2020 QCCQ 8640, 2020 QCCQ 8640

R. c. Picard 2020 QCCQ 8640 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre criminelle et pénale » N° : 500-01-148243-162 Date : 30 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE Poursuivante c.

ALAIN PICARD Accusé ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA PEINE ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DE TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’IDENTIFIER LA PLAIGNANTE (art. 486.4 C. cr .) [ 1 ] Le 9 avril 2019, le Tribunal déclare l’accusé coupable sous deux chefs de contacts sexuels à l’égard de X (art. 151 C. cr .). [ 2 ] Les faits qui ont donné lieu aux accusations se sont déroulés entre le 1 er décembre 2007 et le 30 avril 2008, alors que X est âgée de moins de 14 ans, et entre le 1 er mai 2008 et le 1 er janvier 2014, alors qu’elle est âgée de moins de 16 ans. [ 3 ] Le Tribunal ordonne la préparation d’un rapport présentenciel, d’une expertise sexologique en délinquance sexuelle et d’une évaluation en neuropsychologie.

Cette dernière évaluation s’est avérée pertinente en ce que l’accusé est atteint de déficience intellectuelle. Le contexte des accusations [ 4 ] Au moment des faits, l’accusé vit en couple avec [...] de la plaignante. [ 5 ] X est née le [...] 2003. Elle subit des attouchements sexuels de la part de l’accusé de l’âge de 4 ans, et ce, jusqu’à ce qu’elle entre en 6 e année. [ 6 ] X se faisait régulièrement garder chez l’accusé.

Elle a subi de nombreux attouchements sexuels à ces occasions. [ 7 ] Les attouchements sexuels que la plaignante décrits sont intrusifs et se déroulent à chaque fois, selon le même scénario. [ 8 ] L’accusé met sa main sur les seins, le ventre et les fesses de X alors qu’elle est complètement vêtue. Les attouchements continuent à l’intérieur des vêtements. Il lui enlève son pantalon et lui touche le vagin. Il lui enlève sa petite culotte et lui lèche le clitoris.

Il touche également l’orifice du vagin de X à certaines occasions, lui lèche les seins et l’embrasse sur la bouche. [ 9 ] Lors du dernier événement, l’accusé a frotté son pénis entre les lèvres du vagin de X.

Position des parties quant à la peine [ 10 ] Les parties reconnaissent que la fourchette des peines qu’établit la Cour d’appel dans Bergeron , soit une sentence d’emprisonnement de deux ans moins un jour à six ans, serait applicable en l’espèce, n’eût été des caractéristiques individuelles de l’accusé [1] . [ 11 ] Si elle avait fait abstraction de la situation particulière de l’accusé, dont il sera plus amplement question, la poursuivante aurait réclamé une peine de quatre à six ans d’emprisonnement.

Or, tenant compte de cette situation, la poursuivante plaide qu’une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour assortie d’une probation d’une durée de trois ans et des ordonnances usuelles satisferait les fins de la justice. [ 12 ] La défense demande au Tribunal de s’écarter de la fourchette de Bergeron en raison, entre autres, de la déficience intellectuelle de l’accusé et de ses autres particularités, telles que décrites aux différentes évaluations. [ 13 ] Elle plaide qu’un emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour (sur le chef 3) et un sursis de peine (sur le chef 1)

assorties de toutes les ordonnances usuelles en l’espèce, serait une peine juste et appropriée. [ 14 ] La position de la défense s’appuie sur l’arrêt Poulin [2] de la Cour suprême ainsi que sur la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Scofield [3] . [ 15 ] Essentiellement, Poulin nous enseigne que l’ alinéa 11

i) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») confère à l’accusé un droit binaire, lequel repose sur une comparaison des peines prévues par les lois en vigueur à deux moments précis (soit entre le moment de perpétration de l’infraction et celui de la sentence) et le droit de bénéficier de la moins sévère des peines. Il ne s’agit pas d’un droit global où l’accusé pourrait, par exemple, bénéficier d’un adoucissement temporaire de la peine qui serait survenu entre les deux moments précités.

