte de vérification sur les mouvements de trésorerie est une méthode alternative de traitement au bureau des dossiers à risque en matière d'indices de richesse dérivée de la méthode de l'avoir net qui a été largement éprouvée dans différentes causes devant les tribunaux. La méthode de vérification basée sur les mouvements de trésorerie est appliquée en vertu de l'article 95.1 de la

loi sur le Ministère du Revenu (maintenant la

Loi sur l'administration fiscale , L.R.Q., c. A-6.002). La méthode indirecte des mouvements de trésorerie permet de compiler toutes les entrées de fonds ($) et toutes les sorties de fonds ($) qui sont survenues au cours de la période vérifiée pour un ménage et de déceler un écart possible entre ces entrées et les sorties de fonds effectués par le ménage.

Les entrées de fonds comprennent tous les types de revenus imposables qui sont ajustés pour tenir compte des fonds réellement disponibles pour faire face aux obligations financières et tous les types de revenus non imposables ainsi que toutes les autres entrées de fonds possibles.

Les sorties de fonds représentent les déboursés qui ont été effectués par le ménage, c'est-à-dire les sorties de fonds qui sont liées aux frais de subsistance (coût de vie) tels la nourriture, l'achat de vêtements, le logement, etc., les sorties de fonds ayant un impact fiscal tels les impôts, les contributions à un REER, les frais de garde, etc. et les toutes autres sorties de fonds tels les mises de fonds, les frais de financement, les frais d'utilisation des actifs, etc.

L'existence d'un déficit ou écart entre les entrées de fonds de tous types et toutes les sorties de fonds effectués par le ménage indique la présence de revenus additionnels pour le ménage qui n'ont pas été déclarés au MRQ. Les entrées et sorties de fonds sont compilées dans un tableau intitulé «rapport sur le mouvement de trésorerie» pour chacune des années d'imposition vérifiées.

Les différentes données nécessaires pour compléter le rapport sur le mouvement de trésorerie sont obtenues en suivant des étapes de vérification clairement établies dans le cadre de la méthode sur les mouvements de trésorerie qui seront décrites à la

section suivante. Les données utilisées pour compléter ce tableau peuvent provenir de plusieurs sources dont: + Le MRQ (données disponibles dans la TP-1 soit les revenus imposables et le coût de vie TP-1); + Les organismes externes (informations sur les acquisitions et les dispositions de certains actifs, sur les placements, etc.); + Le contribuable (revenus non imposables, dépenses effectuées par le ménage et autres particularités).

Lorsqu'un écart (déficit entre les entrées et les sorties de fonds) est constaté dans le rapport sur les mouvements de trésorerie et qu'aucune explication plausible n'est apportée par le contribuable pour justifier son train de vie, le ministère détermine alors le montant de revenu additionnel à ajouter au ménage pour combler l'écart entre ses entrées et ses sorties de fonds. » [13] [6] Telle qu'expliquée, cette méthode tire sa source législative de l'

article 95.1 de la

Loi sur l'administration fiscale , L.R.Q., c. A-6.002 (« LAF »): « 95.1.

Le ministre n'est pas lié par une déclaration fiscale, un rapport, une demande de remboursement ou les renseignements fournis par une personne ou en son nom et il peut, malgré la déclaration, le rapport, la demande ou les renseignements ou en l'absence d'une déclaration, d'un rapport, d'une demande ou de renseignements, faire une cotisation ou déterminer un remboursement. » [7] Cette méthode est reconnue par les tribunaux qui la commentent, l'encadrent et la qualifient selon les principes suivants: -Tout contribuable est tenu de déclarer à l'État la somme de ses revenus annuels; -Cependant, ce système axé sur la transparence s'avère problématique lorsqu'une personne décide de frauder l'État en confectionnant de fausses déclarations ou en transmettant des calculs erronés ou incomplets; -Le recours à la méthode indirecte de cotisation fondée sur l'avoir net n'est pas la règle et constitue une exception utilisée dans les situations où le contribuable n'a pas en sa possession toutes les informations, documents et pièces justificatives pour permettre une vérification plus conforme aux règles de l'art et surtout plus précise quant aux résultats; -C'est pourquoi les évaluations de la valeur nette d'un contribuable sont une solution de dernier recours et il ne découle pas de l'utilisation de cette méthode la rigueur mathématique souhaitée et souhaitable en matière de cotisation.

