2024 QCCQ 398, 2024 QCCQ 398

Commission des normes équité santé et sécurité du travail (CNESST) c. Maps Électrique inc. 2024 QCCQ 398 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre criminelle et pénale » N o : 450-63-001190-227 DATE : 4 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES ÉQUITÉ SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CNESST) Poursuivante c. MAPS ELECTRIQUE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 6 avril 2022, constitue la première journée de travail de Nathaniel Gadbois-Bélanger en tant qu’électricien fraîchement diplômé. Il travaille avec trois autres personnes cette journée-là à terminer l’installation de bornes pour des véhicules électriques située au centre commercial d’East-Angus. En après-midi, l’équipe de travail se retrouve sur la toiture du centre commercial.

La tâche de Monsieur Gadbois-Bélanger consiste à tirer un câble sur la toiture. Pour se faire, il marche de reculons sur la toiture en tirant un câble afin que le câble soit déposé sur le sol en forme de « S » pour qu’il ne s’entremêle pas. En se faisant, il tombe du toit et atterrit sur l’asphalte causant de multiples fractures. [ 2 ] On reproche à la défenderesse, en tant qu’employeur, d’avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique d’un travailleur lors de l’exécution de travaux en hauteur, commettant ainsi une infraction à l’article 237 de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail [1] . [ 3 ] Le Tribunal doit déterminer si les éléments essentiels de l’infraction sont prouvés hors de tout doute raisonnable.

Dans l’affirmative, le Tribunal doit déterminer si la défenderesse agit avec diligence raisonnable. [ 4 ] La poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, les trois éléments essentiels suivants : 1) La défenderesse pose un acte ou omet de poser un acte ; 2) Causant directement ; 3) Une compromission sérieuse de la santé, la sécurité ou l’intégrité physique/psychique d’un travailleur ; [ 5 ] Cette infraction est de responsabilité stricte. La poursuite n’a pas à prouver l’existence de l’intention de la défenderesse [2] .

Donc, l’accomplissement de l’acte ou de l’omission, qu’il soit voulu ou non par la défenderesse, comporte une présomption d’infraction qu’elle peut, cependant, renverser au moyen d’une défense valide en droit. Action ou omission [ 6 ] La preuve en l’instance démontre que quatre des travailleurs de la défenderesse, dont le contremaître, effectuent des tâches sur le toit d’un immeuble commercial alors qu’ils ne sont pas attachés et qu’il y a absence de garde de corps ou autre protection contre les chutes.

Cette situation contrevient clairement à la LSST et son règlement concernant le Code de sécurité [3] qui exige que les travailleurs soient protégés contre les chutes. [ 7 ] La LSST considère un travailleur comme un alter ego de son employeur.

Les contraventions d’un travailleur à cette Loi sont réputées commisses par son employeur, à moins que ce dernier n’établisse que le travailleur pose les gestes prohibés à son insu, sans son consentement, et malgré les dispositions prises pour les prévenir [4] . [ 8 ] De plus, il est bien établi qu’un employeur ne peut se disculper en invoquant que l’acte ou l’omission est le fait de son contremaître [5] . [ 9 ] Donc, la poursuite remplit son fardeau quant au premier élément puisque la défenderesse omet de protéger ses travailleurs contre les chutes alors qu’ils travaillent sur le toit d’un immeuble.

Cause directement [ 10 ] La poursuivante doit prouver hors de tout doute raisonnable que le travailleur est exposé à un danger normalement prévisible, ce qui exclut évidemment le danger imprévisible [6] . [ 11 ] Le juge Pennou [7] de la Cour Supérieur résume ainsi les points dont les Tribunaux doivent garder à l’esprit quant à la notion de danger prévisible : • La notion de danger prévisible réfère à une situation dont la conséquence prévisible est la mise en péril de la santé, la sécurité ou l’intégrité d’un travailleur, mais pas au caractère des actes ou omissions qui en serait la cause ; • La prévisibilité du danger auquel s’expose un travailleur ne s’apprécie pas depuis le point de vue du défendeur, mais en fonction du danger inhérent à la situation du travailleur ; • Le point de vue du défendeur sur la prévisibilité du danger auquel s’expose le travailleur entre en jeu lors de l’examen de la défense de diligence raisonnable. [ 12 ] Le seul fait de se trouver en hauteur constitue un danger selon la Cour supérieure [8] .