Tel est, de l’avis du Tribunal, l’essence de ce jugement [4] . [ 16 ] Le raisonnement de la défense quant à la peine à imposer est le suivant. Chef 3 [ 17 ] La période couverte par ce chef s’étend du 1 er mai 2008 au 1 er janvier 2014. Durant cette période, deux régimes de peine minimale vont successivement s’appliquer à l’infraction de contacts sexuels, soit 45 jours (jusqu’au 9 août 2012) et un an d’emprisonnement, peine qui sera déclarée inopérante et inconstitutionnelle au regard de l’

article 12 de la Charte [5] . [ 18 ] L’infraction est passible d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement durant toute la période. [ 19 ] Le chef 3 couvre aussi deux régimes d’emprisonnement avec sursis. Ainsi, l’article 742.1 C. cr. (2007-12-01 au 2012-11-19) comprend la notion de sévices graves à la personne, puis cette notion disparait au nouvel

article 742.1 C. cr. (2012-11-20 au 2020-03- 19). [ 20 ] En résumé, selon la défense, une peine d’emprisonnement avec sursis peut être imposée sur le chef 3 pour les motifs suivants : • Absence de peine minimale à l’article 151

a) C. cr .; • Infraction passible d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement; • Absence de la notion de sévices graves à la personne à l’article 742.1 C. cr . Chef 1 [ 21 ] La période couverte par ce chef s’étend du 1 er décembre 2007 au 30 avril 2008. Selon la défense, une peine d’emprisonnement avec sursis est exclue en raison de la notion de sévices graves à la personne à l’article 742.1 C. cr. de cette époque.

Elle invite le Tribunal à surseoir au prononcé de la peine avec suivi sur ce chef. [ 22 ] La poursuivante, bien qu’en désaccord avec la défense quant à la peine, reconnaît qu’un emprisonnement avec sursis peut être imposé quant au chef 3 et qu’il ne peut l’être quant au chef 1. Survol des rapports et des évaluations ordonnés [ 23 ] L’accusé est âgé de 35 ans. Il vit chez son père et travaille avec lui dans une buanderie. [ 24 ] L’accusé est père d’un enfant âgé d’un an. En raison des difficultés respectives des parents, [...].

Il s’agirait d’un placement à long terme. [ 25 ] L’accusé n’a pas d’antécédents judiciaires. [ 26 ] Il est le benjamin d’une fratrie de trois enfants. Il est né et a vécu en Abitibi-Témiscamingue. En 1988, le père de l’accusé obtient la garde de ses trois fils. Selon lui, la mère des enfants souffrait de problèmes cognitifs et éprouvait certaines lacunes quant à ses capacités parentales. [ 27 ] L’accusé présente des difficultés langagières et d’ordre cognitif dès l’âge de cinq ans. Il subit plusieurs évaluations au fil des ans.

Selon la plus récente, il est atteint de déficience intellectuelle légère et de dysphasie. [ 28 ] L’accusé a connu d’importantes difficultés d’apprentissage durant son parcours scolaire. Il a dû avoir recours à des classes spécialisées tout au long de sa scolarisation.

Bien qu’il ait fréquenté l’école jusqu’à l’âge adulte, il n’a pas complété la première année du primaire. [ 29 ] Selon l’accusé, ses contacts avec ses pairs ont été caractérisés par l’intimidation, le rejet et la violence physique et verbale. [ 30 ] De même, l’accusé a eu de la difficulté à créer et à entretenir des amitiés positives, et ce, en raison de ses lacunes personnelles.

Alors qu’il habitait en appartement supervisé, certaines personnes lui rendaient visite et profitaient de sa vulnérabilité allant même jusqu’à manger toute sa nourriture. [ 31 ] Il a entretenu une relation amoureuse avec [...] de la plaignante pendant près de 14 ans. Durant cette relation, l’accusé se sentait parfois utilisé. [ 32 ] Relativement aux accusations, il dit ne pas avoir d’attirance envers les enfants. Il nie catégoriquement avoir commis les gestes qu’on lui reproche. [ 33 ] Il a offert une collaboration adéquate à la confection du rapport présentenciel, et ce, dans les limites de ses capacités.

[ 34 ] L’agent de probation conclut que la proximité de la plaignante et le climat de confiance ont pu faciliter le passage à l’acte. Les gestes posés par l’accusé seraient attribuables à un manque de contrôle plutôt qu’à une déviance sexuelle ancrée. Son jugement immature, combiné à la déficience intellectuelle ont pu contribuer également au passage à l’acte. [ 35 ] L’agente conclut que le risque de récidive est modéré.

