2024 QCCQ 437, 2024 QCCQ 437

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Hoang 2024 QCCQ 437 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre criminelle et pénale » N° : 105-72-000091-237 DATE : Le 22 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNE-MARIE SINCENNES, J.P.M. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Partie poursuivante c. CHUI HA HOANG

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE (

Article 79.2 de la Loi sur les pêches (L.R.C., 1985, ch. F-14 ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a reconnu sa culpabilité aux chefs d’accusation 1 à 4 dans le présent dossier en lien avec des infractions aux articles 15 , 39 et 40 du Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214 ) et aux articles 33 et 43 de la

Loi sur les pêches (L.R.C., 1985, ch. F-14 ); [ 2 ] CONSIDÉRANT la nature des infractions, l’espèce de poisson visée et la période sur laquelle se déroulent les infractions; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal peut rendre une ordonnance afin d’assurer la bonne conduite du contrevenant et empêcher toute récidive; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] INTERDIT à la

partie défenderesse de pêcher; [ 5 ] ORDONNE que la présente ordonnance entre en vigueur le 22 janvier 2024 et demeure en vigueur pour une période d’un an. __________________________________ ANNE-MARIE SINCENNES, JUGE DE PAIX MAGISTRAT M e Marianne Harvey, représentée par M e Sam Bernard Procureure de la

partie poursuivante