2024 QCCQ 98, 2024 QCCQ 98

Selig c. Gestions Jean-Marc Gagné ltée (Marchand Canadian Tire de Lasalle) 2024 QCCQ 98 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500- 32- 163486-220 DATE : 17 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GORDON SELIG

Partie demanderesse c.

GESTIONS JEAN-MARC GAGNÉ LTÉE faisant affaire sous la raison sociale MARCHAND CANADIAN TIRE DE LASALLE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Gordon Selig, avocat ( Selig ) réclame en dommages 10 870$ de la défenderesse Gestions Jean-Marc Gagné Ltée faisant affaire sous la raison sociale Marchand Canadian Tire de Lasalle ( Gestions ) qui a requis l’intervention forcée de la Société Canadian Tire Ltée ( Canadian Tire ). [ 2 ] Selig est propriétaire d’un véhicule de marque BMW X3 SUV année 2010, tel qu’il appert du certificat d’immatriculation [1] . [ 3 ] Le 4 mars 2017, étant donné que la batterie de son véhicule faisait défaut celui-ci s’est présenté à la place d’affaires de Gestions soit un magasin Canadian Tire à Ville Lasalle pour l’achat et installation d’une nouvelle, tel qu’il appert de la facture [2] , preuve de paiement fut aussi produite totalisant 291,60$. [ 4 ] Selig soutient qu’on lui a affirmé que cette batterie était garantie pour une période de trois ans. [ 5 ] Le 7 mars 2019 soit deux ans plus tard suite à son retour de voyage en Floride celui-ci a constaté un bris de ladite batterie et c’est pourquoi il retourné auprès de la défenderesse Gestions, aux fins de faire respecter ladite garantie telle que mentionnée dans la facturation. [ 6 ] Le bris de son véhicule selon ses dires aurait eu comme conséquence que celui-ci, avocat de profession serait arrivé une heure plus tard à Valleyfield à une audience à la cour aux fins de représenter son client lui causant stress et inconvénients justifiant selon le demandeur sa réclamation de 5 000$ en dommages. [ 7 ] Quand Selig s’est présenté à la place d’affaires de la défenderesse à la Ville Lasalle, on lui a réclamé les frais d’installation de près de 90$ ce qui fut contesté : 13.

However when Plaintiff attended at the Defendants store in LaSalle, he found tat his was not the case, and the installation fee that was demanded just less than ninety dollars made the guarantee unless and contrary to the Consumer Protection Law in force in Quebec for products of this nature. [Reproduction partielle] [ 8 ] Conséquemment Segal s’est présenté chez un autre mécanicien soit : TC Automotive pour effectuer la réparation du véhicule [3] pour le coût de 266,17$. [ 9 ] Selig réclame maniement 10 870$ en dommages pour perte de temps, stress, inconvénients et dommages punitifs se fondant sur

la

Loi sur la Protection du consommateur des mêmes que les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec alléguant vice caché. [ 10 ] Gestion conteste la réclamation se fondant sur les termes précis de la facturation remise à Selig au moment de l’achat, le 4 mars 2017. M. Marchand explique qu’en effet la batterie elle-même est garantie trois ans, mais non la main-d’œuvre d’où les explications fournies à Selig en mars 2019 : Message Garanties Globale *** Garanties applicables uniquement lorsque l’article est installé dans un centre-auto Canadian Tire. Si ce n’est pas le cas, les garanties peuvent varier.

Garantie non disponible pour un usage commercial. La garantie sur la main-d’œuvre valable 100 jours / 5500 km s’applique aux pièces installées, sauf indication contraire ci-dessus.

La garantie sur les pièces commence à la date d’achèvement des services indiquée sur la facture du client. […] CT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT DES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE REVENUE ET AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES PRÉVUES (MÊME SI CT A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE TOUT CONTRAT CONCLU AVEC CT OU DE TOUTE OBLIGATION QUE DOIT REMPLIR CT À VOTRE ÉGARD. [Reproduction partielle] [ 11 ] Canadian Tire quant à elle conteste la réclamation alléguant qu’il n’y aucune preuve eu égard d’un défaut de manufacturier quant à cette pièce mécanique.

Le Tribunal est d’accord avec cette affirmation. [ 12 ] Dans toute poursuite en justice, la

partie demanderesse doit démontrer au Tribunal par une preuve prépondérante le bien-fondé de ses prétentions conformément aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q . ), lesquels se lisent comme suit : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 13 ] Dans tout recours en dommages, la

partie demanderesse doit prouver selon les mêmes règles de preuve, la faute de la

partie défenderesse, les dommages subis, les liens de causalité entre la faute et les dommages. CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire, démontre que la

partie défenderesse, Gestions était prête à remplacer ladite batterie défectueuse, le tout selon les termes précis de la facturation soit installation en sus. CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’opinion aucune faute n’est peut être imputée à la

partie défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la Demande de Gordon Selig contre la défenderesse Gestions Jean-Marc Gagné Ltée avec frais au montant de 325$ représentant le timbre judiciaire; REJETTE l’intervention forcée contre La Société Canadian Tire Ltée intervenante, mais sans frais considérant les circonstances particulières du dossier. _________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q.

Date d’audience : 11 décembre 2023