Elle suggère que l’accusé reprenne son suivi psychologique au CRDI. • Évaluation neurologique [ 36 ] Cette évaluation, datée du 29 juillet 2019 a été préparée par la psychologue et neuropsychologue Stéphanie Caillé. [ 37 ] L’accusé, dès la jeune enfance, présente des lacunes et retards quant à son développement. Une évaluation de 1989 conclut à la déficience intellectuelle. En 1990, une consultation en neurologie révèle un important retard de langage. En 2000, un diagnostic de déficience intellectuelle légère avec atteinte plus importante du langage était de nouveau émis.

L’accusé a été suivi par le CRDI lorsqu’il vivait en Abitibi-Témiscamingue (jusqu’en 2003).

Son père confirme lors de son témoignage sur la peine que son fils est toujours suivi par le CRDI de Montréal. [ 38 ] La docteure Caillé note quant au langage [6] : « Ainsi, le domaine langagier et verbal est limité de façon significative avec une grande concrétude du raisonnement et de la compréhension (orale et en vocabulaire) et une immaturité importante du jugement ». [ 39 ] La docteure Caillée conclut que l’âge mental de l’accusé se situe autour de 12 ans [7] : « L’évaluation actuelle confirme la présence d’un potentiel intellectuel au niveau de la déficience légère et d’un niveau adaptatif comparable, confirmant ainsi la présence d’une déficience intellectuelle légère chez monsieur Picard.

La présence de quelques forces relatives dans le domaine non verbal et sur le plan de l’autonomie concrète ne remet pas cette conclusion en question. Le niveau intellectuel que nous objectivons permet d’estimer l’âge mental équivalent de monsieur Picard autour de 12 ans. » [ 40 ] Finalement au

chapitre des recommandations, la docteure Caillé est d’avis que l’incarcération pourrait avoir des conséquences négatives pour l’accusé compte tenu de sa limite intellectuelle et de ses faibles capacités de raisonnement et de jugement. Néanmoins, afin d’éviter la récidive, elle estime qu’une probation assortie d’interdictions de contact avec des mineurs, ainsi qu’une poursuite du suivi au CRDI, seraient appropriées.

L’expertise sexologique en délinquance sexuelle [ 41 ] Elle est datée du 28 août 2019 et a été préparée par le sexologue et psychothérapeute Steve Titley M.A. [ 42 ] Quant au risque de récidive, le score de l’accusé à la statistique 99R est de 0, soit « un niveau de risque sous la moyenne d’être accusé ou déclaré coupable d’une autre infraction sexuelle . » Il a obtenu un score de 6 à la Stable 2007 ce qui : « correspond à un niveau modéré en termes de densité des besoins criminogènes » [8] . [ 43 ] Ces deux scores combinés placent l’accusé au niveau (ii) de risque standardisé.

Ce qui fait dire à l’expert que : « Parmi l’échantillon normatif, les hommes qui avaient un profil de risque similaire à celui de M. Picard ont présenté un taux de récidive sexuelle de 0,8 % pour la première année, de 3,4 % pour la troisième et de 5,3 % dans les cinq années ayant suivi leur remise en liberté » [9] . [ 44 ] L’expert conclut que l’accusé a outrepassé les frontières physiques et sexuelles de la plaignante.

Analyse [ 45 ] La gravité objective des crimes commis par l’accusé est importante en ce que l’infraction de contacts sexuels (art. 151 C. cr .) était passible de 10 ans d’emprisonnement aux périodes ciblées par les chefs d’accusation.

Quant au premier chef, il faut noter la peine minimale obligatoire d’emprisonnement de 45 jours (EEV 01-11-2005) et quant au troisième chef, une peine minimale obligatoire de 45 jours pour la période du 1 er mai 2008 au 7 août 2012 et d’un an pour le reste de la période (EEV 08-08-2012). [ 46 ] La Cour d’appel dans Caron Barrette [10] déclare la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement prévue à l’alinéa 151

a) C. cr . inopérante à l’égard de l’appelant et inconstitutionnelle au regard de l’

article 12 de la Charte . [ 47 ] La gravité subjective des crimes commis est également importante. Il s’agit de gestes sexuels répétés, souvent intrusifs, commis à l’extérieur et à l’intérieur des vêtements de la plaignante sur une longue période de temps. De plus, la plaignante est en bas âge.