Les travailleurs qui effectuent des tâches sur un toit, même s’il s’agit d’un toit plat, sont toujours susceptibles de faire des manœuvres entraînant leur chute, comme en l’espèce. [ 13 ] Donc les travaux sur le toit du centre commercial, le 6 avril 2022, alors que les travailleurs ne sont pas protégés, constituent un danger prévisible de chute.

Une compromission sérieuse de la santé, la sécurité ou l’intégrité physique/psychique d’un travailleur [ 14 ] La preuve démontre une compromission sérieuse puisque les travailleurs ne sont pas protégés contre les chutes alors qu’ils effectuent des travaux sur le toit d’un commerce. [ 15 ] La hauteur de la chute importe peu en l’instance puisqu’il ne s’agit pas d’un des éléments essentiels de l’infraction reprochée en vertu de l’article 237 LSST. [ 16 ] Une chute peut potentiellement causer des blessures graves et même la mort au travailleur qui tombe d’un toit.

Par conséquent, cette situation compromet la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs qui se trouvent sur ce toit sans protection. [ 17 ] PAR CONSÉQUENT, la poursuite remplit son fardeau de preuve quant aux éléments essentiels de l’infraction. Diligence raisonnable [ 18 ] Le Tribunal doit évaluer la conduite de la défenderesse à l’égard de l’infraction et non à l’égard de sa conduite en général [9] .

Cette analyse est donc spécifique aux événements du 6 avril 2022 et consiste à évaluer les moyens que la défenderesse a pris pour éviter de compromettre la santé, sécurité et l’intégrité physique/psychique de ses travailleurs. [ 19 ] Le Tribunal doit apprécier la diligence de la défenderesse avant la commission de l’infraction. La diligence s’évalue en fonction de la dangerosité de l’activité en cause [10] . [ 20 ] Cette diligence repose sur la preuve de trois devoirs distincts et essentiels, à savoir la prévoyance, l’efficacité et l’autorité [11] .

Prévoyance [ 21 ] Ce devoir impose à l’employeur d’identifier les risques reliés au travail et de déterminer les mesures de sécurité appropriées [12] . [ 22 ] Ce devoir de prévoyance se concrétise notamment par : • L’inspection au préalable de l’établissement pour y déterminer les risques ou dangers propres à cet établissement ; • L’identification des mesures de sécurité adaptées à l’établissement ; • En établissant un manuel de prévention. • La présence de directives claires et appropriées transmises aux employés par un moyen de communication efficace ; • La vérification que ces directives sont connues et comprises par les employés ; • La mise en place de systèmes d’application, de contrôle et de supervision des directives et des employés. • Faire des rappels verbaux et subséquemment par écrit en cas de non-respect des directives ; [ 23 ] Le propriétaire de la compagnie défenderesse mentionne avoir rencontré ses quatre travailleurs avant leur départ afin de répartir leurs tâches et leur donner ses directives pour la journée, dont celle d’utiliser la nacelle pour tirer les câbles qui se trouvent dans une boîte en bordure de la toiture.

Seuls les deux travailleurs-compagnon, dont le contremaître, doivent utiliser la nacelle pendant que les deux autres travailleurs-apprentis, dont Gadbois-Bélanger, font des tâches au sol. [ 24 ] Le témoignage de monsieur Gadbois-Bélanger est à l’effet contraire, soit que le propriétaire n’est pas présent avant leur départ et qu’aucune directive n’est donnée.

[ 25 ] Même si le Tribunal retient que des directives sont données aux travailleurs, il est difficile de conclure que ces directives sont claires lorsque non pas un, mais bien les quatre travailleurs présents, dont le contremaître, se retrouvent à effectués des tâches sur la toiture sans équipement de protection. [ 26 ] La défense soutient qu’aucune tâche ne doit avoir lieu sur le toit au moment des évènements et par conséquent, le danger est imprévisible. [ 27 ] Le Tribunal rappelle qu’un évènement imprévisible est celui qui ne peut être connu même lorsque l’employeur agit avec diligence raisonnable [13] . [ 28 ] La preuve démontre que les travailleurs se rendent sur les lieux avec une nacelle.

