2016 QCCQ 204, 2016 QCCQ 204

Groupe Laro Alta inc. c. Morin 2016 QCCQ 204 COUR DU QUÉBEC « Division de Pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-076751-155 DATE : 21 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________

Groupe Laro Alta inc . Requérante c. Line Morin -et- Benoît Côté -et- Danielle Bédard -et- Carole rivest -et- Yvon Bélanger -et- Nicole Bélanger -et- 1847-1581 Québec inc. -et- Colombe Cyr -et- Serge Savard -et- Habitabec inc . -et- Mario pelletier -et- Diane brault -et- Jacques loof -et- Nicole lamarre -et- André morin -et- Jean-françois lebeau -et- John bryson -et- Mary bryson Intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] LE TRIBUNAL, saisi de la présente requête introductive d’instance en radiation judiciaire d’usufruit, statue comme suit : [ 2 ] VU la requête et les pièces produites à son appui; [ 3 ] VU la déclaration assermentée de la requérante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée; [ 5 ] ACCUEILLE la requête. [ 6 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits réels de la circonscription foncière de Montmorency de radier les usufruits créés aux termes des actes suivants :

a) Vente par Semaine Vacances I Inc. à Line MORIN, reçu devant Me Michel Boutet, notaire, le 6 mars 1984 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 91 839;

b) Vente par Semaine Vacances I Inc. à Benoit CÔTÉ et Danielle BÉDARD, reçu devant Me Michel Boutet, notaire, le 16 juillet 1984 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 93 264;

c) Vente par Semaine Vacances I Inc. à Carole RIVEST, signé devant témoins, le 5 février 1986 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 97 835;

d) Vente par Semaine Vacances I Inc. à Yvon BÉLANGER et Nicole BÉLANGER, reçu devant Me Michel Boutet, notaire, le 21 octobre 1983 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 90 739;

e) Vente par Semaine Vacances I Inc. à 1847-1581 QUÉBEC INC., reçu devant Me Michel Boutet, notaire, le 15 mars 1984 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 91 909;

f) Vente par Semaine Vacances I Inc. à Colombe CYR et Serge SAVARD, reçu devant Me Michel Boutet, notaire, le 4 novembre 1983 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 90 876;

g) Vente par Semaine Vacances I Inc. à HABITABEC INC., signé devant témoins, le 10 mai 1986 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 102 845;

h) Vente par Semaine Vacances I Inc. à Mario PELLETIER et Diane BRAULT, reçu devant Me Michel Boutet, notaire, le 11 octobre 1983 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 90 641;

i) Vente par Semaine Vacances I Inc. à Jacques LOOF, signé devant témoins, le 23 août 1984 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 93 527;

j) Vente par Roselyne DICAIRE à Nicole LAMARRE et André MORIN, signé devant témoins, le 31 octobre 1985 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 121 673;

k) Vente par 9042-6826 Québec Inc. à Jean-François LEBEAU, reçu devant Me Michel Gervais, notaire, le 25 août 1997 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 134 192;

l) Vente par 9042-6826 Québec Inc. à John BRYSON et Mary BRYSON, reçu devant Me Michel Gervais, notaire, le 2 septembre 1997 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency sous le numéro 134 091; et affectant l’immeuble suivant : La fraction d’un immeuble assujetti au régime de la copropriété des immeubles suivant l’acte de déclaration de copropriété initiale signé devant Me Bernard J.

Landry , notaire, le vingt-neuf décembre mille neuf cent soixante-dix-huit (1978-12-29) et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency, sous le numéro 76 162 et suivant l’acte de déclaration de copropriété concomitante signé devant Me Bernard J.

Landry, notaire, le vingt-trois août mille neuf cent soixante-dix-neuf (1979-08- 23) et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency, sous le numéro 78 409, ainsi que des modifications à la déclaration de copropriété dont copies ont été publiées au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montmorency, sous les numéro 18 452 409 et 19 571 781, comprenant :

a) LA

PARTIE PRIVATIVE (HABITATION) connue et désignée comme étant le lot TROIS MILLIONS SIX CENT QUATRE- VINGT-DEUX MILLE DIX-NEUF (3 682 019) , cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency. Cette

partie privative correspond au […], Beaupré, province de Québec, […];

b) LA

PARTIE PRIVATIVE (PASSERELLES) connue et désignée comme étant le lot QUATRE MILLIONS SEPT CENT TRENTE-SIX MILLE SIX CENT QUATORZE (4 736 614) , cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency.

c) LA QUOTE-PART DES DROITS INDIVIS dans les parties communes afférentes aux parties privatives ci-dessus désignées, telle qu’établie dans la déclaration de copropriété précitée, notamment connues et désignées comme étant les lots QUATRE MILLIONS SEPT CENT TRENTE-SIX MILLE SIX CENT TRENTE-TROIS (4 736 633), QUATRE MILLIONS SEPT CENT TRENTE SIX MILLE SIX CENT TRENTE-SIX (4 736 636) et QUATRE MILLIONS SEPT CENT TRENTE-SIX MILLE SIX

CENT TRENTE-SEPT (4 736 637), cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency ; [ 7 ] DISPENSE la requérante de toute signification du présent jugement [ 8 ] SANS frais __________________________________ DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. Me Pierre Samson 600 avenue Belvédère Entrée Est, 2e étage Québec QC G1S 3E5 Casier # 41 Procureur de la demanderesse Date d’audience : 19 janvier 2016