2024 QCCQ 99, 2024 QCCQ 99

Dr Élise Shoghikian inc. c. Ville de Montréal, arrondissement d'Outremont 2024 QCCQ 99 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-712780-206 DATE : 17 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DR ÉLISE SHOGHIKIAN INC. Demanderesse c.

VILLE DE MONTRÉAL, ARRONDISSEMENT D’OUTREMONT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Dr Élise Shoghikian inc. opère un cabinet de parodontie (« Cabinet ») sur la rue Bernard dans l’arrondissement d’Outremont de la Ville de Montréal (« Outremont ») [1] . [ 2 ] En 2019, de nouveaux règlements d’Outremont déterminent le nombre et le coût annuel ou mensuel des permis de stationnement dont peuvent disposer les citoyens selon que ceux-ci soient des résidants ou des entreprises commerciales. [ 3 ] Le Cabinet conteste cette décision d’Outremont par une première demande auprès de la Division des petites créances : comme les particuliers, il peut obtenir un premier permis au coût de 140$ par an, mais il doit payer 100$ par mois pour tout permis additionnel, tandis que les particuliers bénéficieraient de permis supplémentaires suivant un tarif annuel de 275$. [ 4 ] En avril 2020, Outremont modifie sa réglementation de sorte que les commerces puissent désormais obtenir un maximum [2] de deux (2) permis annuels aux coûts respectifs de 140$ et de 275$ [3] . [ 5 ] Le Cabinet se désiste de sa demande devant le Tribunal, mais apprend en mai 2020 qu’une employée aura désormais besoin d’un permis annuel.

Or, tout permis additionnel ne peut être que mensuel à raison de 100$ par mois en vertu de la réglementation d’Outremont [4] . [ 6 ] Le Cabinet dépose une nouvelle réclamation devant la Division des petites créances [5] afin d’exiger le remboursement du montant de 100$ versé en contrepartie d’un permis mensuel par son entreprise, en vertu de l’application par Outremont de sa réglementation.

Il demande également au Tribunal d’ordonner à Outremont de délivrer un troisième permis annuel au coût de 275$. [ 7 ] En effet, le Cabinet estime bénéficier des dispositions relatives aux permis de stationnement pour les particuliers résidant dans l’arrondissement, soit un premier permis annuel de 140$, des permis annuels additionnels à 275$ ainsi que 50 permis quotidiens de stationnement par année [6] .

Suivant le Cabinet, comme tout résidant d’Outremont, il serait en droit d’obtenir un nombre illimité de permis annuels à 275$ chacun. [ 8 ] Outremont s’oppose aux conclusions du Cabinet en se basant sur la compétence de la Division des petites créances ainsi que les dispositions pertinentes de sa réglementation. [ 9 ] D’une part, Outremont soumet que les arguments du Cabinet ne trouvent aucun fondement dans sa réglementation et conclure autrement équivaut à invalider cette réglementation, ce qui relève de la compétence exclusive de la Cour supérieure. [ 10 ] D’autre part, les dispositions du règlement d’Outremont s’avèrent claires et non ambiguës : elles ne supportent pas les demandes du Cabinet quant au nombre et au coût des permis qu’il serait en droit de disposer à

titre de détenteur d’un certificat d’occupation. [ 11 ] Le Cabinet se défend de demander au Tribunal de modifier les règlements d’Outremont ou d’invalider ceux-ci, bien qu’il les juge inéquitables envers lui. [ 12 ] Le 4 octobre 2021, le Tribunal a refusé la demande en rejet de la réclamation présentée par Outremont en raison de la déclaration non équivoque du Cabinet voulant que sa réclamation « ne vise pas à contester ou faire déclarer invalide le Règlement sur les tarifs intitulé Règlement AO-469 [pièce D-2] , mais plutôt l’interprétation qu’en fait la Ville en lui réclamant des frais qui ne correspondent pas à sa situation, à

titre de propriétaire d’un immeuble commercial situé dans l’arrondissement d’Outremont »: à ce stade préliminaire, la réclamation apparaissait ainsi recevable parce que constituant une petite créance suivant l’article 536 du Code de procédure civile [7] . [ 13 ] À la lumière des textes réglementaires et des observations des parties lors du procès sur le fond du litige, le Tribunal conclut que l’interprétation retenue par Outremont s’appuie sur le contenu et les termes de ces textes, de sorte qu’il rejette la réclamation du Cabinet dans le présent dossier.

