2024 QCCQ 386, 2024 QCCQ 386

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Lavoie 2024 QCCQ 386 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre criminelle et pénale » N o : 450-61-078487-237 450-61-078489-233 DATE : 29 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c.

ALEXANDRA LAVOIE Et GUILLAUME ROY Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Un état d’urgence sanitaire dû au Covid-19 sévit au Québec depuis mars 2020.

Le 31 décembre 2021, un couvre-feu est ordonné par le Gouvernement [1] . [ 2 ] On reproche aux défendeurs d’avoir refusé d’obéir à l’ordre interdisant à toute personne de se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou du terrain d’une telle résidence, au cours de la période de temps prévue pour cet ordre [2] . [ 3 ] Une manifestation dénonçant le couvre-feu se déroule à Sherbrooke le 13 janvier 2022. [ 4 ] À ce moment, le couvre-feu en vigueur interdit à toutes personnes de se trouver hors de sa résidence entre 22 h et 5 h [3] . [ 5 ] Or, à 22 h, les policiers identifient les défendeurs comme étant des manifestants, alors que ces derniers se trouvent dans le stationnement du Cégep de Sherbrooke, soit l’endroit où débute la manifestation, et ce, bien que les défendeurs mentionnent aux policiers qu’ils sont des journalistes. [ 6 ] Les policiers ne croient pas que les défendeurs agissent en tant que journaliste puisqu’ils sont situés parmi les manifestants alors que la journaliste de la Tribune [4] se trouve à l’écart des manifestants. [ 7 ] Les policiers indiquent que les défendeurs ne portent aucune identification ni équipement contrairement à la journaliste de la Tribune qui est clairement identifiée par sa carte de presse émanant de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, son habillement à l’effigie de la Tribune et son équipement d’enregistrement. [ 8 ] De plus, les défendeurs remettent aux policiers une attestation provenant de leur employeur concernant le couvre-feu.

Les policiers déterminent que ce document n’est pas professionnel et qu’il aurait pu être confectionné par n’importe quelle personne ayant un ordinateur. [ 9 ] De plus, selon les policiers, madame Alexandra Lavoie est en état d’ébriété vu que son halène dégage une odeur d’alcool et ses difficultés d’élocutions. [ 10 ] Le décret prévoit des exceptions au couvre-feu.

Il appartient aux défendeurs de démontrer, par prépondérance des probabilités, qu’ils bénéficient d’une de ces exceptions [5] . [ 11 ] Le décret prévoir une exception « pour fournir une prestation de travail ou de services professionnels nécessaire à la continuité des activités ou des services qui ne sont pas visés par une suspension en vertu d’un Décret ou d’un Arrêté ». [ 12 ] Or, le Décret 223-2020 du 24 mars 2020 prévoit que les services de médias et de télécommunication, notamment les médias nationaux et locaux, soient maintenus.

Cette exception est en vigueur au moment des évènements, n’ayant pas subi de modifications

depuis son entrée en vigueur. [ 13 ] Les défendeurs allèguent agir en tant que journalistes de Rebel News lors de la manifestation. La défenderesse agir en tant que reporter et le défendeur en tant que caméraman. [ 14 ] Rebel News est présent sur internet et les médias sociaux [6] .

Il s’agit bien d’un média national [7] . [ 15 ] Pour démontrer leur lien d’emplois avec Rebel News, les défendeurs déposent en preuve leur talon de paie de Rebel News pour la période couvrant l’évènement, le contrat de travail entre la défenderesse et Rebel News ainsi que l’article rédigé par la défenderesse relativement à la manifestation du 13 janvier 2022 ainsi qu’une photo de la carte d’accréditation de la défenderesse provenant de « independant press galerie of canada ». [ 16 ] Les défendeurs déposent en preuve des vidéos pris par le défendeur lors des évènements.

On y voit des policiers ainsi qu’une autopatrouille de la Ville de Sherbrooke. On voit clairement que la défenderesse parle aux policiers alors qu’elle porte une tuque à l’effigie de Rebel et une cocarde accrochée à son cou avec sa carte de presse. Elle tient un micro dans ses mains qui porte une inscription « Rebel News ». [ 17 ] Sur l’une des vidéos, la défenderesse interroge un des manifestants.

La défenderesse s’exprime normalement et ne semble pas être en état d’ébriété. [ 18 ] Force est de constater que les défendeurs agissent en tant que journaliste lors des évènements alors ils bénéficient de l’exemption prévue au décret leur permettant de travailler lors du couvre-feu. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACQUITTE les défendeurs de l’infraction telle que reprochée ; __________________________________ TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT Me Audrey Toupin-Couture Procureure de la poursuite. Me Sarah Brouillette Procureure des défendeurs Date d’audience : 22 janvier 2023