2015 QCCQ 2784, 2015 QCCQ 2784

Gagnon Mignacca c. Montréal (Ville de) 2015 QCCQ 2784 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140593-130 DATE : 12 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAIRE GAGNON MIGNACCA Demanderesse c.

VILLE DE MONTRÉAL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 27 juillet 2012, la demanderesse Claire Gagnon Mignacca se promène sur la rue Mont-Royal avec son mari. C’est une belle fin de journée. Il fait beau. Les trottoirs sont remplis de gens qui y circulent. Soudainement, son pied heurte un dénivelé du trottoir à l’emplacement d’un couvercle de caniveau. [ 2 ] Claire Gagnon Mignacca chute. Elle se fracture l’os de la clavicule.

Elle devra garder son bras en attelle plus de 10 jours, subir des traitements de physiothérapie pendant plusieurs mois et vivre avec des douleurs et des inconvénients qui perdurent jusqu’à ce jour. [ 3 ] Elle réclame de la Ville de Montréal la somme de 7 000,00 $.

Elle prétend que la Ville a été fautive dans l’entretien de ce trottoir en tolérant une situation dangereuse pour les piétons. [ 4 ] La Ville de Montréal conteste cette réclamation. [ 5 ] Elle prétend que le trottoir est surélevé d’à peine un demi-pouce et que c’est la première fois qu’un piéton chute à cet endroit. [ 6 ] La Ville prétend qu’il ne s’agit pas d’un piège. La situation était visible et prévisible. Elle prétend ne pas être l’assureur des contribuables qui utilisent ses routes et ses trottoirs.

Elle plaide que la preuve ne révèle aucune faute de sa part. [ 7 ] Les tribunaux ont maintes fois reconnu ces principes. [ 8 ] Il suffit de citer Gagnon c. Ville de Montréal [1] où la Cour d’appel écrit : [14] On ne saurait prétendre, ainsi que l'enseigne la jurisprudence, et comme le disait le juge Rothman dans l'affaire Martin c. Cité de Montréal [3] , citée par la juge de première instance, qu'une municipalité doit maintenir ses trottoirs à des niveaux toujours et absolument uniformes. L'obligation en est une de moyens et non de résultats ( Murino c. Ville de Montréal [4] ; Stanley-Colantonion c.

Ville de Montréal [5] ). [15] Enfin, il serait fastidieux de citer à nouveau cette longue jurisprudence qui souligne que les municipalités ne sont pas les assureurs des piétons et que, à moins d'une faute, ou d'une situation dangereuse en soi, à leur connaissance, elles ne sauraient être tenues responsables des chutes de piétons. [16] Ces derniers, en particulier dans une ville comme celle de Montréal et dans un climat comme le nôtre, doivent s'attendre à ce qu'il lui soit impossible de maintenir une uniformité absolue du niveau de ses trottoirs et d'en empêcher une dégradation normale.

Les fissures sont non seulement fréquentes mais, pourrait-on dire, normales dans notre climat. En l'espèce, la juge de première instance a conclu qu'il n'y avait aucun danger inhérent à la profondeur de la fissure et à la hauteur de la dénivellation, et nous sommes d'accord. Cette situation est prévisible pour tout piéton et ne comporte aucun élément de surprise tel que l'exige le test énoncé par l'arrêt Rubis. Il n'y a aucun danger inhérent.

Le danger, même s'il y en a un occasionnel et temporaire, résultait d'un phénomène naturel d'ombre et de lumière qui devait, dans la mesure où il affecte la visibilité d'un piéton, rendre celui-ci encore plus attentif.

[9] Le Tribunal est d’avis que la condition du trottoir était visible et ne constituait pas un piège. En effet, le caniveau aurait dûattirer l’attention d’un marcheur diligent et le dénivelé entre le caniveau et le trottoir est minime. Il ne s’agit pas d’un piège et lemanque de diligence de la Ville de Montréal dans l’entretien de ses trottoirs n’a pas été prouvé.

La condition du trottoir autour ducaniveau n’était pas intrinsèquement dangereuse [10] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REJETTE la demande de la demanderesse Claire Gagnon Mignacca; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Date d’audience : 10 mars 2015 Jurisprudence consultée : Estelle Altrows c. Montréal (Ville de) 2006 QCCS 5775 Langlois c. Montréal (Ville de) 2009 QCCQ 6328 Saoud c. Montréal (Ville de) 2008 QCCS 2062 McKercher c. Montréal (Ville de) 2006 QCCQ 15067 Gagnon c.

Montréal (Ville de), (C.A., 2003-11-19), (QC CA), SOQUIJ AZ-50207587, J.E. 2003-Can LII 11659 (QCCA) Tawil c. Montréal (Ville de), jugement rendu le 18 février 2015 par l’honorable Alain Breault Mary Silas c. Montréal (Ville de), jugement rendu le 3 mars 2005 par l’honorable Antonio De Michèle [1] Gagnon c. Montréal (Ville de), (C.A., 2003-11-19), (QC CA), SOQUIJ AZ-50207587, J.E. 2003-Can LII 11659(QC CA)