2024 QCCQ 62, 2024 QCCQ 62

Géolin Crédit-Bail inc. c. 9428-3496 Québec inc. 2024 QCCQ 62 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-032235-238 DATE : 16 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL LÉVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GÉOLIN CRÉDIT-BAIL INC.

Partie demanderesse c. 9428-3496 QUÉBEC INC. -et- STÉPHANE BOULIANNE -et- Donald Boulianne

Partie défenderesse et opposante Tremblay Raiffaud inc. (huissier de justice) Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ce jugement dispose d’une opposition à une saisie avant jugement exécutée le 8 août 2023, d’une « abatteuse usagée de marque Tiger Cat modèle 870C de l’année 2015 portant le numéro de série 87012833 » (le « bien ») par la demanderesse Géolin crédit- bail inc. (« Géolin ») contre la défenderesse 9428-3496 Québec inc.

Il traite également des conclusions s’opposant à la vente du bien saisi.

Positions des parties [ 2 ] Les arguments invoqués au soutien de l’opposition peuvent être résumés comme suit [1] : ▪ Puisque la demande introductive d’instance ne contient pas de conclusion explicite par laquelle Géolin revendique le bien, cette dernière n’était pas fondée à saisir le bien de plein droit selon le mécanisme établi à l’article 517 du Code de procédure civile. ▪ La saisie contrevient à l’obligation de Géolin d’agir de bonne foi puisque rien ne justifiait une mesure aussi radicale. ▪ Géolin est mal fondée à invoquer une saisie pratiquée par un tiers comme un défaut qui justifierait sa décision de saisir le bien puisque la saisie par le tiers résultait d’une erreur par le saisissant.

Elle aurait été levée deux jours après avoir été pratiquée par suite des efforts de la défenderesse et n’aurait pas causé de préjudice à Géolin. [ 3 ] Géolin affirme pour sa part que la saisie constitue l’exercice légitime du droit de propriété qui lui est reconnu par le contrat.

Elle explique sa décision d’entreprendre la saisie par les affirmations qui peuvent être résumées comme suit : ▪ Les parties sont liées par un contrat similaire pour un autre équipement à l’égard duquel la défenderesse était en défaut d’acquitter une somme exigible en vertu du contrat, soit le solde de la créance après déduction d’une indemnité d’assurance versée à Géolin lorsque le bien a été détruit dans le cadre d’un sinistre. ▪ Le contrat en litige contient une disposition qui emporte que tout défaut d’exécution d’un autre contrat entre les parties est assimilé à un défaut d’exécution du contrat qui fait l’objet du présent litige [2] . ▪ La défenderesse ne l’a pas avisé, dans le délai prévu au contrat, qu’une saisie de l’objet avait été pratiquée et cette saisie a persisté plus longtemps que ne l’indiquent les opposants et n’aurait été levée que suite à sa propre intervention.

Le contrat prévoit qu’un défaut survient lorsque selon l’opinion de Géolin le bien est susceptible d’être saisi ou confisqué [3] ou que l’un des biens du preneur est l’objet d’une saisie [4] .

▪ Elle est propriétaire du bien et sa demande n’est pas limitée, comme l’affirment les opposants à une simple réclamation d’argent. Elle demande au contraire au Tribunal de reconnaître son

titre de propriété à l’égard du bien et exprime ainsi qu’elle le revendique bien que ce vocable ne soit pas utilisé explicitement. ▪ Elle a transmis le 21 juillet 2023 une mise en demeure indiquant son intention de saisir l’équipement à défaut que ne soit acquitté le solde dû sur le second contrat. ▪ Elle est en droit du fait de ces défauts de tenir l’obligation découlant du contrat de crédit comme étant entièrement due et exigible, les défendeurs ayant perdu le bénéfice du terme du fait de ces défauts.