Il y a généralement une certaine

partie d'arbitraire provenant de la détermination de la valeur des données et le tribunal doit décider de la raisonnabilité de cet arbitraire; -La liberté dont jouit l'ARQ s'étend même jusqu'à une certaine forme d'arbitraire face à une déclaration inexacte, irréaliste ou non conforme, ce qui l'amène à deviner la véritable ampleur d'une valeur donnée, sans sombrer dans « la pure fantaisie ».

Toutefois, la marge de manœuvre est large et les conclusions de l'ARQ sont présumées exactes. [14] [ 53 ] Cette méthode est donc utilisée en dernier ressort, notamment dans les situations où le contribuable ne fournit pas la documentation que les autorités fiscales lui demandent, lorsque le particulier ne tient pas de comptabilité adéquate, et ce, même s’il n’est pas en affaires [15] .

Il en est de même si les registres comptables existent, mais sont incomplets [16] : [67] Tous ces extraits montrent que la documentation joue un rôle très important lorsqu'il est question de contester la cotisation établie par la méthode de l'avoir net.

Dans l'affaire Landry , l'appelante a livré un témoignage convainquant et a fourni certains documents qui, satisfaisant la Cour, lui ont permis de s'acquitter du fardeau de la preuve qui lui était imposé. (…) [70] Le recours à la méthode de l'avoir net pour le calcul des revenus d'une personne est généralement justifié en l'absence de données, de documents ou de registres permettant aux autorités fiscales d'effectuer une vérification des revenus au moyen de la méthode traditionnelle. [71] Il n'y a strictement rien dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui assujettit l'utilisation de cette méthode à des conditions précises.

De façon générale, il s'agit d'une méthode utilisée en tout dernier recours lorsque les registres comptables sont inexistants ou incomplets.

[72] Cette méthode n'est pas idéale. Elle est très souvent critiquée parce qu'elle est imprécise, imparfaite et, à l'occasion, arbitraire.

Elle constitue donc une cible facile pour les contribuables qui font face à une cotisation établie au moyen de cette méthode. [73] J'ai d'ailleurs souvent constaté et souligné que ceux qui contestent une cotisation établie à partir de cette méthode, consacrent une grande partie, sinon la totalité de leurs énergies et arguments à décrire les imperfections de la méthode plutôt qu'à la cotisation elle- même. [74] L'utilisation d'argent comptant est quelque chose de légal et de légitime.

Il s'agit cependant d'une pratique qui soulève, avouons-le, un certain scepticisme du fait qu'il s'agit d'une pratique courante dans le cadre du travail au noir, de l'évitement fiscal et ainsi de suite. L'argent comptant ne laisse pas de traces ou en laisse si peu que l'on peut toujours fournir une explication vraisemblable selon le contexte. [75] La pratique de la comptabilité de caisse n'est pas illégale et elle ne mène pas nécessairement à une conclusion d'évitement fiscal.

Il peut y avoir plusieurs raisons de s'y adonner, notamment des raisons pratiques, un souci d'efficacité, des avantages comme des escomptes, étant donné que les opérations au comptant ne comportent pas de frais de transaction comme les opérations effectuées par carte de crédit ou par chèque qui souvent requiert des délais ou des frais. [76] Toutefois, il peut s'agir d'un moyen de se soustraire à ses obligations fiscales que ce soit l'impôt sur le revenu ou les taxes de vente. [77] Lors d'une vérification fiscale, cette pratique peut soulever un certain nombre de question obligeant le contribuable concerné à fournir des explications claires, précises, cohérentes et crédibles sous peine que celles-ci soient rejetées ou occultées de l'analyse.

Or, de telles réponses non validées par une preuve documentaire peuvent se voir qualifiées de moins fiables, sinon discutables. [78] En d'autres termes, une mémoire exceptionnelle sera requise et des explications claires et cohérentes, mais aussi raisonnables et crédibles devront être fournies; l'écoulement du temps et ses effets sur la mémoire ne peuvent être invoqués comme excuse valable; le procureur des appelants s'est d'ailleurs exprimé comme suit à cet égard : « C'est un chèque non identifié, il n'a pas tout révisé, ce n'est pas un comptable puis ça aurait pris un temps fou, il aurait fallu mettre un comptable à temps plein pendant 3 mois pour réviser le travail de façon aussi minutieuse que madame l'a fait mais madame , je comprends qu'elle ne peut pas tout faire et quand il y avait un chèque puis il n'était pas identifié, on met ça au coût de vie, c'est pas grave si c'est de l'argent qui n'a pas été dépensé ou qui a été encaissé, on le met puis le 3 000 $, bien c'est ça.

