2021 QCCQ 3350, 2021 QCCQ 3350

Lefebvre c. Régie du logement 2021 QCCQ 3350 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-de-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-701508-204 DATE : 24 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN LEFEBVRE Demandeur c. RÉGIE DU LOGEMENT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant qu’un ou une préposé(

e) de la Régie du logement a commis une erreur dans le traitement de son dossier, le demandeur Lefebvre réclame de la Régie des dommages-intérêts et le remboursement de frais de huissier, le tout pour un total de 3 300$. [ 2 ] La défenderesse nie qu’un de ses employés, membre ou juge administratif, a commis une faute et soulève l’immunité prévue aux articles 9.8 et 20 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chap. T-15.01 ). QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Le demandeur a-t-il démontré que l’immunité dont bénéficie le tribunal administratif du logement (anciennement connue sous le nom de Régie du Logement) est inapplicable en l’espèce ? LE CONTEXTE [ 4 ] Le demandeur est propriétaire d’un quadruplex situé à Salaberry-de-Valleyfield.

En octobre 2019, il introduit un recours en réclamation de loyers impayés, résiliation de bail et éviction contre un de ses locataires. [ 5 ] Il obtient rapidement une date d’audition soit le 13 novembre 2019 lors de laquelle le défendeur locataire est absent. [ 6 ] Un jugement est prononcé par défaut par la juge administrative Anne-Marie Forget le 27 décembre 2019 laquelle accueille la demande, résilie le bail et ordonne l’expulsion du locataire et de tous ses occupants, ordonne l’exécution provisoire, malgré l’appel à compter du 11 e jour de la date de la signature de la décision et condamne le locataire à payer les loyers en retard, les intérêts et les frais. [ 7 ] Le demandeur ne reçoit cette décision que le 6 janvier 2020, après la période des fêtes.

Il prend toutefois connaissance de la décision le 2 janvier 2020 sur le site internet de Soquij (Société québécoise d’information juridique). [ 8 ] Il avise son locataire de la décision le jour même, soit le 2 janvier 2020. [ 9 ] Le 7 janvier, soit 11 jours après la date du jugement, il retient les services d’un huissier afin de procéder à l’exécution du jugement et à l’expulsion de son locataire. [ 10 ] Le 14 janvier 2020, le locataire dépose à la Régie du logement un pourvoi en rétractation du jugement rendu par défaut le 27 décembre 2020.

Il mentionne des problèmes de santé et ce qui suit au soutien de sa demande (pièce P-3) : « Je ne suis pas venu parce que le propriétaire m’a dit de ne pas venir » [ 11 ] Une audition est fixée le 4 février 2020 sur la demande de rétractation de jugement. [ 12 ] Le demandeur est présent et le locataire, qui demande la rétractation du jugement, est encore une fois absent. [ 13 ] Selon le demandeur, le pourvoi en rétractation est pris en délibéré et il est informé qu’il recevra le jugement par la poste.

[ 14 ] Le jugement est rendu le 30 avril 2020 et reçu par monsieur Lefebvre au début mai, soit 92 jours plus tard, selon le calcul fait par celui-ci. [ 15 ] Le locataire quitte alors son logement. [ 16 ] Essentiellement, le demandeur reproche à la Régie du logement :

a) De ne pas avoir rendu jugement, séance tenante, le 4 février 2020 lorsque le locataire était absent et n’a soumis aucune preuve médicale ou autre au soutien de son pourvoi en rétractation;

b) D’avoir permis au locataire de produire un pourvoi en rétractation le 14 janvier 2020 sans aucun certificat médical. LE DROIT [ 17 ] Les articles 9.8 et 20 de la

Loi sur le tribunal administratif du logement (RLRQ, chap. T-15.01 ) se lisent comme suit : « 9.8. Le Tribunal et ses membres sont investis des pouvoirs et immunités d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37 ), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. Ils ont en outre tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions; ils peuvent notamment rendre toutes les ordonnances qu’ils estiment propres à sauvegarder les droits des parties. Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 20. Les membres du personnel du Tribunal ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. » [ 18 ] L’immunité à laquelle réfère l’article 9.8 susmentionné est prévue à l’

article 16 de la

Loi sur les commissions d’enquête (RLRQ, chap. C-37 ) qui se lit comme suit : « 16. Les commissaires jouissent de la même immunité et des mêmes privilèges que les juges de la Cour supérieure, pour tout acte fait ou omis dans l’exécution de leurs devoirs. » ANALYSE [ 19 ] Le demandeur a le fardeau de prouver que l’immunité prévue par la