Contexte Contrats entre les parties [ 4 ] Par un contrat de crédit-bail intervenu le 14 janvier 2021, que les parties décrivent par le numéro 25080, Géolin louait l’objet à la défenderesse, pour une durée de 60 mois et pour un loyer total qui s’élèverait à 72 697,45 $ payable en autant de versement mensuel.

Selon Géolin, les défendeurs Stéphane et Donald Boulianne ont cautionné les obligations découlant du bail [5] . [ 5 ] Il n’est pas contesté que Géolin est propriétaire de l’objet pour l’avoir acquis le 8 février 2021 en vue du crédit-bail. [ 6 ] Les parties ont aussi conclu, le 28 janvier 2022, un autre contrat de crédit-bail que les parties désignent par le numéro 31894 concernant une débusqueuse (le second contrat). [ 7 ] Cet équipement a été détruit lors d’un sinistre survenu le 27 octobre 2022.

Géolin affirme que la réception d’une indemnité d’assurance de 100 000 $ [6] a laissé un solde dû en vertu de ce contrat de 11 874,64 $ [7] . [ 8 ] Selon Géolin en présumant de la déchéance de bénéfice du terme, le solde de la créance concernant l’objet s’élèverait à 36 469,45 $ qui, ajouté au solde de 11 874,64 $ pour le second contrat, formerait un total de 48 344,09 $ [8] .

Saisie du bien par un tiers [ 9 ] Géolin produit une copie de la tierce opposition formée par la défenderesse le 25 juillet 2023 à l’encontre de la saisie de l’abatteuse le 11 juillet 2023 en exécution d’un jugement au montant de 5 559,56 $ en capital au bénéfice du Ministère de l’environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la faune et des parcs contre 9108-6423 Québec inc [9] . [ 10 ] Le défendeur Donald Boulianne est le premier actionnaire et le seul administrateur de cette société qui n’est pas

partie à la présente instance. Une mainlevée est consentie par le Ministère le 27 juillet 2023 [10] .

Analyse [ 11 ] Le créancier qui est en droit de revendiquer un objet sur lequel il détient un droit de propriété ou une autre forme de droit réel ou un droit spécial assimilable au droit de propriété [11] plutôt qu’une simple créance envers le débiteur [12] peut faire saisir avant jugement le bien qui en est l’objet en vertu de l’article 517 du Code de procédure civile . [ 12 ] La saisie avant jugement a pour but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance et est pratiquée de la même manière et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement, sauf les règles qui la concerne plus particulièrement [13] . [ 13 ] Les opposants invoquent l’article 735 du Code de procédure civile au soutien de leur demande et affirment que, pour les raisons énoncées plus loin, la saisie serait affectée d’une irrégularité qui leur cause préjudice. 735.

Une personne peut s’opposer à la saisie ou à la vente projetée d’un bien et demander l’annulation de la procédure de saisie ou de vente, pour le tout ou pour

partie si : 1° les biens saisis sont insaisissables; 2° la dette est éteinte; 3° le prix de vente proposé n’est pas commercialement raisonnable; 4° la procédure est entachée d’une irrégularité d’où résulte un préjudice sérieux, sauf le pouvoir du tribunal d’autoriser l’huissier ou le créancier saisissant à y remédier; 5° un droit de revendication peut être exercé sur le bien saisi ou

partie de celui-ci. […] Le défaut allégué de revendiquer l’objet [ 14 ] Les opposants invoquent principalement une décision de la Cour d’appel qui stipule que le créancier qui demande le paiement d’une somme d’argent ne peut prétendre à une saisie-revendication du bien sur lequel il détient par ailleurs une hypothèque [14] . [ 15 ] Géolin reconnaît ce principe, mais souligne qu’elle ne prétend pas détenir une hypothèque ou agir dans l’exécution de droits

hypothécaires. Le contrat lui reconnaît la propriété du bien qui fait l’objet de la saisie et c’est à

titre de propriétaire qu’elle entreprend sa saisie d’un bien qu’elle est en droit de revendiquer du fait de son