Facteurs aggravants [ 48 ] De l’ensemble de la preuve, le Tribunal retient les facteurs aggravants suivants : o Les gestes sexuels sont intrusifs, répétés et commis sur une longue période de temps, alors que la plaignante est en bas âge; o L’infraction constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans (art. 718.2 a) (ii.1); o Elle constitue un abus de confiance à l’égard de la plaignante en ce que l’accusé, au moment des événements, était [...] de la plaignante (art. 718.2

a) iii); o La plaignante a subi un préjudice psychologique important. [ 49 ] Lors des représentations sur la peine, la plaignante a lu une lettre qu’elle a rédigée à l’intention de l’accusé.

[50] Elle y déclare que l’accusé a gâché sa vie. Elle a dû faire une thérapie à la suite des événements. Pendant des années, elle a faitdes cauchemars et eu des « flashbacks ». Elle était incapable de côtoyer des hommes sans ressentir de la panique. Elle ditqu’une des plus grandes douleurs qu’elle a vécue, et qu’elle ressent encore aujourd’hui, c’est le fait de s’être fait voler sa sexualité.

Facteurs atténuants • L’accusé n’a aucuns antécédents judiciaires; • Les limites intellectuelles de l’accusé (âge mental équivalent à 12 ans) et ses faibles capacités de raisonnement et de jugement; • Le Tribunal estime qu’il existe un lien entre les limites personnelles de l’accusé et la commission de l’infraction. Le Tribunalretient la conclusion de l’agente de probation selon laquelle l’immaturité du jugement de l’accusé combinée à sa déficienceintellectuelle : «… s’est potentiellement traduit dans l’actualisation des comportements sexuels inadéquats »[11].

Preuve en défense [51] Le père de l’accusé a témoigné dans le cadre des représentations sur la peine. [52] L’accusé demeure avec lui depuis le 2 juin 2017. Depuis deux ans, il travaille avec son père dans une buanderie à raison de 40heures par semaine. Il est suivi par le CRDI de façon bimensuelle.

Principes de la détermination de la peine [53] Les fondements du processus de détermination de la peine tel que le rappelle notre Cour d’appel se retrouvent aux articles 718 à718.2 C. cr., de sorte que la peine qui résulte de ce processus est individualisée et adaptée au contexte de l’infraction[12]. [34] Les fondements du processus de détermination de la peine sont établis aux articles 718 à 718.2 C. cr.

Ils confèrent un largepouvoir discrétionnaire au juge chargé de sa mise en œuvre, lui permettant ainsi de « façonner une peine adaptée à la nature del’infraction et à la situation du délinquant »[25], de sorte que la peine prononcée est individualisée et adaptée au contexte de l’infraction.C’est ce qui ressort des propos de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. L.M. : [17] Loin d’être une science exacte ou une procédure inflexiblement prédéterminée, la détermination de la peine relève d’abord de lacompétence et de l’expertise du juge du procès.

Ce dernier dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire en raison de la natureindividualisée du processus (art. 718.1 C.cr.; R. c. Johnson, [2003] 2 R.C.S. 357, 2003 CSC 46 , par. 22; R. c.Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, 2000 CSC 5 , par. 82).

Dans sa recherche d’une sentence adéquate, devant la complexité desfacteurs relatifs à la nature de l’infraction commise et à la personnalité du contrevenant, le juge doit pondérer les principes normatifsprévus par le législateur dans le Code criminel […]. [Le soulignement est dans l’original] [Référence omise] [54] Bien que le juge doive examiner la fourchette des peines appropriée à la situation sous étude, cet examen doit se faire enrespectant le principe de l’individualisation[13].

Le juge doit insérer la peine identifiée « dans la fourchette des peines appropriées pour des infractions similaires, selon l’importancerelative des circonstances atténuantes ou aggravantes ». Bien que l’exercice de comparaison demeure utile, il présente certaines limitesen raison du principe de l’individualisation de la peine qui « oblige le juge à soupeser les objectifs de détermination de la peine de façonà tenir compte le mieux possible des circonstances de l’affaire ».