Alors si on met un bémol sur chèques non identifiés, compte tenu de la preuve, il n'y en a plus d'écart. » [Je souligne.] [79] Compte tenu de cette réalité, la prudence et la vigilance sont de mise pour tout contribuable qui a recours aux opérations au comptant de manière courante. [80] Une vérification ou le fait de poser des questions ne sont ni des gestes abusifs, ni du harcèlement. Il s'agit d'un droit incontestable et fondamental de l'État et de leur côté, les contribuables doivent expliquer la nature de leurs revenus et dépenses.

Il ne s'agit pas de pièges, mais essentiellement d'un droit incontestable de l'État de vérifier si une personne s'est correctement acquittée de ses obligations fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu . [81] En bout de piste, il n'existe aucune recette magique pour déterminer d'une manière infaillible la réponse à certaines questions relatives aux revenus et aux dépenses. La seule avenue pour la Cour consiste à tirer une conclusion à partir de la prépondérance de la preuve, laquelle est toujours appréciée avec une certaine dose de subjectivité.

Les risques que la conclusion de la Cour ne soit pas celle que l'on anticipe sont bien réels. [ 54 ]

Malgré une certaine part d’arbitraire que l’on pourrait lui reprocher, cette méthode est clairement reconnue par les tribunaux, comme l’écrit la Cour d’appel dans Capobianco c. Québec (Sous-ministre du Revenu) [17] :

[16] Quoique arbitraire, la méthode dite de «l'écart de l'avoir net» a reçu l'aval des tribunaux, notamment lorsqu'il s'avère que la déclaration du contribuable est à ce point inexacte ou fausse que des explications s'imposent et que celles-ci ne sont pas fournies par le contribuable. [17] À ce sujet, dans l'arrêt Québec (Sous-ministre du Revenu) c . Chenel [18] , notre Cour écrivait: [32] (Le paragraphe 32 de l'arrêt Chenel est cité ici par la Cour d'appel, qui s'appuie sur Hsu c.

R., ( [2001] DTC 5459) rendu par la Cour d'appel fédérale) [18] Le juge des faits a accepté la justification du M.R.Q. de recourir à la méthode de l'avoir net. Il ressort des éléments du dossier du M.R.Q., au moment de l'établissement des cotisations, que les appelants acquièrent des actifs relativement importants sans bénéficier, en apparence, de revenus adéquats pour les payer .

La conclusion du juge de la Cour du Québec sur ce point est bien fondée. (soulignement ajouté) [ 55 ] L’arrêt Chenel [19] de la Cour d’appel, précité à la décision précédente, justifie les raisons d’utilisation de cette méthode, malgré son imperfection : [26] Le régime d'imposition québécois, comme ceux de la plupart des autres juridictions occidentales, repose sur une prémisse plutôt simple. Le travailleur est tenu de déclarer à l'État la somme de ses revenus annuels.

Selon les modalités de la loi fiscale, le contribuable devra soit verser un montant excédentaire dans les coffres publics, soit exiger un remboursement de ceux-ci. [27] Cependant, dans certains cas, ce système axé sur la transparence s'avère problématique. Il arrive, par exemple, qu'une personne décide de frauder le ministère en confectionnant de fausses déclarations. Il arrive aussi que le calcul effectué par un contribuable soit erroné ou incomplet.

C'est ainsi que le sous-ministre du Revenu jouit de prérogatives en matière de vérification (art. 95.1 L.i. ). [28] Dès 1948, ce pouvoir fut reconnu en appel par la Cour de l'échiquier dans l'arrêt Dezura c. M.N.R. [20] . Bien que la décision porte sur la législation fédérale de l'époque, elle énonce un principe qui demeure encore applicable au Québec : […] The object of an assessment is the ascertainment of the amount of the taxpayer's taxable income and the fixation of his liability in accordance with the provisions of the Act.

If the taxpayer makes no return or gives incorrect information either in his return or otherwise he can have no just cause for complaint on the ground that the Minister has determined the amount of tax he ought to pay provided he has a right of appeal therefrom and is given an opportunity of showing that the amount determined by the Minister is incorrect in fact. […] Ordinarily, the taxpayer knows better than anyone else the amount of his taxable income and should be able to prove it to the satisfaction of the Court.

