2019 QCCQ 1306, 2019 QCCQ 1306

Consultants Joseph Scuccimarri inc. c. 7169141 Canada inc. 2019 QCCQ 1306 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-701799-175 DATE : 14 mars 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES CONSULTANTS JOSEPH SCUCCIMARRI INC.

Partie demanderesse c. 7169141 CANADA INC. et PS SECURITY FINANCIAL ENGINEERING INC. et RICHVALE RESOURCE CORPORATION INC. et PASQUALE SCHIAVONE et HOWARD BLUMENFELD Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Les Consultants Joseph Scuccimarri inc. (Consultants), réclame de la

partie défenderesse, 7169141 Canada inc. (7169), PS Security Financial Engineering Inc. (PS Security), Richvale Resource Corporation Inc. (Richvale), Pasquale Schiavone et Howard Blumenfeld, 15 000 $ en remboursement d’un prêt. [ 2 ] Ont fait défaut de contester 7169, PS Security et Richvale, l’audience a donc procédé en leur absence. [ 3 ] M. Joseph Scuccimarri, président de Consultants, fonde la poursuite sur un Acte de prêt intervenu le 9 octobre 2007 entre PS Security, Howie Blumenfeld et Giovanni Colonna en vertu duquel les Consultants leur ont prêté une somme de 50 000 $.

Ce prêt fut garanti par 400 000 actions « Triclean Enterprises, symbol TICL.PK or BD$, Frankfurt » (P-5). [ 4 ] Les termes de l’Acte de prêt sont les suivants :

PS Security Financial Engineering Corp. 7343 6th Ave Montreal, Quebec H2A 3E8 Mr. Howie Blumenfeld [...] Thornhill, Ontario [...] Mr. Giovanni Colonna [...] Brampton, Ontario [...] Attn: Les Consultants Joseph Scuccimarri Inc. 186 Carolyn Owens Rosemere, Quebec J7A 4P7 “LOAN AGREEMENT” This Loan Agreement (this “Agreement”) dated this 9th day of October, 2007. BETWEEN: Les Consultants Joseph Scuccimarri Inc., of 186 Carolyn Owens, Rosemere, Quebec, J7A 4P7 (the “LENDER”) Of The First Party; AND PS Security Financial Engineering Corp., of 7343 6th Ave., Montreal, Quebec, H2A 3E8, And

Mr. Howie Blumenfeld, of [...], Thornhill, Ontario, [...], (collectively and individually the “Borrower”) Of The Second Party IN CONSIDERATION OF the lender loaning certain monies, (the “LOAN”) to the borrower, and the borrower repaying the loan to the lender, both parties agree to keep, perform and fulfill the promises and conditions set out in this agreement.

LOAN AMOUNT 1) The Lender promises to loan the amount of fifty thousand ($50,000.00) CAD, to the borrower and the borrower promises to repay this principal amount to the lender, at such address as may be provided in writing. 2) Individual borrowers are jointly and severally liable to the lender for the full principal amount. 3) Full principal amount must be paid no later than 100 days after the principal monies are borrowed, “Premium or Bonus”, within next 90 days.

SECURITY Loan is secured by a number of floorless shares titled “Triclean Enterprises”, symbol TICL.PK or BD4, Frankfurt. (400,000 shares), that the lender can sell at any given time during the course of loan period, for compensation, return of principal and premium or bonus for loan provisions. Signed in Montreal, Quebec, on this day, dated the 9th day of October, 2007. [Signature] Mr. Joseph Scuccimarri c/o Les Consultants Joseph Scuccimarri Inc. (the “Lender”) [Signature] Mr. Pasquale Schiavone c/o PS Security Financial Engineering Corp. (the “Borrower”) [Signature] Mr.

Howie Blumenfeld (the “Borrower”) [ 5 ] M. Scuccimarri admet avoir reçu différents paiements et qu’à cette date, une somme de 26 500 $ demeure encore due à la

partie demanderesse. [ 6 ] Une mise en demeure fut adressée le 21 décembre 2016 (P-9), réclamant le paiement de 26 500 $, représentant la balance impayée en vertu de l’Acte de prêt qui demeura sans réponse d’où la présente réclamation.

[ 7 ] La mise en demeure de Me Dominique Zaurrini (P-9) fait aussi référence à différentes ordonnances, décisions et jugements rendus à l’encontre des défendeurs qui furent produits lors de l’audience : − Temporary Order issued by the Ontario Security Commission of March 19th, 2010; − Checks issued by 7169141 Canada Inc. to Joseph Scuccimarri of a thousand dollars ($ 1 000) each; − Share Certificate issued by Richvale Resource Corporation Inc.; − Ontario Security Commission’s decision of November 21st, 2012, concerning Richvale Resource Corporation Inc., Howard Blumenfeld and Pasquale Schiavone; − AMF decisions rendered against Pasquale Schiavone in 2013; − Proceedings taken by the Ontario’s Security Commission against Richvale Resource Corporation Inc., Howard Blumenfeld and Pasquale Schiavone of August 28th, 2015; − Decision rendered on June 28th, 2013 by Court of Quebec Judge Nathali Duperron-Roy against Pasquale Schiavone. [ 8 ] M.