Les fourchettes sont des lignes directrices et non « un carcan ayant pour effet d’entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge»[14]. [Références omises] [55] La dissuasion et la dénonciation en matière de crimes sexuels commis sur des enfants sont des objectifs auxquels le juge doitporter une attention particulière lors de l’imposition de la peine (art. 718.01 C. cr.). [56] Néanmoins, bien que cette attention particulière s’impose quant à ces objectifs, le juge doit aussi considérer tous les autresobjectifs et principes qui gouvernent le processus de détermination de la peine. [57] De plus, le principe de la proportionnalité est au centre du processus de détermination de la peine et est fondamental.

Tel que leprécise la Cour d’appel[15] : […] La proportionnalité est la « condition sine qua non d'une sanction juste » : R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 , [2012] 1 R.C.S.433, par. 37, repris dans R. c. Pham, 2013 CSC 15 , [2013] 1 R.C.S. 739, par. 7 et dans l'arrêt R. c. Anderson, 2014 CSC 41, [2014] 2 R.C.S. 167, par. 21. [58] Ce principe requiert que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant (art.718.1 C. cr.).

Elle doit de plus, respecter le principe de parité, à savoir « l’infliction de peines semblables à celles infligées à desdélinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables » (art. 718. 2b) C. cr.). [59] La responsabilité du délinquant réside en sa culpabilité morale. À cet égard, la Cour d’appel cite cet extrait du Traité de droitcriminel des auteurs Hugues Parent et Julie Desrosiers[16]:

[44] Parlant de la culpabilité morale du délinquant, il importe de citer les auteurs Hugues Parent et Julie Desrosiers car, ainsi quenous allons maintenant le voir, l’analyse du juge est grandement déficiente à cet égard : […] Parler de responsabilité, c’est parler, avant tout, du lien psychologique qui unit l’individu à l’infraction reprochée. Envisagée dansson rapport étroit avec la« culpabilité », il est évident que l’élément de faute influera sur la nature et la durée de la peine à infliger.

Après tout, le meurtrier quiassassine froidement sa victime n’est-il pas plus blâmable que celui qui cause la mort d’une personne à la suite d’une bagarre àl’extérieur d’un débit de boisson? L’élément de faute étant à l’origine du reproche adressé à l’accusé, celui-ci nous renseignera sur ledegré de culpabilité du délinquant. Bien qu’importante, l’analyse du degré de responsa​bilité du délinquant ne s’arrête pas à la recherchede son « état d’esprit coupable », car derrière l’infraction commise, derrière sa manifestation physique et psychologique, se cache lavéritable personnalité du délinquant.

D’un examen fondé sur la culpabilité pénale de l’individu, nous passons alors à une analyse centréesur sa culpabilité morale ou générale. Désormais, tout un ensemble de facteurs et de considérations juridiques et extrajuridiques pénètrentdans la mécanique judiciaire. Derrière la prise en compte des circonstances particulières de l’infraction et des facteurs propres à l’accusé,c’est toute la personnalité du criminel qui se dé​plie, qui s’ouvre à l’analyse judiciaire.

Cette prise en compte de la culpabilité pénale etmorale de l’offenseur se manifeste dans l’in​dividualisation de la peine et dans la spécificité des sanctions infligées par les tribunaux. Eneffet, la détermination de la peine, écrit le juge en chef Lamer dans l’arrêt R. c.

Proulx, est « un pro​cessus individualisé, dans le cadreduquel le juge du procès dis​pose d’un pouvoir discrétionnaire considérable pour déterminer la peine appropriée ». […] [Les soulignements sont dans l’original] [Référence omise] [60] Récemment, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu une peine d’emprisonnement avec sursis pour un accuséatteint de déficience intellectuelle qui avait plaidé coupable à deux chefs de contacts sexuels (art. 151

a) C. cr.) dont les événementsremontaient à 2013. Dans ce jugement, la Cour d’appel a déclaré la peine minimale obligatoire prévue à l’article 151

a) C. cr.inconstitutionnelle et substitué une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis à celle de six mois qu’avait imposée la juge de premièreinstance[17]. [61] Abordant la culpabilité morale réduite de l’accusé, la Cour cite avec approbation la juge Steel de la Cour d’appel du Manitobaqui écrit que lorsqu’un juge impose une peine à un individu atteint de problèmes cognitifs, les objectifs de dissuasion et de dénonciationsont de moindre importance, ce qui est compatible avec le principe de proportionnalité de la peine[18] : [64] In this case, the judge placed considerable weight on Mr.