If […] he fails to show that the amount determined by the Minister is erroneous, he cannot justly complain if the amount stands. If his failure to satisfy the Court is due to his own fault or neglect such as his failure to keep proper accounts or records with which to support his own statements, he has no one to blame but himself […] [21] . [29] Il ressort que le contribuable a un devoir de diligence minimale.

Malgré qu'il soit le mieux placé pour comprendre l'ensemble de sa situation financière, il ne peut se plaindre s'il n'est pas en mesure de démontrer le bien-fondé de ses calculs. D'autre part, le ministre peut s'ingérer si le train de vie d'un citoyen ou des actifs récemment acquis font voir une nette disproportion entre les revenus déclarés par ce citoyen et ce train de vie ou les actifs récemment acquis.

Du moment que le contribuable peut s'opposer à l'évaluation, expliquer ses chiffres et ainsi démolir les prétentions du ministère, aucune règle de droit n'est enfreinte . [30] De nos jours, le raisonnement du juge Thorson est reflété dans les pratiques fiscales fédérales et provinciales. La liberté dont jouit le ministère s'étend même jusqu'à une certaine forme d'arbitraire. Face à une déclaration inexacte, irréaliste ou non conforme (voire inexistante), l'État peut tenter de deviner la véritable ampleur d'une valeur donnée. Bien entendu, il devra éviter la pure fantaisie.

Des pratiques de comptabilité préjudiciables seraient une forme intolérable d'abus administratif. Toutefois, la marge de manœuvre est large et les conclusions du ministère sont présumées exactes.

(soulignement ajouté) [56] La cotisation établie à partir de cette méthode bénéficie de la présomption de validité, comme l’explique la Cour d’appel dansl’arrêt de principe St-Georges c. Québec (Sous-ministre du Revenu)[22] : [8]

L'article 1014 L.I. établit la présomption de validité des cotisations fiscales. [9] Dans 9027-5967 Québec Inc. (Sous-Ministre du Revenu), 2007 QCCA 47 , J.E. 2007-223 (C.A.), la Cour rappelle lesconséquences de cette présomption sur le fardeau de la preuve, aux paragr. 13 et 14 : [13] Dans l'arrêt Durand c. Québec (sous-ministre du Revenu), la Cour a réitéré les règles relatives à la présomption de validité de lacotisation fiscale et des fardeaux de preuve qui en découlent. Reprenant les principes énoncés par la Cour suprême dans HickmanMotors Ltd. c. Canada, la Cour dit : - La cotisation fiscale jouit d'une présomption de validité (art. 1014

Loi sur les impôts), qui peut être repoussée par le contribuable. - Le fardeau initial du contribuable consiste à « démolir » l'exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie. - Lorsque le contribuable présente une telle preuve, il y a renversement du fardeau de la preuve. - Le fisc doit alors réfuter la preuve prima facie et prouver la cotisation établie par présomption. [14] Règle générale, la preuve prima facie se définit comme une preuve suffisante pour établir un fait jusqu'à preuve du contraire. DansStewart c.

M.R.N., le juge Cain mentionne qu'«une preuve prima facie est celle qui est étayée par des éléments de preuve qui créent untel degré de probabilité en sa faveur que la cour doit l'accepter si elle y ajoute foi, à moins qu'elle ne soit contredite ou que le contraire nesoit prouvé ». [références omises] [10] Dans Capobianco c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2007 QCCA 1235 , J.E. 2007-1837 aux paragr. 12 à 14 (C.A.), laCour précise que le contribuable n'a pas à établir le montant exact de son revenu imposable.

Cet enseignement met définitivement fin auflottement entourant la question du fardeau de preuve du contribuable qui s'oppose à l'avis de cotisation parce que le montant de sonrevenu imposable établi par le ministère du Revenu serait inexact[23]. Le contribuable doit seulement démolir l'exactitude de laprésomption en présentant une preuve prima facie de son inexactitude. [11] La preuve du contribuable doit toutefois comporter un certain degré de précision et de probabilité en sa faveur par opposition à desallégations vagues et ambiguës.

