2024 QCCQ 49, 2024 QCCQ 49
Opinion
Ruel c. Condominiums le M-Montréal-Est inc. 2024 QCCQ 49 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-716126-216 DATE : 9 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTINE RUEL et JACQUES RICARD Demandeurs c. CONDOMINIUMS LE M-MONTRÉAL-EST INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une entente de règlement est intervenue, ce jour, entre les parties. Une copie de cette entente est ci-jointe. [ 2 ] Cette entente, une fois homologuée par le Tribunal, équivaut à jugement (art. 561 Code de procédure civile). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l’entente de règlement intervenue ce jour entre les parties ; HOMOLOGUE ladite entente ; et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
__________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Date d’instruction : 9 janvier 2024
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