QUESTION EN LITIGE [ 14 ] Afin de rendre jugement, le Tribunal doit répondre à la question suivante : Le Cabinet est-il en droit d’obtenir plus de deux (2) permis annuels de stationnement à

titre de « résidant » suivant les termes de la réglementation d’Outremont? ANALYSE QUESTION EN LITIGE : Le Cabinet est-il en droit d’obtenir plus de deux (2) permis annuels de stationnement à

titre de « résidant » suivant les termes de la réglementation d’Outremont? [ 15 ] Après examen de la réglementation d’Outremont, le Tribunal conclut que le Cabinet n’est pas en droit d’obtenir plus de deux (2) permis annuels de stationnement parce que cette réglementation instaure les conditions d’émission de permis de stationnement sur la voie publique à l’égard de différentes catégories de citoyens et que le Cabinet ne constitue pas un « résidant », mais plutôt un « détenteur d’un certificat d’occupation » suivant les termes clairs et non ambigus des normes ainsi applicables. [ 16 ] Comme le Cabinet le reconnaît, le Tribunal ne possède pas le pouvoir de se prononcer sur une invalidité des règlements d’Outremont et notamment, en raison du caractère injuste, discriminatoire ou inéquitable de leurs dispositions. [ 17 ] Selon les mêmes balises délimitant la compétence du Tribunal, celui-ci ne saurait pas davantage donner raison au Cabinet si cette conclusion équivaut à lui rendre inopposables les règlements d’Outremont alors que la décision contestée par le Cabinet repose sur une interprétation et une application adéquates des règles pertinentes [8] . [ 18 ] Or, la réglementation identifie explicitement les catégories de personnes assujetties, dont les résidants et les détenteurs d’un certificat d’occupation. [ 19 ] Par conséquent, le Tribunal doit se limiter à examiner si les interprétations respectivement soumises par le Cabinet et Outremont respectent ou non les termes des normes applicables et les principes d’interprétation : il ne peut pas faire abstraction des dispositions relatives aux détenteurs de certificats d’occupation sans indirectement modifier ou invalider la réglementation [9] . [ 20 ] Par son analyse des dispositions réglementaires, le Tribunal conclut que les prétentions du Cabinet ne sont pas fondées parce que ces normes ne comportent pas d’ambiguïtés et qu’elles distinguent adéquatement les conditions auxquelles un citoyen peut obtenir des permis de stationnement selon qu’il est un particulier ou un commerçant.

Voici pourquoi. [ 21 ] La demande de permis d’un particulier requiert le dépôt de documents qui démontrent sa qualité de résidant et justifient qu’un permis soit délivré pour un véhicule précis : permis de conduire, certificat d’immatriculation et documents de sociétés d’utilité publique ou d’institutions financières prouvant l’adresse de la résidence [10] . [ 22 ] Le détenteur d’un certificat d’occupation demande un permis de stationnement pour la personne requérante qu’il désigne.

Il produit son certificat d’occupation ainsi que les permis de conduire et certificat d’immatriculation de la personne requérante et une lettre autorisant l’émission du permis à cette personne [11] . [ 23 ] Dans le présent cas, le Cabinet détient deux (2) permis annuels à

titre de détenteur d’un certificat d’occupation [12] : comme propriétaire de l’unité dans laquelle ses activités commerciales sont exercées, le Cabinet dépose ses demandes avec les documents requis et notamment, ceux concernant les deux (2) personnes requérantes qu’il identifie suivant la réglementation. [ 24 ] Le Règlement relatif à la circulation et au stationnement (pièce D-8) ne contient pas de définitions des termes « résidant » et « détenteur d’un certificat d’occupation ».