Règle générale, la simple affirmation du contribuable ne suffit pas; elle aura avantage à être soutenuepar une preuve documentaire ou circonstancielle. [12] La thèse voulant qu'une simple négation de la part du contribuable puisse contrer la présomption de validité de l'article 1014 L.I.reviendrait à priver cet

article de tout son sens[24]. [13] Dans Hickman Motors Ltd. V. R., (CSC), [1997] 2 R.C.S. 336, la preuve se limitait à un témoignage, mais ils'agissait, selon madame la juge l'Heureux-Dubé, d'un témoignage clair, non ébranlé en contre-interrogatoire et offert par un témoin dontla crédibilité n'avait pas été mise en doute, alors qu'aucune preuve contraire n'avait été présentée par le fisc (paragr. 91). En l'espèce, letémoignage de l'appelant Jean-Guy St-Georges ne satisfait à aucune de ces exigences. Le document qu'il a préparé et produit au soutiende sa position n'a pas, ou peu, de valeur probante; de fait, il n'a pas plus de poids que le témoignage de l'appelant. Par ailleurs, l'intimé a

présenté à la juge de première instance une preuve contredisant celle de l'appelant; à cet égard, le témoignage du vérificateur de Revenu Canada, William Hague, était particulièrement accablant. (soulignements ajoutés) [ 57 ] Une jurisprudence plus récente précise davantage le concept de preuve prima facie , nécessaire pour faire échec à la présomption de validité de la cotisation [25] : [56] Dans une décision récente de notre Cour [26] , notre collègue Henri Richard précise qu'en règle générale, un contribuable peut renverser la présomption de validité d'une cotisation par une preuve documentaire, une preuve testimoniale ne pouvant suffire à moins qu'aucune preuve contraire ne soit présentée ou si l'on est en présence d'un témoignage clair offert par un témoin dont la crédibilité n'est pas mise en doute et qu'il n'est pas ébranlé en contre-interrogatoire [27] . [57] Bref, non seulement l'explication du contribuable doit-elle être claire, mais elle doit être documentée ou, à tout le moins, appuyée par une preuve corroborée logique et dépourvue de toute contradiction . [58] Le demandeur devrait pouvoir établir la provenance des fonds ainsi que leur utilisation de façon logique, sans qu'il subsiste un doute important dans l'esprit de l'agent taxateur . (soulignements ajoutés) [ 58 ] Avec la méthode de l'avoir net, une fois qu’il est démontré qu’il y a eu augmentation de la richesse du contribuable, il incombe entièrement à ce dernier de séparer son revenu imposable des gains provenant de sources non imposables [28] . [ 59 ] Avec la méthode indirecte des mouvements de trésorerie, une fois qu'il est démontré qu'il y a un écart entre les entrées et les sorties de fonds, il incombe au contribuable de justifier l'existence de ces écarts par une preuve prima facie de façon à repousser la présomption de validité de la cotisation. [ 60 ] Règle générale et sauf exceptions circonscrites par la jurisprudence, il est nécessaire de présenter à cet effet une preuve documentaire précise, convaincante et probante pour renverser la présomption de validité de la cotisation, car de simples allégations du contribuable ne sont pas suffisantes [29] . [ 61 ] Qu'en est-il lorsqu'un contribuable soutient qu'une entrée de fonds importante s'explique par le fait qu'il s'est remboursé des avances qu'il a faites à sa société? [ 62 ] Les articles 28 et 111 de la

Loi sur les impôts édictent qu'un contribuable doit inclure dans son revenu pour une année d'imposition tout avantage qu'il a reçu d'une société dont il est actionnaire. [ 63 ] Il en résulte que si un contribuable allègue que des fonds qu'il a retirés d'une société dont il est actionnaire ne constituent pas un avantage reçu de cette société, ce contribuable a le fardeau de prouver prima facie cette allégation pour repousser la présomption de validité de la cotisation. [ 64 ] Cette preuve voulant que le retrait constitue un remboursement d'avances doit donc respecter les critères étudiés précédemment. [ 65 ] Étant donné que toutes les avances faites par une société ou à une société doivent être inscrites dans des registres comptables, cette preuve prima facie doit se faire par la production des registres comptables nécessaires. [ 66 ] Au cas d'insuffisance de la preuve présentée par le contribuable, si la cotisation est maintenue, quels sont les principes juridiques encadrant l'octroi de pénalités? [ 67 ] Dans St-Georges c.