Cette nacelle devait être utilisée vu les travaux en hauteur prévue cette journée-là. [ 29 ] Le Tribunal rappelle qu’un chantier n’est pas statique [14] et que des tâches risquent de s’ajouter ou de s’enlever au courant de la journée vu l’état du chantier et la disposition des lieux. Il est donc prévisible que les travailleurs doivent se rendre sur le toit afin de manipuler le câblage qui s’y trouve afin de terminer leur tâche si la nacelle ne leur permet pas de le faire. [ 30 ] En l’instance, la défenderesse n’identifie pas le risque de chute, malgré les travaux en hauteur prévue.

Elle tient pour acquis que l’utilisation de la nacelle est suffisante.

L’efficacité [ 31 ] Ce devoir exige la mise en place de moyens concrets pour assurer la sécurité des travailleurs en matière d’équipement, de formation et de supervision pour veiller au respect des consignes de sécurité [15] ; [ 32 ] Ce devoir inclut notamment : • L’utilisation et l’entretien des équipements adéquats ; • L’existence d’un programme de formation et d’entraînement du personnel ; • La mise en place d’un système de contrôle et de surveillance ; [ 33 ] Le propriétaire de la défenderesse mentionne que la nacelle est remplie d’équipement pour les travaux en hauteur alors que monsieur Gadbois-Bélanger indique qu’aucun équipement n’est présent. [ 34 ] Le Tribunal conçoit que la nacelle est un équipement de protection en soi et que d’autres équipements de sécurité soient possiblement présents dans la nacelle, alors que monsieur Gadbois-Bélanger ne les voit pas, n’empêche que ces équipements ne sont pas utilisés. [ 35 ] La preuve démontre une absence de programme de formation au moment des évènements.

Monsieur Gadbois-Bélanger n’est pas formé par son employeur quant aux travaux en hauteur avant les évènements. [ 36 ] En ce qui concerne la supervision, la juge Hénault [16] rappelle qu’il s’agit de l’un des éléments les plus importants pour s’assurer que les employés travaillent en sécurité sur un chantier, d’autant plus qu’en cette matière, l’employeur doit souvent protéger l’employé contre lui-même.

Il est peu utile d’identifier les risques et les méthodes de travail sécuritaires si l’on ne s’assure pas que les employés les utilisent. [ 37 ] En l’instance, la supervision par le contremaître est inefficace, voire inexistante, puisqu’il est lui-même sur le toit sans équipement de protection. L’autorité [ 38 ] Ce devoir implique l’intolérance de l’employeur à l’égard des conduites dangereuses et l’imposition de sanction aux employés qui ne respectent pas les règles de prudence [17] .

Ce devoir s’articule notamment par l’élaboration d’une politique de sanctions administratives et l’imposition de mesures disciplinaires concrètes pour s’assurer que les sous-traitants ou les travailleurs respectent la LSST [18] . [ 39 ] La preuve est muette quant à l’existence d’un système de sanction au moment des évènements.

Décision [ 40 ] Certes, le Tribunal n’exige pas la perfection de la part de la défenderesse, mais la preuve démontre des lacunes dans chacun des trois devoirs, notamment, quant aux directives claires, la supervision et l’absence d’un système de sanctions. [ 41 ] La jurisprudence [19] établit clairement qu’il ne suffit pas, pour un employeur, de fournir l’équipement approprié et de donner des directives aux employés en présumant que les instructions seront suivies.

Il ne suffit pas, non plus, de se fier sur l’expérience des travailleurs ; il faut qu’un employeur prenne des mesures concrètes et positives pour assurer que la Loi soit respectée. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. [ 42 ] Compte tenu de l’ensemble de la preuve, le Tribunal considère que la défense de diligence raisonnable est insuffisante pour

disculper la défenderesse de l’accusation portée contre elle, dans les circonstances particulières de cette cause. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] DÉCLARE la défenderesse coupable de l’infraction telle que reprochée ; [ 44 ] FIXE l’audition pour l’imposition de la peine à 9 ; 30 le 19 février 2024 , salle 7, au palais de justice de Sherbrooke, afin de permettre les observations conformément à l’article 224 du Code de procédure pénale . Si les parties (et/ou leurs représentants) n’ont aucune observation à faire, elles sont dispensées d’être présentes.

Dans ce cas, l’amende imposée sera l’amende minimale de 18 157 $ ainsi que tous les frais, et le délai pour payer cette somme sera de quatre-vingt-dix (90) jours. __________________________________ TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT Me Camille Brie-Gagnon Procureure de la poursuite. Me Alain Longval Procureur du défendeur Date d’audience : 11 décembre 2023