Scofield’s personal circumstances; principally, Mr. Scofield’s reducedmoral culpability in light of his cognitive impairment. It is important to stress that the judge decided that this case was an exceptionalcase because of those considerations. This analysis accords with the view expressed by Madam Justice Steel of the Manitoba Court ofAppeal in R. v.

J.E.D., 2018 MBCA 123 , with which I agree: [75] There is no question that an offender’s mental disability can be a significant mitigating factor and relevant to sentencingprinciples and objectives (see R v Adamo, 2013 MBQB 225 at para 68; Okemow at para 107; and R v Ford, 2017 ABQB322 at paras 47-48). When sentencing individuals with cognitive limitations, deterrence and punishment assume lessimportance. [76] This decreased emphasis on punishment and deterrence in these circumstances is consistent with the proportionality principlein

section 718.1 of the Code.

A sentence must be proportionate to not only the gravity of the offence, but also the degree of responsibilityof the offender… [62] Il faut également noter que dans Scofield la juge de première instance avait pris en considération le fait que l’incarcération seraitnéfaste pour l’accusé, compte tenu de sa déficience intellectuelle, son immaturité et sa vulnérabilité[19]. [63] Dans cette décision, la Cour souligne que les circonstances qui sont propres à la situation de l’accusé n’amoindrissent pas lagravité des infractions[20]. [65] Personal circumstances of the offender are considered separately from the seriousness of the offence; they do not lessen itsseriousness.

Personal circumstances, where applicable, are considered independently to determine a proportionate sentence in light of theseriousness of the offence. [64] Finalement, la Cour maintient la peine d’emprisonnement avec sursis et précise[21] : […] More significant factors in his decision to impose a CSO were his assessment of Mr. Scofield’s moral culpability, the harm prisonwould cause Mr.

Scofield, the lack of a need for specific deterrence, and his view that the principles of deterrence and denunciationcould be met by a CSO. [65] Récemment, la Cour suprême dans Friesen, arrêt rendu en matière de contacts sexuels sur des enfants, a reconnu que la situationpersonnelle d’un accusé peut avoir un effet atténuant. Elle cite à

titre d’exemple, la décision de Scofield et précise à cet égard que : «…les délinquants ayant des déficiences mentales qui comportent de grandes limites cognitives auront probablement une culpabilité moraleréduite…»[22]. [66] Notre Cour, en matière de leurre d’enfants, a rendu une peine à l’égard d’un individu qui avait reçu un diagnostic de troubleenvahissant du développement (TED) s’apparentant au trouble du spectre de l’autisme (TSA)[23]. [67] La juge Chantale Pelletier cite notre Cour d’appel quant aux facteurs à considérer lors de la détermination de la peine, dont lamaladie mentale de l’accusé[24]. [50] Dans Martin10, la Cour d’appel précise le poids accordé à la maladie mentale de l’accusé dans l’analyse des facteurs à

considérer à l’étape de la peine : [38] Ainsi, lorsqu’un accusé est affligé d’une maladie mentale, il est reconnu que l’accent doit être placé sur des mécanismes permettant la réhabilitation et le traitement de l’accusé, et non pas la punition. La Cour d’appel de l’Alberta reconnaît également que lorsqu’un accusé souffre d’une maladie mentale sérieuse, une punition plus légère, reflétant la moindre responsabilité de l’accusé, est nécessaire.

Hugues Parent et Julie Desrosiers notent d'ailleurs qu'on observe parfois une diminution de la peine dans les cas de personnalité limite ou « borderline » . [39] La Cour a déjà considéré « l'état de dépression de l'appelante au moment de la perpétration des délits » comme étant une circonstance atténuante. [40] Plusieurs tribunaux ont affirmé que, en présence de maladie mentale, on doit accorder moins d’importance aux critères d’exemplarité et de dissuasion générale. À ce sujet, Clayton C.

Ruby affirme que « […] courts have come to recognize the decreased significance of general deterrence in sentencing the mentally ill offender, and they also have affirmed that specific deterrence and punishment ought to be given similarly reduced weight » .

Dans une affaire concernant une peine pour, inter alia , voies de fait armées, la Cour d’appel d’Alberta examina le poids à donner à l'exemplarité et la dissuasion en présence de maladie mentale : [14] The Crown submits that denunciation and deterrence should be the primary sentencing goals in violent crimes involving weapons and in those where the crime is committed in the victim’s home. The sentencing judge did not address denunciation and considered deterrence to be overshadowed by mental illness. Deterrence and denunciation are important principles of sentencing.