Loi sur le tribunal administratif du logement (Régie du logement) et ses membres ne s’applique pas à sa situation. [ 20 ] Le Tribunal réfère à la décision de l’honorable Alain Breault [1] , juge à la Cour du Québec, dans une affaire similaire ou un justiciable réclamait une condamnation en dommages-intérêts contre la Régie du logement : « [14] Dans l'affaire Desbiens c.

Régie du logement [4] , notre collègue le juge Raoul Barbe, J.C.Q., écrit: [16] L'immunité absolue concerne d'abord les membres de l'Assemblée nationale et les juges notamment. [17] Quant à l'immunité relative, elle est accordée à toutes les personnes qui, par suite de l'évolution du droit public, exercent des fonctions pour le compte d'une régie, d'une commission ou autres fonctions quasi judiciaires. [18] Le but de l'immunité est de permettre à ces personnes d'exercer leurs fonctions sans craindre de représailles par suite des décisions qu'elles sont appelées à rendre. [19] L'immunité est d'ordre public et les tribunaux doivent respecter cette immunité de façon à ce que les mécanismes prévus par la loi puissent fonctionner judiciairement. [20] Pour contourner les conséquences de l'immunité, le personnes qui désirent poursuivre les personnes qui jouissent de cette immunité doivent alléguer et prouver non seulement une erreur ou une faute, mais une faute grave ou une erreur tellement importante qu'elle équivaut à de la mauvaise foi ou à une fraude. [15] Puis, au paragraphe 26 de sa décision, il conclut comme suit: La Régie et ses membres jouissent d'une immunité quasi absolue lorsqu'elle exerce ses pouvoirs juridictionnels.

L'

article 9.8 renvoie à la

Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q. c. C-37 ) qui confère aux régisseurs la même immunité et les mêmes privilèges que ceux accordés aux juges de la Cour supérieure pour tout acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leur fonction. [16] Bien que le Tribunal soit sympathique aux problèmes vécus par le demandeur en raison de la conduite abusive de ses anciens locataires, il ne peut accueillir sa réclamation. La justice que le demandeur recherche doit être rendue dans le cadre du droit. 4 Desbiens c.

Régie du logement , (C.Q., 2005-12-08), SOQUIJ AZ-50353722 » [ 21 ] Le demandeur n’a pas démontré que la Régie du logement ou un de ses employés ou juge administratif a commis une faute lourde ou tellement importante qu’elle équivaut à de la mauvaise foi ou de la fraude. [ 22 ] D’abord, le ou la préposé(

e) qui a reçu le pourvoi en rétractation n’avait pas la faculté de rejeter la demande au motif qu’elle n’était pas accompagnée d’un billet médical. Ce pouvoir appartient au juge administratif.

[ 23 ] De plus, le juge administratif qui a entendu le pourvoi en rétractation n’avait pas l’obligation de rendre jugement immédiatement, tel que suggéré par le demandeur. [ 24 ] Le demandeur n’ayant pas prouvé les allégations de sa demande, celle-ci sera rejetée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, chaque

partie payant ses propres frais de justice afin de mettre un terme définitif au présent litige. __________________________________ CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. Date d’audience : 5 mars 2021 AVIS AUX PARTIES

SECTION III EXTRAIT DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC LE DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE ET LA PRODUCTION DE DOCUMENTS. 108

(2) Tout document ou élément matériel de preuve produit au dossier à

titre de pièce doit y demeurer jusqu’à la fin de l’instance, à moins que toutes les parties ne consentent à son retrait. Les parties doivent, une fois l’instance terminée, reprendre possession des pièces qu’elles ont produites; à défaut, le greffier, un an après la date du jugement passé en force de chose jugée ou de l’acte qui met fin à l’instance, peut les détruire. Dans l’un et l’autre cas, le juge en chef du tribunal concerné peut surseoir à la destruction des pièces s’il considère qu’elles peuvent encore être utiles.