titre de propriété. [ 16 ] Les opposants invoquent la décision 9195-7498 Québec inc . c. Recydem Enviro inc . [15] où la juge Lucie Fournier constatait que la demanderesse saisissait avant jugement des biens dans le cadre d’une action de nature purement personnelle où elle réclamait une somme d’argent et choisissait de ne pas tenter de se faire reconnaître un

titre de propriété sur les biens saisis. [ 17 ] C’est dans ce contexte particulier que le tribunal concluait que le simple fait d’alléguer son

titre de propriété, mais sans tenter d’en tirer de conséquence concrète ne peut justifier une saisie-revendication. [ 18 ] Ici Géolin ne se contente pas d’affirmer qu’elle est propriétaire, mais demande au Tribunal de reconnaître son titre. Il est clair du texte de la demande introductive d’instance que bien qu’elle n’utilise pas le terme « revendication » qu’elle entend reprendre un bien qui lui appartiendrait. [ 19 ] Il faut noter par ailleurs que la presque totalité des autres décisions invoquées par les opposants concernent des créanciers de droits hypothécaires plutôt qu’un droit de propriété.

Allégations de mauvaise foi [ 20 ] Les opposants ne décrivent pas le fondement légal sur lequel ils s’appuient pour soutenir que la mauvaise foi de Géolin doit être considérée dans l’appréciation de la validité de la saisie.

Ils ne font pas état d’exemple en jurisprudence où une saisie avant jugement aurait été annulée sur la base d’un tel argument dans un contexte analogue. [ 21 ] Les opposants n’ont pas non plus convaincu le Tribunal que la saisie serait clairement caractérisée par la mauvaise foi ou qu’elle constituerait un abus de droit qui au point où le Tribunal devrait envisager une intervention à ce stade du dossier. [ 22 ] La saisie a certainement des effets graves pour les opposants, mais elle a été précédée par des avis de Géolin qui indiquaient, notamment par sa mise en demeure finale, son intention de recevoir le paiement du solde qu’elle estimait lui être due par suite de la perte de l’autre équipement. [ 23 ] Géolin a également fait état de son intention de considérer que la persistance du défaut par la défenderesse d’honorer le paiement du solde dû à l’égard de l’autre bien la mènerait à se prévaloir de la disposition du contrat qui lui permet de considérer une telle situation comme un défaut d’exécution du contrat qui fait l’objet du litige.

Rôle du juge du procès à l’égard des allégations de mauvaise foi [ 24 ] Il n’est pas question ici alors qu’aucun témoin n’a été entendu et que le débat a porté presque exclusivement sur l’argument des opposants concernant celui fondé sur l’absence de revendication de déterminer si Géolin a pu, dans l’exercice de ses droits, agir de manière fautive ou excessive ou d’exclure cette possibilité. [ 25 ] Le Tribunal constate simplement qu’à ce stade du dossier, les opposants n’ont pas démontré l’existence d’un fondement juridique ou d’une situation factuelle qui affecterait la validité de la saisie pour cette raison. [ 26 ] Le procès sur le fond permettra d’apprécier complètement le contexte dans lequel la décision de procéder à la saisie est prise à la lumière possiblement des conséquences économiques importantes pour la

partie défenderesse. [ 27 ] La position adoptée par la demanderesse prive la défenderesse de la possibilité d’acquérir un bien alors qu’elle a acquitté tout près de la moitié de la somme qui lui permettrait de faire valoir son option d’achat en fin de bail. [ 28 ] Le juge du procès pourra choisir de tenir compte du contexte particulier de l’instance où Géolin reconnaît qu’au moment de la saisie, les versements mensuels prévus au contrat en litige de 1 207,59 $ avaient tous été acquittés. [ 29 ] De plus, selon les prétentions de Géolin, la saisie exposerait la