However, in the context of a mentally ill offender, these principles may be considered to have less weight.

Little would be achieved by making an example of an offender whose acts are committed at the time of mental illness, and specific deterrence has little impact on the mentally ill : see R v Tremblay . [Les soulignements sont dans l’original] [ 68 ] Ainsi, notre Cour d’appel comme celle de la Colombie-Britannique est d’avis que la situation personnelle de l’accusé, qu’il s’agisse de déficience intellectuelle ou de maladie mentale, fait en sorte qu’on doive accorder moins d’importance aux critères d’exemplarité et de dissuasion générale. [ 69 ] Quant à une peine de détention qui pourrait être rendue à l’égard d’un individu ayant une personnalité semblable, la juge Pelletier écrit [25] : [57] L’expérience des tribunaux nous enseigne que les individus ayant la personnalité de l’accusé sont malheureusement victimes d’intimidation en détention.

Il n’apparaît pas nécessaire d’ajouter davantage d’intimidation à celle dont il a été victime au cours de son existence. [ 70 ] La juge Pelletier déclare la peine minimale obligatoire de six mois (art. 172.1

(2) b) C. cr .) inopérante à l’égard de l’accusé et sursoit au prononcé de la peine pour une période de trois ans. La peine [ 71 ] Dans Friesen , la Cour suprême aborde les principes de détermination de la peine applicables aux infractions d’ordre sexuel à l’égard des enfants.

Réitérant l’importance des principes de proportionnalité et de parité du processus de détermination de la peine, elle rappelle aussi que cette étape est l’une des plus importantes et [26] : « délicates du processus de justice pénale et criminelle » ( Lacasse , par. 1 ). [ 72 ] La Cour précise que les juges qui rendront une peine dans ce domaine devront [27] : « … évaluer le caractère répréhensible de la violence sexuelle et le préjudice qu’elle cause ainsi que donner effet à ces deux facteurs dans l’infliction d’une peine … ». [ 73 ] Aux fins de guider les juges dans cet exercice délicat, la Cour suprême leur donne certaines directives, à savoir [28] : […] 1) Il se pourrait bien que l’on doive s’écarter des précédents et des fourchettes de peines antérieures vers le haut afin d’imposer des peines proportionnelles; 2) Les infractions d’ordre sexuel contre des enfants devraient généralement être punies plus sévèrement que les infractions d’ordre sexuel contre des adultes; 3) Les contacts sexuels avec un enfant ne devraient pas être considérés comme étant moins graves que l’agression sexuelle d’un enfant. [ 74 ] Les parties sont d’avis que la peine à imposer à l’accusé s’inscrit dans la fourchette des peines établie par notre Cour d’appel dans Bergeron , soit deux ans moins un jour à six ans [29] .

Le Tribunal est du même avis. [ 75 ] D’ailleurs, à cet égard, notre Cour d’appel dans L’Espérance [30] souligne que dans Bergeron il y a un rehaussement des peines en matière de contacts sexuels depuis l’affaire Cloutier . [ 76 ] Quelle est la peine juste est appropriée qui doit être imposée en l’espèce ? [ 77 ] Le Tribunal ne peut souscrire aux prétentions de la défense.

La peine qu’elle propose ne respecte pas les principes de proportionnalité et de parité. [ 78 ] De ce fait, le Tribunal ne se prononcera ni sur l’application de Poulin dans la présente affaire ni sur l’interprétation de cet arrêt qu’en font les parties.

[ 79 ] Même en prenant pour hypothèse que l’emprisonnement avec sursis est une peine disponible comme le prétendent les parties, le Tribunal l’aurait écartée, et ceci, même s’il est d’avis qu’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans est appropriée et que l’accusé s’il purgeait sa peine dans la collectivité ne la mettrait pas en danger, car selon la preuve, il peut être adéquatement encadré. [ 80 ] De plus, le Tribunal est également d’avis que l’emprisonnement avec sursis ne répond pas aux principes et à l’objectif de la détermination de la peine énoncés aux articles 718 et suivant du Code criminel , et ce, en raison notamment des nombreux facteurs aggravants. [ 81 ] En effet, il s’agit de gestes sexuels, souvent intrusifs, commis à répétition durant une longue période de temps, alors que la plaignante est très jeune et que l’accusé, qui est [...], la garde.