Howard Blumenfeld conteste la réclamation alléguant qu’il n’a aucune connaissance de l’Acte de prêt intervenu le 9 octobre 2007, que sa signature apposée sur le document est un faux. De plus, la dette serait prescrite en vertu de l’

article 2925 du Code civil du Québec ( CcQ ) car plus de trois ans se sont écoulés : […] 1. The Defendant contests the following facts: 1. The Defendant, Howard Blumenfeld (“Howard”), has no knowledge of the alleged loan agreement dated October 9, 2007 (the “Loan Agreement”); 2. Howard denies having signed the Loan Agreement, as alleged in paragraph 1 of the Claim, and holds the Plaintiff to the strictest proof thereof; 3. The signature allegedly belonging to Howard is unclear and incomplete. The signature was either cut and pasted or otherwise forged; […] [ 9 ] Quant au défendeur, M.

Pasquale Schiavone, celui-ci mentionne qu’il n’a jamais signé personnellement l’Acte de prêt (P-5) mais seulement en tant que représentant de PS Security. Il n’existe donc aucun lien de droit contractuel ou extracontractuel entre lui personnellement et la demanderesse, Les Consultants. De surcroît, il ajoute que le dernier paiement qui eut lieu le 23 décembre 2011 par 7169 fut fait sans admission. La dette serait aussi prescrite en vertu de l’

article 2925 CcQ . 2) However, Plaintiff’s claim against Defendants Pasquale Schiavone and 7169141 Canada inc. is unfounded in fact and in law, since the Loan Agreement, exhibit P-5, was signed by PS Security Financial Engineering Corp.’s representative Mr. Pasquale Schiavone and not in his personal capacity, nor was it signed by 7169141 Canada Inc.; 3) As such, there exists no contractual nor any extracontractual link between Plaintiff and Defendants Pasquale Schiavone and 7169141 Canada Inc., thus, creating a manifest lack of interest between the parties; [ 10 ] M.

Scuccimarri soumet au Tribunal la transcription d’une conversation téléphonique entre lui-même et M. Schiavone qui aurait eu lieu le 11 avril 2016 en vertu de laquelle M. Schiavone reconnaissait l’existence de la dette et promettait un paiement (P-13) : […] so with that help I will be able to take care of what I owe you. […] As soon as this happens you will be the first one I take care of, when I receive this money, you know. […] [ 11 ] Il est important de mentionner ici que M. Blumenfeld n’était pas

partie à cette conversation. [ 12 ] Les dispositions du Code civil du Québec relatives à la prescription sont pertinentes aux fins du litige : 2881. La prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel, à moins que la

partie qui n’aurait pas opposé le moyen n’ait, en raison des circonstances, manifesté son intention d’y renoncer. 2892. Le dépôt d’une demande en justice, avant l’expiration du délai de prescription, forme une interruption civile, pourvu que cette demande soit signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai de prescription. La demande reconventionnelle, l’intervention, la saisie et l’opposition sont considérées comme des demandes en justice. Il en est de même de l’avis exprimant l’intention d’une

partie de soumettre un différend à l’arbitrage, pourvu que cet avis expose l’objet du différend qui y sera soumis et qu’il soit notifié suivant les règles et dans les délais applicables à la demande en justice. 2921. La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action.

2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. [ 13 ] Selon l’

article 2883 CcQ , il est possible de renoncer à la prescription acquise et au bénéfice du temps écoulé pour celle commencée. [ 14 ] L’

article 2885 CcQ prévoit donc : 2885. La renonciation à la prescription est soit expresse, soit tacite; elle est tacite lorsqu’elle résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis. Toutefois, la renonciation à la prescription acquise de droits réels immobiliers doit être publiée au bureau de la publicité des droits. [ 15 ] Tel que le démontre la conversation intervenue le 11 avril 2016 entre M. Scuccimarri et M.

Schiavone, le Tribunal est d’opinion que ce dernier a effectivement renoncé à la prescription acquise [1] en tant que représentant de PS Security. [ 16 ] L’action de la demanderesse, Les Consultants, fut intentée le 19 mai 2017, donc clairement à l’intérieur de la période de trois ans de la prescription acquise de l’

article 2925 CcQ étant donné la renonciation à la prescription le 11 janvier 2016. CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a rencontré son fardeau de preuve à l’encontre de PS Security Financial Engineering Inc. selon l’

article 2803 CcQ : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. CONSIDÉRANT les articles 316 et 317 CcQ , la demanderesse n’a pas démontré qu’il y a lieu ici de lever le voile corporatif :

En cas de fraude à l’égard de la personne morale, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, tenir les fondateurs, les administrateurs, les autres dirigeants ou les membres de la personne morale qui ont participé à l’acte reproché ou en ont tiré un profit personnel responsables, dans la mesure qu’il indique, du préjudice subi par la personne morale. 317. La personnalité juridique d’une personne morale ne peut être invoquée à l’encontre d’une personne de bonne foi, dès lors qu’on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. CONSIDÉRANT la prescription de trois ans à l’

article 2925 CcQ eu égard à la responsabilité de M. Howard Blumenfeld; CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucun lien de droit entre la demanderesse, Les Consultants Joseph Scuccimarri inc., et les défendeurs, 7169141 Canada inc., Richvale Resource Corporation inc. de même que Pasquale Schiavone; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE PS Security Financial Engineering Inc. à payer à la

partie demanderesse, Les Consultants Joseph Scuccimarri Inc., la somme de 15 000 $ avec intérêts, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 CcQ , depuis le 21 décembre 2016; REJETTE la Demande contre Howard Blumenfeld, 7169141 Canada inc., Richvale Resource Corporation inc. et Pasquale Schiavone, mais sans frais étant donné les circonstances particulières du dossier. _______________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 26 février 2019