2024 QCCQ 6, 2024 QCCQ 6

Beaulieu c. 7929366 Canada inc. (Gell'Air) 2024 QCCQ 6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI « Chambre civile » N° : 135-32-700061-226 DATE : 8 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q.

RÉJEAN BEAULIEU Demandeur c. 7929366 CANADA INC. , faisant affaire sous le nom Gell’Air Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame 1 000 $ à la défenderesse, représentant le coût d’une réparation et des dommages et intérêts découlant du mauvais fonctionnement du système d’air climatisé acheté chez cette dernière. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation. D’une part, les vices allégués sont couverts par une garantie. D’autre part, les travaux correctifs sont effectués par un tiers sans dénonciation écrite préalable pour lui permettre de les corriger.

LE CONTEXTE [ 3 ] Le 31 août 2021, le demandeur achète un système d’air climatisé comportant une

partie intérieure et une autre extérieure, incluant l’installation à son domicile, au prix de 2 874,38 $ [1] . [ 4 ] En voulant faire fonctionner le système le 16 mai 2022, le demandeur constate que l’équipement est défectueux. [ 5 ] Par hasard, le demandeur rencontre le représentant de la défenderesse, Claude Thibault, et l’informe que du liquide s’est répandu près de l’unité à l’extérieur et que le système ne fonctionne pas.

Ce dernier rétorque que ce n’est pas normal. [ 6 ] Le demandeur l’invite à passer à son domicile pour vérifier l’installation, ce à quoi il ne donne aucune suite. [ 7 ] Le 2 juin, le demandeur laisse un message téléphonique à monsieur Thibault. En raison de ses occupations, ce dernier ne le rappelle pas. [ 8 ] Puis, le 8 juin, le demandeur lui laisse un message de bêtises, dont les termes ne seront pas répétés dans le présent jugement. Il l’informe que les travaux seront effectués par un tiers. [ 9 ] Or, il mandate Réfrigération Air C pour faire la réparation.

L’ordre de travail [2] est du 8 juin 2022, et la facture datée du 30 juin est d’une somme de 499,93 $. L'ordre de travail spécifie que les travaux ont été exécutés le 8 juin 2022 entre 8 h et 11 h. [ 10 ] Le demandeur soutient qu’il s’agit de travaux d’urgence, et face à l’inaction de monsieur Thibault, il mandate un tiers. Monsieur Thibault confirme que l’équipement est garanti pour 10 ans.

En pareil cas, aucuns frais ni même le réfrigérant à ajouter dans l’unité n’est facturé au client. [ 11 ] Selon monsieur Thibault, au début du mois de juin, dans notre région, il n’y a pas urgence que l’air climatisé fonctionne. LA QUESTION EN LITIGE - Le demandeur démontre-t-il une urgence l’exemptant d’adresser une mise en demeure préalable à l’exécution des travaux par un tiers ? L’ANALYSE

[ 12 ] Le fardeau de démontrer l’existence d’une situation d’urgence repose sur les épaules du demandeur. [ 13 ] L’

article 1597 du Code civil du Québec [3] ( C.c.Q. ) prévoit les situations où un débiteur (ici la défenderesse) peut être constitué en demeure de plein droit. Cet

article se lit ainsi : 1597.

Le débiteur est en demeure de plein droit, par le seul effet de la loi, lorsque l’obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps qu’il a laissé s’écouler ou qu’il ne l’a pas exécutée immédiatement alors qu’il y avait urgence. […] [ 14 ] La preuve prépondérante et probante ne démontre pas que le demandeur se retrouve dans une situation d’urgence. [ 15 ] Les tribunaux ont établi qu’une situation d’urgence nécessite la preuve d’un élément précis de dangerosité, de risque de détérioration ou de perte du bien qui génère la nécessité de procéder à une réparation immédiate [4] . [ 16 ] N’ayant pas fait la démonstration que la vérification de l’unité réfrigérante, son remplissage et le changement d’une bague (flare) trop petite lors de l’installation ne constituent pas des travaux d’urgence, il n’y a aucun péril. [ 17 ] Ce faisant, en l’absence d’une situation d’urgence, le cocontractant doit être mis en demeure par écrit afin de lui donner l’occasion de corriger la situation. [ 18 ] Les auteurs Baudouin et Jobin, dans leur traité sur Les obligations [5] , nous enseignent ce qui suit : […] Selon une jurisprudence très abondante et d’une rare constance, malgré la sévérité des principes qui y sont énoncés, le créancier qui prive le débiteur de la faculté d’exécuter son obligation ou de constater son inexécution, sans mise en demeure préalable ou à la suite d’une mise en demeure déficiente, ne pourra réclamer au débiteur les frais engendrés par l’exécution d’un remplacement.

Le défaut d’avis est fatal au recours du demandeur. [ 19 ] Le demandeur a donc l’obligation de mettre la défenderesse en demeure par écrit avant de confier les travaux à un tiers, ce qu’il ne fait pas. Ce défaut est fatal à son recours. [ 20 ] En conséquence, la demande est rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] REJETTE la demande, avec les frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE , J.C.Q. Date d’audience : 30 novembre 2023