Au surplus, la preuve révèle que la plaignante a subi un préjudice psychologique important dont elle ressent encore les effets. [ 82 ] Le Tribunal conclut qu’il doit imposer à l’accusé une peine d’emprisonnement ferme pour répondre, entre autres, aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. [ 83 ] Cependant, le Tribunal est en présence ici d’un cas particulier. [ 84 ] Bien que les objectifs de dénonciation et de dissuasion soient importants aux fins de rendre une peine juste et appropriée, le Tribunal doit considérer les autres principes et facteurs pertinents à cet égard. [ 85 ] Le Tribunal considère, entre autres, le profil de l’accusé et ses limites intellectuelles et qu’en raison de ce profil particulier, il est une personne vulnérable pour qui l’emprisonnement aura probablement, tel qu’en fait mention l’évaluation neuropsychologique, des conséquences négatives.

De plus, il n’a pas d’antécédents judiciaires. [ 86 ] Pour toutes ces raisons, le Tribunal conclut qu’il doit s’éloigner de la fourchette des peines établie dans Bergeron et ceci parce qu’il s’agit d’un cas particulier. [ 87 ] Le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 20 mois assortie d’une probation surveillée de trois ans et des ordonnances requises par la loi, satisfera les fins de la justice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : IMPOSE : ➢ Sur le 1 er chef d’accusation : une peine d’emprisonnement de 12 mois, de ce jour, à purger de façon concurrente avec le 3 e chef; ➢ Sur le 3 e chef d’accusation : une peine d’emprisonnement de 20 mois, de ce jour, à purger de façon concurrente avec le 1 er chef, mais consécutivement à toute autre peine; Le total de la peine est de 20 mois d’emprisonnement, à purger de ce jour, consécutivement à toute autre peine; IMPOSE une probation d’une durée de trois ans avec suivi aux conditions obligatoires et aux conditions facultatives suivantes : ➢ Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; ➢ Répondre aux convocations du Tribunal; ➢ Prévenir le Tribunal par écrit de tout changement d’adresse, de nom, d’emploi ou d’occupation; ➢ Se présenter à un agent de probation dans les 72 heures de sa mise en liberté et par la suite, selon les modalités de temps et de forme exigées par l’agent de probation; ➢ Suivre toutes les directives de ce dernier quant à une thérapie sexologique ou autre thérapie pertinente à sa situation, ce qui inclut un suivi au CRDI; ➢ Interdiction de communiquer de quelque façon que ce soit avec X; ➢ Interdiction de se trouver en présence physique de X; ➢ Interdiction de se trouver dans un rayon de 100 mètres de la résidence, du lieu d’étude ou de travail de X; ➢ Interdiction de posséder tout type d’arme; ORDONNE à l’accusé de se conformer à la

Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels [31] , et ce, à perpétuité (art. 490.013

(2.1) C. cr. ; INTERDIT à l’accusé d’être en possession d’armes et autres items décrits à l’article 109

(2) a) C. cr . pour une durée de 10 ans et à perpétuité pour les armes et autres items décrits à l’article 109

(2) b) C. cr . ; INTERDIT à l’accusé, conformément à l’article 161 C. cr ., et ce, pour une période de 10 ans :

a) De se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire, sauf en présence d’un adulte raisonnable;

a.1) de se trouver à moins de 100 mètres de toute maison d’habitation où réside X habituellement;

b) De chercher, d’accepter ou de garder un emploi rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui placerait l’accusé en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans;

c) D’avoir des contacts – notamment communiquer par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de moins de 16 ans à moins de le faire sous la supervision d’un adulte raisonnable et conformément à un jugement d’un tribunal compétent en ce qui concerne son enfant; INTERDIT à l’accusé, conformément à l’article 743.21 C. cr ., de communiquer avec X durant la période de détention; AUTORISE , conformément à l’article 487.051 C. cr ., le prélèvement d’échantillons de substance corporelle de l’accusé aux fins d’analyse génétique; Aucune suramende n’est applicable. __________________________________ JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q.

Me Annabelle Sheppard Directeur des poursuites criminelles et pénales Procureure de la poursuivante Me Marie-Christine Latour Procureure de l'accusé Dates de l’audience 27 et 28 février 2019 9 avril 2019