Québec (Sous-ministre du Revenu) [30] , la Cour d’appel précise les critères à ce sujet : [19] Les critères appliqués par les tribunaux afin de déterminer si le contribuable a fait preuve de « négligence flagrante » au sens de l'article 1049 L.I. sont connus : [31] • l'importance des sommes omises, la valeur des justifications fournies par le contribuable et les circonstances dans lesquelles l'omission est survenue;

• la qualité des registres comptables tenus par le contribuable; • l'éducation, les connaissances et l'expérience en affaires du contribuable; • le fait que le contribuable ait reconnu ou déclaré volontairement les omissions, ou les faussetés, affectant les déclarations litigieuses; • la nature des relations antérieures entre le contribuable et le fisc; • la crédibilité du contribuable. [ 68 ] Dans Lavoie c. Québec (Sous-ministre du Revenu) [32] , la Cour d'appel précise que l'intention du contribuable de faire une fausse déclaration n'est pas requise pour l’assujettissement du contribuable à des pénalités, il suffit qu'il y ait négligence flagrante au sens de l'article 1049 de la

Loi sur les impôts . analyse [ 69 ] Au moment de la vérification en 2009, les déclarations fiscales 2005 de Dussault n’étaient toujours pas produites.

Elles l'ont été en cours du processus de vérification. [ 70 ] Par ailleurs, cette vérification a aussi révélé que le 20 décembre 2003, Dussault a vendu un immeuble à revenus sur lequel le gain en capital de 20 500 $ n'a pas été déclaré pour l'année d'imposition 2003. [ 71 ] Il en est de même d'un autre gain en capital de 15 000 $ réalisé le 4 décembre 2004 pour l'année d'imposition 2004. [ 72 ] Interrogé au sujet des gains en capital non déclarés par la vérificatrice, Dussault lui a répondu lors d'une conversation téléphonique le 25 mai 2010 ne pas les avoir déclarés parce que les gains étaient minimes.

Du moins, c'est ce qui est indiqué au bas de la page 7 du rapport de vérification produit comme pièce D-12. [ 73 ] Pendant les deux années de la vérification, l'ARQ lui a formulé des demandes répétées de fournir des documents qui auraient pu lui permettre de justifier les écarts constatés et inexpliqués entre les entrées et les sorties de fonds. [ 74 ] Dussault n'a pas fourni ces documents. [ 75 ] Vraisemblablement, lui et sa société n'ont pas tenu les registres comptables nécessaires à son fardeau de preuve. [ 76 ] Dussault a fait preuve d'un grand laxisme dans toute son administration, faisant fi des règles les plus élémentaires à cet égard. [ 77 ] Lors de l'audience seulement, il a tenté de fournir des explications vagues quant à la provenance des comptants donnés sur les immeubles, mais rien de corroboré ni documenté. [ 78 ] Son témoignage contredit même la preuve documentaire. [ 79 ] Par exemple, il témoigne avoir investi 75 000 $ de comptant en 2008 sur trois propriétés à raison de 25 000 $ chacune.

Il déclare que cet argent venait de la vente du bar.

Cela lui a permis, entre autres, de rembourser certaines avances obtenues auparavant de particuliers lors de l'acquisition des propriétés et en attendant la vente du bar. [ 80 ] Pourtant, selon l'analyse minutieuse des relevés de prêts par la vérificatrice, qui a fourni des explications détaillées, crédibles et cohérentes en se référant aux relevés bancaires et aux relevés de prêts, le dépôt de 62 045 $ dans le compte personnel de Dussault après la vente du bar semble avoir plutôt servi au remboursement d'un prêt bancaire, le PR3 : le solde de ce prêt de 52 035 $ au 10 juillet 2008 a alors été réduit de 52 109 $ à même le dépôt de 62 045 $. [ 81 ] D'ailleurs, la vérificatrice précise dans son témoignage que Dussault ne lui a fourni aucune de ces explications sur les comptants investis dans ses propriétés dans le cadre du processus de vérification et qu'elle entend ces justifications pour la première fois à l'audience. [ 82 ] Aussi, Dussault ne produit aucune pièce sur ces comptants qu'il déclare avoir ainsi investis, il se contente de formuler des allégations vagues et imprécises, voire incertaines, difficiles à suivre, et aucunement corroborées, ni par témoins ni par documents.