Pour sa part, Outremont s’appuie sur la définition de « résidant » selon un dictionnaire, soit la personne qui « réside dans un lieu » ou un « habitant » [13] . [ 25 ] D’une part, ce Règlement relatif à la circulation et au stationnement (pièce D-8) prévoit qu’un permis de stationnement est celui « délivré aux résidants afin de permettre à ces derniers de stationner leur véhicule au-delà de la limite de stationnement de 2 heures dans le secteur n°1 prévu à l’annexe H.1 de ce règlement » [14] . [ 26 ] Le Tribunal ne trouve toutefois pas d’arguments convaincants dans cette définition de l’expression « permis de stationnement » parce que le même Règlement stipule que le stationnement sur les voies publiques est réservé aux détenteurs d’un permis délivré conformément aux dispositions du

chapitre VIII.1 (« Permis de stationnement sur la voie publique ») et pour une période de plus deux heures [15] . [ 27 ] Or, le

chapitre VIII.I de ce Règlement contient les dispositions précitées concernant les permis de stationnement pour les résidants ainsi que les détenteurs de certificats d’occupation. [ 28 ] D’autre part, le Cabinet soutient qu’il est un « résident », tel que défini par le paragraphe 1 (9°) du Règlement sur les tarifs d’Outremont, soit une « personne domiciliée sur le territoire de la Ville de Montréal » [16] . [ 29 ] Néanmoins, le Tribunal constate que ce Règlement sur les tarifs reprend les mêmes catégories de citoyens identifiées par le Règlement relatif à la circulation et au stationnement , dont les résidants et les détenteurs de certificats d’occupation.

La seule présence de cette définition de « résident » ne peut à elle seule effacer les clauses explicites relatives aux conditions d’émission de permis de stationnement pour les détenteurs de certificats d’occupation dans les deux (2) réglementations précitées. [ 30 ] Le Cabinet ne peut donc pas tirer profit des dispositions relatives aux permis de stationnement pour les résidants afin d’obtenir un permis annuel additionnel (un 3

e) en acquittant les frais prescrits aux particuliers (275$).

[ 31 ] Enfin, contrairement aux arguments du Cabinet, le Tribunal ne peut pas interpréter autrement les termes clairs de la réglementation sur la base d’un communiqué d’Outremont daté du 17 janvier 2020, rédigé en termes généraux et sans destinataire particularisé [17] : • La transmission de ce communiqué aux citoyens d’Outremont s’est effectuée sans vérification préalable du statut de l’« occupant » aux fins de la réglementation concernant les permis de stationnement (résidants ou détenteurs d’un certificat d’occupation).

La réception de ce communiqué par le Cabinet crée une confusion [18] , mais son contenu ne saurait modifier les termes clairs de la réglementation applicable et d’autant plus que le contenu de ce communiqué reprend clairement les conditions décrites dans le présent jugement concernant les permis de stationnement des résidants [19] . • Le témoignage de la représentante de la Ville de Montréal confirme que cette transmission généralisée résulte d’une erreur et pour le Tribunal, cette erreur ne saurait octroyer au Cabinet des droits non autrement existants suivant la réglementation.

En outre, le communiqué ne constitue pas un aveu, [20] car celui-ci ne peut pas porter sur une question de droit, soit le statut du cabinet aux fins de la réglementation d’Outremont. • Le communiqué est postérieur à la modification apportée par Outremont à sa réglementation en avril 2020, sur la base de laquelle le Cabinet dépose sa réclamation dans le présent dossier. [ 32 ] Par conséquent, le Tribunal refuse au Cabinet le remboursement réclamé sur la base d’un droit d’obtenir plus de deux (2) permis annuels de stationnement parce que la réglementation d’Outremont instaure les conditions d’émission de permis de stationnement sur la voie publique à l’égard de différentes catégories de citoyens et que le Cabinet ne constitue pas un « résidant », mais plutôt un « détenteur d’un certificat d’occupation » suivant les termes clairs et non ambigus des normes applicables. [ 33 ] L’interprétation et l’application par Outremont des dispositions pertinentes au Cabinet dans le présent dossier sont adéquates et conformes aux principes d’interprétation reconnus.

Le Tribunal rejette donc la demande du Cabinet dans le présent dossier. [ 34 ] Sans limiter ce qui précède, l’émission d’ordonnances à l’endroit d’une personne morale de droit public relève de la juridiction de la Cour supérieure et non du Tribunal [21] : même si celui-ci avait donné raison au Cabinet en accueillant sa réclamation monétaire, il aurait dû rejeter sa demande voulant qu’Outremont soit requis de délivrer un 3 e permis annuel au coût de 275$. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation de la demanderesse Dr Élise Shoghikian inc.

LE TOUT, avec les frais judiciaires (156$) payables par la demanderesse Dr Élise Shoghikian inc. à la défenderesse Ville de Montréal, Arrondissement d’Outremont. __________________________________ VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. Date d’audience : 10 juillet 2023