partie défenderesse à une pénalité correspondant à 20 % de la valeur totale du contrat de location, mais qui correspond concrètement à tout près de 40 % du solde actuel. [ 30 ] Il pourrait donc y avoir, pour la demanderesse, un avantage financier significatif à adopter la position qu’elle fait valoir par sa saisie qui pourrait être considérée lors du débat sur les allégations de mauvaise foi de la

partie défenderesse. [ 31 ] Le Tribunal note aussi que le contrat d’acquisition du bien paraît faire état d’un paiement lors de l’acquisition du bien qui excède significativement le montant du financement par crédit-bail dont l’origine n’est pas établie et qui pourrait affecter l’appréciation des décisions de la demanderesse s’il s’avérait que de telles sommes ont été versées par la défenderesse.

O pposition à la vente du bien saisi [ 32 ] Par ailleurs, l’avis d’exécution qui est l’objet de l’opposition contient une mention qui mérite d’être traitée pour éviter toute confusion conformément à la demande des opposants. L’avis contient en effet le texte suivant : À LA PERSONNE CONTRE QUI DES MESURES D’EXÉCUTION SONT PRISES, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la saisie pour procéder vous-même à la vente de gré à gré des biens meubles saisis, à moins que ces biens ne soient grevés d’une hypothèque. Vous devez obtenir l’approbation de l’huissier avant de conclure cette vente.

Si vous renoncez à ce droit ou ne l’exercez pas dans le délai prévu, l’huissier pourra procéder à la vente des biens [16] . [ 33 ] Il est utile de rappeler que l’article 516 du Code de procédure civile précise que la saisie avant jugement a pour seul but de

mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance et les biens saisis sont confiés à la garde d’un tiers, à moins que le saisissant n’autorise l’huissier à les laisser sous la garde du saisi. [ 34 ] Le mécanisme décrit dans l’avis n’est pas conforme à ce principe étant entendu que la saisie n’autorise pas l’huissier à procéder à la vente des biens [17] puisque la conservation du bien doit être assurée jusqu’à la fin de l’instance [18] de manière à permettre au tribunal de statuer sur le sort ultime de l’objet saisi notamment en considération des allégations d’abus de droit. [ 35 ] Le

titre de l’opposition qui précise qu’elle vise la saisie, mais aussi la possibilité de vente sous contrôle de justice des biens saisis de même que la mention à ce sujet dans le texte de l’opposition justifient que le Tribunal clarifie le sort des biens pendant l’instance. [ 36 ] La présence de la mention décrite ci-haut explique sans doute en

partie le véhicule procédural choisi qui dans ces circonstances particulières paraît acceptable [19] que les parties ne remettent pas en question. Mainlevée d’une

partie des biens saisis [ 37 ] Finalement, notons que Géolin a, par ailleurs, consenti une mainlevée en faveur de l’opposant Stéphane Boulianne à l’égard de la « tête jointe à l’abatteuse » qui étant physiquement jointe au bien avait également été saisie.

Les portions de l’opposition qui traitent de cet équipement sont caduques [20] . [ 38 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] REJETTE l’opposition à l’encontre de la saisie-revendication pratiquée par la demanderesse à l’encontre d’un objet décrit comme « Une abatteuse usagée de marque Tiger Cat modèle 870C de l’année 2015 portant le numéro de série 87012833 »; [ 40 ] Acceuille cependant l’opposition à la vente des biens sous saisie qui doivent être conservés jusqu’à la fin de l’instance pour assurer l’exercice des droits des parties; [ 41 ] Le tout sans frais de justice compte tenu du sort de la demande. __________________________________ DANIEL LÉVESQUE, J.C.Q.

Audition : 13 décembre 2023 Me Jean-Simon Britten THERRIEN COUTURE Jolicoeur Avocat de la

partie demanderesse Me Gabriel Beaudet JEAN-PIERRE LÉVESQUE AVOCATS Avocat de la

partie défenderesse et opposante