Il se contente d'ajouter que la preuve de tout cela était dans la boîte remise par son représentant à l'ARQ. [ 83 ] Ces déclarations imprécises, incohérentes et non corroborées, faites pour la première fois à l’audience, ne bénéficient d'aucune force probante et sont donc insuffisantes comme preuve prima facie , d'autant plus que le témoignage bien documenté et pondéré de la vérificatrice n'a démontré aucune faiblesse.

[ 84 ] L'avocat de l'appelant plaide que certains écarts peuvent s'expliquer par un dédoublement de certaines dépenses. Cependant, il l’allègue sans réussir à le démontrer. [ 85 ] À cet égard, la vérificatrice a fourni de longues explications en contre-interrogatoire qui ont clairement démontré qu'elle a bien pris soin dans son analyse d'éviter tous les dédoublements qui pouvaient être détectés ou qui étaient prévisibles. [ 86 ] Par exemple, elle n'a pas comptabilisé l'épicerie, vu les retraits bancaires réguliers de 500 $ par le contribuable. Elle a ainsi présumé que le contribuable payait son épicerie comptant.

Ce raisonnement était à l'avantage du contribuable et réduisait les écarts non justifiés. [ 87 ] Le témoignage de la vérificatrice ne démontre aucune faille, aucune double comptabilité. [ 88 ] Quant aux autres dédoublements potentiels et théoriques, mais non prouvés et non même identifiés, ceux qui résultent de l'absence totale de tenue de registres, ils ne peuvent suffire à écarter la méthode indirecte des mouvements de trésorerie, au motif qu'elle ne refléterait peut-être pas la réalité, comme les tribunaux l'ont déjà décidé à maintes reprises, et comme il en est fait état dans l'étude des principes juridiques applicables. [ 89 ] Malheureusement pour lui, l’appelant doit supporter les conséquences de son absence de tenue des registres comptables élémentaires prescrits par la loi et doit aussi supporter les conséquences de son laxisme important dans l’administration de ses affaires, ce laxisme ayant perduré pendant de nombreuses années. [ 90 ] Considérant l'ensemble de ces éléments, l'appelant ne s'est pas déchargé de son fardeau de renverser la présomption de validité de chacune des cotisations contestées. [ 91 ] Les pénalités imposées par l'ARQ sont-elles justifiées? [ 92 ] Le Tribunal est d'avis que oui, parce que le contribuable a fait preuve de négligence flagrante répétée, au sens de l'article 1049 de la

Loi sur les impôts . [ 93 ] Si l'on reprend les critères établis par la Cour d'appel dans la décision St-Georges précitée, on ne peut faire autrement que de constater que : • Les écarts non justifiés sont considérables; • L'ARQ a dû écrire à plusieurs reprises au contribuable et lui faire parvenir deux demandes péremptoires avant de recevoir une

partie seulement des documents requis, ceux-ci étant fort incomplets eu égard aux prétentions du contribuable; • Le contribuable n’a même pas fourni les documents demandés relatifs à son coût de vie, de telle sorte que l’ARQ a été obligée de l’établir à partir de statistiques et d’une étude minutieuse de ses relevés bancaires et de consacrer de nombreuses heures à cette étude afin de procéder à certaines conciliations pour éviter des dédoublements qui auraient pu être défavorables au contribuable; • Vraisemblablement le contribuable n'a pas tenu pendant de nombreuses années plusieurs des registres comptables requis par la loi, notamment le registre des avances entre la compagnie et les actionnaires, ainsi que le registre des revenus et dépenses de ses immeubles, ce qui relève pourtant d'une comptabilité élémentaire et minimale; • Le contribuable a produit certaines déclarations fiscales en retard, notamment 2005 et 2008; • Le contribuable a omis à plus d'une reprise de déclarer certains gains en capital, les jugeant trop minimes; • La crédibilité du contribuable est douteuse, parce qu'il a attendu à l'audience pour fournir pour la première fois des explications peu crédibles et non corroborées d'aucune manière, et qui, en plus, contredisent les relevés bancaires et les relevés de prêts analysés minutieusement par la vérificatrice au cours de son processus de vérification. [ 94 ] Il y a donc lieu de maintenir les cotisations et les pénalités pour les années d'imposition 2006, 2007 et 2008. [ 95 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 96 ] REJETTE l'appel. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q.

Me Yannick Morin MORIN DAOUD Avocats de la

partie appelante Me Alex Boisvert LARIVIÈRE MEUNIER Avocats de la

partie intimée Dates d’audience : Les 26 et 27 mai 2014